Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959 - Alain Lambert
Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959 Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances Entrée en vigueur le 03 Janvier 1959 Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 47 et 92 ; Le conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Le président du conseil des ministres : C DE GAULLE Le ministre d'Etat, Guy MOLLET
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Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959 Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances Entrée en vigueur le 03 Janvier 1959 Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 47 et 92 ; Le conseil d'État entendu ; Le conseil des ministres entendu, Titre Ier : Dispositions générales Article 1
NOR : FPPA9900156C - Portail de la Fonction publique
Article 2 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat
TABLE DES MATIÈRES - Les députés, le vote de la loi, le
de l’article 9 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 2ème partie - Dette non négociable - Dette à vue 12-01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor 34 224 327,68 Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux
NOTE DE SERVICE - economiegouvfr
Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, nota mment son article 4 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
Comptes spéciaux du trésor
Conformément aux dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la présente annexe a pour objet d’exposer la liste des comptes spéciaux du Trésor et le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus pour ces comptes
NOTE DE SERVICE - economiegouvfr
1996 modifiant le décret 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 59 -2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l’Etat : - 15 janvier de l’année suivante pour les comptables principaux de l’Etat ;
La France - ΕΚΔΔΑ
Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 27 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances 27 Les missions et programmes du budget général de l'État 28 Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction 30 Un droit administratif extensif 32 La fonction publique
BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LINTERIEUR
Il est rappelé que l'article 15 de l'ordonnance 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances fait obligation aux collectivités locales de déposer leurs fonds au trésor
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
limitativement énumérés à l'article 9 de l'ordonnance n" 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ÉTAT F Tableau des dépenses auxquelles s'appliquent des crédits évaluatifs NUMÉROS des chapitres NATURE DES DÉPENSES 46-25 44 42 TOUS LES SERVICES Cotisations sociales - Part de l'Etat
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02 00 5518NOTE DE SERVICE
N° 02-012-A8 du 23 janvier 2002
NOR : BUD R 02 00012 N
Texte publié au Bulletin Officiel de la Comptabilité Publique NOTIFICATION D'UN EXTRAIT DE JOURNAL OFFICIELANALYSEDécret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour
droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2002Date d'application : 01/01/2002
MOTS-CLÉS
RECOUVREMENT ; REDEVANCE ; ADMINISTRATION DE L'ÉTAT ; SERVICES DÉCONCENTRÉS DU TRÉSOR ; REDEVANCE AUDIOVISUEL ; TAUXDOCUMENTS À ANNOTER
Néant
DOCUMENTS À ABROGER
Néant
DESTINATAIRES POUR APPLICATION
TPGRFTDIFFUSION
GT 11 DIRECTION GÉNÉRALE DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE 4ème Sous-direction - Bureau 4A
COMPTABILITÉ PUBLIQUENOTE DE SERVICE N° 02-012-A8 DU 23 JANVIER 20022Mesdames et Messieurs les comptables du Trésor voudront bien trouver, ci-joint, le décret n° 2002-27 du
8 janvier 2002 fixant les taux de base applicables à la redevance pour droit d'usage des appareils de
télévision, à compter du 1er janvier 2002. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE Pour le Directeur Général de la Comptabilité PubliqueLE SOUS-DIRECTEUR CHARGÉ DE LA 4
ÈME SOUS-DIRECTION
HERVÉ GUILLOU
COMPTABILITÉ PUBLIQUENOTE DE SERVICE N° 02-012-A8 DU 23 JANVIER 20023ANNEXE : Décret n° 2002-27 du 8 janvier 2002 relatif à la fixation des taux de base de la
redevance pour droit d'usage des appareils de télévision applicablesà c
ompter du 1er janvier 2002. JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 9 JANVIER 2002Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de la culture et
de la communication, Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois definances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique n° 95-1292 du
16 décembre 1995, notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,
notamment son article 53 ;Vu le décret n° 92-304 du 30 mars 1992 modifié relatif à l'assiette et au recouvrement de la redevance
pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision ; Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,Décrète :
Art. 1
er - Les taux de base de la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision
sont fixés comme suit à compter du 1er janvier 2002 : - Appareils récepteurs de télévision " noir et blanc » : 74,31 € - Appareils récepteurs de télévision " couleur » : 116,50 €Art. 2. - Le décret n° 2000-5 du 5 janvier 2000 relatif à la fixation des taux de base de la redevance pour
droit d'usage des appareils de télévision applicables à compter du 1er janvier 2000 est abrogé à compter du
1er janvier 2002.
Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la
communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.