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De nouvelles possibilités de négociation collective dans la fonction publique L'ordonnance "négociation collective" peut modifier le dialogue social dans la fonction publique Elle devrait être publiée début mars 2021 Cette ordonnance, étudiée au Conseil commun de la Fonction Publique du 18 décembre 2020, est le fruit d’une réelle
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Renforcer la négociation collective dans la fonction publique
négociation obligatoire en cas de carence de l’employeur Le droit de la fonction publique pourrait prévoir que la négociation collective doit reposer sur un « engagement sérieux et loyal », ainsi que le prévoit le Code du travail
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