BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LINTERIEUR

Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959 Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances Entrée en vigueur le 03 Janvier 1959 Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 47 et 92 ; Le conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu, Le président du conseil des ministres : C DE GAULLE Le ministre d'Etat, Guy MOLLET

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Ordonnance 59-2 du 02 Janvier 1959 Ordonnance portant loi organique relative aux lois de finances Entrée en vigueur le 03 Janvier 1959 Vu la Constitution, et notamment ses articles 34, 47 et 92 ; Le conseil d'État entendu ; Le conseil des ministres entendu, Titre Ier : Dispositions générales Article 1

NOR : FPPA9900156C - Portail de la Fonction publique

Article 2 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances Décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat

TABLE DES MATIÈRES - Les députés, le vote de la loi, le

de l’article 9 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances 2ème partie - Dette non négociable - Dette à vue 12-01 Intérêts des comptes de dépôts au Trésor 34 224 327,68 Ajustements de crédits - de caractère évaluatif - aux

NOTE DE SERVICE - economiegouvfr

Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 71-474 du 22 juin 1971 et la loi organique n° 95-1292 du 16 décembre 1995, nota mment son article 4 ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication,

Comptes spéciaux du trésor

Conformément aux dispositions de l’article 32 de l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, la présente annexe a pour objet d’exposer la liste des comptes spéciaux du Trésor et le montant des recettes, des dépenses et des découverts prévus pour ces comptes

NOTE DE SERVICE - economiegouvfr

1996 modifiant le décret 86-451 du 14 mars 1986 pris en application de l’article 16 de l’ordonnance n° 59 -2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances en ce qui concerne la comptabilisation des recettes et des dépenses de l’Etat : - 15 janvier de l’année suivante pour les comptables principaux de l’Etat ;

La France - ΕΚΔΔΑ

Les limites de l’ordonnance portant loi organique du 2 janvier 1959 27 Les principaux objectifs de la loi organique relative aux lois de finances 27 Les missions et programmes du budget général de l'État 28 Le droit administratif La dualité des ordres de juridiction 30 Un droit administratif extensif 32 La fonction publique