[PDF] Procédure de traitement des mises sous tension pour essai

Procédure de traitement des mises sous tension pour essai

Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des Installations de Consommation des segments C1 à C4 Page : 3/9 Enedis-PRO-RAC_09E Version 2 15/02/2017 Préambule L’atile 18 de la loi du 10 févie 2000 modifiée pévoit ue les gestionnaies de Réseaux Publics de Distiution d’életiité

Procédure de traitement des mises sous tension pour essai

MSTPE : Mise sous tension pour essai MES : Mise en service 2 Champ d’application de la procédure La prestation consiste en la mise sous tension pour essais (MSTPE) des installations électriques d’un point de connexion nouvellement créé ou existant, pour les Demandeurs du segment C1 (en HTA) au

T raitement de Mise Sous T ension Pour Essai (MSTPE) des

Traitement de Mise Sous Tension Pour Essai (MSTPE) des installations de consommations en aval des points de raccordement HTA ou BT > 36kVA Page : 4/4 Enedis-PRO-RAC_09E Version 3 01/10/2019 Nota : dans le cadre du contrat CARD, la prestation à la date souhaitée de MSTPE ne peut être envisagée qu’après accord de

Note externe ERDF - Enedis

Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des installations de consommation des segments C1 à C4 ERDF, Électricité Réseau Distribution France – ERDF-PRO-RAC_09E – (07/09/2011) – Page : 6/9 3 4 Étape 4 : vérifier la faisabilité de la demande

Etat de la Documentation Technique de Référence de GÉRÉDIS

Procédure de traitement des demandes supérieures à 36 BT et HT D-R3-RTA-106-2 A 01/07/2018 Procédure de traitement des mises sous tension pour essai (MSTPE) des installations de consommation des segments C1 à C4 D-R3-SU-103-33 B 01/01/2020 Procédure de traitement des productions inférieures à 36 D-R3-RTA-105-2 A 01/07/2018

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Document(s) associé(s) et annexe(s)

Résumé

proposée par SRD aux demandeurs des segments C1à C4 et qui comprend : de première mise en service (raccordement nouveau) ou de remise en service (raccordement

Indice Date application Objet de la modification

A 26/04/2015 Création

Procédure de traitement des mises sous

tension pour essai (MSTPE) des installations de consommation des segments C1 à C4

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que les gestionnaires de réseaux publics de

Raccordement des

de des conditions non discriminatoires. publics de distr

de raccordement que les utilisateurs leur soumettent, doivent être portées à la connaissance de ces

utilisateurs à partir de procédures publiées.

Certaines vérificati

visée par CONSUEL, attestations pour la mise en fonctionnement du site, réception des process mis en

ension. La présente procédure de SRD est établie en application de cette délibération.

Glossaire :

ƒ MSTPE : Mise sous tension pour essai

ƒ MES : Mise en service

La prestation consiste en la mise sous tension pour essais (MSTPE) des installations élec

point de connexion nouvellement créé ou existant, pour les Demandeurs du segment C1 (en HTA) au

segment C4 (en BT de puissance supérieure à 36 kVA), et pour les seules installations électriques des

bâtiments commerciaux, industriels ou administratifs.

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Demande de MSTPE (C2-C4)

Demande de MSTPE (C1)

Demandeur

Fournisseur

SRD -1- Demander une mise sous tension pour essai

Demande non recevable

Demande de MSTPE

-2- Instruire la recevabilité administrative -3- Contacter le demandeur (facultatif) -4- Vérifier la faisabilité de la demande -5- mise sous tension et facture

Non recevable

Recevable

Demande non faisable

-6- sous tension

Mise hors tension programmée

-7- mise hors tension ou de MES

MES non

planifiée avant fin MSTPE

MES planifiée

avant fin

MSTPE +

Consuel

-8- mise hors tension -9- Réaliser MES

Installation hors tension

Installation en service

-10- solder la prestation et facture

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3.1 Étape 1 : demander une mise sous tension pour essai

La prestation de Mise Sous Tension Pour Essai (MSTPE) permet au demandeur de procéder aux essais de ses installations électriques et/ou de ses process. La demande de mise sous tension pour essai est exprimée :

ƒ par le fournisseur pour les points de connexion C2 à C4 via la transmission par e-mail

(contrats@srd-energies.fr) à SRD du formulaire idoine (disponible sur le site www.srd-energies.fr)

ƒ directement auprès de SRD pour les points de connexion C1. Nota : la demande de MSTPE ne

sera recevable que si un contrat CARD est signé à la date de mise sous tension pour le point de

livraison considéré.

