Droit civil

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CONCOURS ENM 2016

Cas pratique

Énoncé :

Monsieur Dupont et Mademoiselle Dubois, qui se sont mariés en 2001, exposent que deux enfants sont issus de

cette union : Pierre en 2005 et Paul le 1er février 2006.

famille, elle leur a ensuite, en accord avec son mari, confié leurs deux enfants pour des vacances au cours de

propos bizarres, selon lesquels les époux Petit étaient leurs grands-parents.

amoureuses avec Madame Dupont qui lui a appris en 2005 la naissance de Pierre, sans plus de précisions, puis

parents et les enfants du couple Dupont a apparemment développé un sentiment paternel chez Jean Petit.

juridiction ?

Question 3. Finalement, Monsieur Jean Petit fait assigner, par acte du 1er juin 2011, les parents légitimes de

de celle-ci quant à la filiation, le juge a ordonné avant dire droit une expertise biologique comparée, selon laquelle

Monsieur Petit quant à la paternité de Paul et aux conséquences éventuelles qui peuvent en être tirées, sachant

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son lien de filiation.

et Madame Dupont étaient mariés au moment de sa naissance et ils sont désignés comme ses parents

naturelle ont été réformées en profondeur par une ordonnance du 4 juillet 2005 ± entrée en vigueur le 1er janvier

ont ainsi acquis une valeur législative. situation extracontractuelle antérieurement constituée.

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Corrigé du cas pratique de droit civil - Lautre Prépa

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Énoncé :

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