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BTS ASSURANCE CORRIGE DU CAS ROBIN SESSION 2018

Fondement juridique de droit commun : la loi Badinter du 5 juillet 1985 * Vérification de l’application de la loi Badinter ou loi du 5 juillet 1985 1 point Conditions d’application Il faut 4 éléments pour que la loi s’applique (article 1 ou L211-8 CA) : 1 point - un VTM - un accident de la circulation - une victime de dommages

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le cas Or, il y aurait quelque incohérence de la part d’Autovert à soutenir cela tout en contestant la rupture II- Le véhicule de M Venuit M Venuit a acquis en 2010 auprès de la société GRM un véhicule fabriqué par Autovert Le véhicule ayant rapidement rouillé, M Venuit aimerait agir contre le fabricant

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ETUDE DE CAS IS

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