La MSTPE des installations électriques sera effectuée sur la période nécessaire et suffisante pour mener

à bien les essais concernés, sans pouvoir excéder un mois. correspondante (formulaire disponible sur le site www.srd-energies.fr).

3.2 Étape 2 : instruire la recevabilité administrative de la demande

SRD vérifie que :

du Site concerné, le numéro de PDL, les coordonnées du demandeur, les dates souhaitées de

ƒ les conditions sont réunies pour prendre en compte la demande, et en particulier, dans le cas

raccordement a été payé,

Si SRD prononce la recevabilité administrative de la demande, elle prend en charge son traitement.

Dans le cas contraire, SRD déclare la demande " non recevable » et en informe le demandeur.

3.3 Étape 3 : contacter le demandeur (facultatif)

Si la recevabilité est prononcée et si nécessaire, SRD

SRD SRD pour

tout renseignement relatif à la prestation.

3.4 Étape 4 : vérifier la faisabilité de la demande

nte -mail dès la demande, SRD vérifie la

faisabilité de cette demande, notamment au regard des clauses restrictives décrites dans la fiche figurant

en Annexe1.

Si la prestation est reconnue faisable, SRD :

ƒ valide la faisabilité de la mise sous tension pour essai, demandeur.

Dans le cas contraire (par exemple si les échéances souhaitées ne sont pas possibles ou si la demande

correspond à une anticipation de mise SRD en informe le demandeur.

3.5 Étape 5 : réaliser l'intervention de mise sous tension

Après vérification du dispositif de comptage, SRD

NB : pendant la période de MSTPE, le demandeur dégage SRD de toute responsabilité pour tous les

contre toutes réclamations de ce chef.

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rvention de mise sous tension

SRD , met à jour et assure la saisie,

SRD facture la mise sous tension conformément au catalogue des prestations (Fiche F450). Le demandeur est informé de la réalisation de la mise sous tension des installations.

SRD vérifie, deux jours avant la date de fin de la période de mise sous tension pour essai que

Le cas échéant, SRD ons.

Dans le cas contraire, SRD

le demandeur.

SRD pourra

éventuellement, et une seule fois, accepter de prolonger de quelques jours la période de MSTPE.

La p SRD i la MSTPE est SRD informer les autorités administratives compétentes.

3.9 Étape 9 : réaliser la prestation de mise en service

Si les conditions sont remplies, SRD met en la prestation de première MES ou de MES des

installations, dans le cadre des prestations correspondantes du catalogue des prestations et facture les

frais de mise en de cette prestation.

3.10 Étape 10 : solder la prestation de MSTPE

SRD solde la prestation de MSTPE et, si une coupure a été réalisée, facture au demandeur(cf. catalogue

des prestations F450) les frais de mise hors tension.

Nota :

ƒ es du

contrat relatif à la première MES qui suit.

SRD informe le demandeur de l'existence de sa documentation technique de référence, de son référentiel

clientèle, de son barème de raccordement et de son catalogue des prestations.

La documentation technique de référence et le référentiel clientèle exposent les dispositions

réglementaires et les règles techniques complémentaires que SRD applique à l'ensemble des utilisateurs

pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé.

Le barème de raccordement présente les modalités de facturation des opérations de raccordement.

Le catalogue des prestations décrit et tarifie les prestations de SRD qui ne sont pas couvertes par le tarif

www.srd-energies.fr. Les documents seront communiqués sur demande écrite, aux frais du demandeur.quotesdbs_dbs5.pdfusesText_10