AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE

3 Ensuite calcul de la surface de plancher : Prendre le chiffre de la surface taxable auquel on soustrait : Les surfaces de plancher destinées au stationnement des véhicules motorisées ou non Les surfaces des bassins de piscine Petit rappel : les terrasses couvertes et ouvertes ne comptent pas pour la surface taxable et la surface de

Surface de plancher et surface taxable pour maison individuelle

Surface de plancher et surface taxable pour maison individuelle Calcul de la surface taxable pour la taxe d’aménagement Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades − les surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre

AIDE A LA DECLARATION DES ELEMENTS NECESSAIRES AU CALCUL DES

Ce qui créé de la surface taxable Ce qui ne créé pas de surface taxable (exemples) 1- La création de constructions closes et couvertes dont la hauteur est supérieure à 1,80 m , comme par exemple : - une maison d'habitation, - un abri de jardin - un garage (commercial ou privé) - un commerce - un hangar agricole - une usine - les

SCHÉMAS COMPARATIFS DES SURFACES RÉGLEMENTAIRES (2019)

surface loi carrez surface taxable surface rt shon shob surface habitable surface de plancher emprise au sol created date: 10/17/2019 8:58:25 pm

Calcul de la taxe daménagement

pour une extension de ma maison (résidence principale) ma surface taxable existante est de 103 m2 ma surface taxable créée est de 66 m2 je suis en ile de France la part communale ; 5 la part départementale : 1 3 la part régionale : 1 il est notifié aussi que la construction est soumise au versement de la redevance d'archéologie

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m2 de surface créée (exception au tarif unique) : Au-delà de 15 rn2 : 25 € Voté à l'unanimité 4 — Changement d'affectation 40 € par rn2 de surface taxable Voté à l'unanimité 5 — Extension de réseau sur maison existante : clos et couvert) par 25 € par m2 de surface taxable de l'habitation raccordée ; (à noter que, de manière

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AIDE POUR LE CALCUL DE LA SURFACE TAXABLE ET DE LA SURFACE DE PLANCHER

1. Attention toujours commencer par le calcul de la surface taxable :

DEFINITION ͗ somme des surfaces de plancher de chaƋue niǀeau clos et couǀert calculĠes ă partir du nu

intérieur des murs (annexe1). Ne comptent pas les ǀides et trĠmies des ascenseurs et escaliers

(annexe2), les combles non utilisables et les hauteurs sous plafond strictement infĠrieures ă 1,80 mğ-

tres (annexe 3). Annexe 1 on dĠduit Ƌue les Ġpaisseurs des murs eǆtĠrieurs

Mur intérieur

Embrasures

Surface de plancher à déclarer

Epaisseur des murs à déduire

Charpente rendant inaccessible le grenier

Exemple de comble non utilisable (donc à déduire), ici seule la surface du RDC sera comptée - donc un grenier

non aménagé mais aménageable compte dans la surface de plancher et la surface taxable

R.D.C.

COMBLES

RAPPEL - la nature et la consistance du plancher n͛entrent pas en ligne de compte

(terre battue, graǀier ...etc.) ă partir du moment oƶ ces surfaces sont couǀertes et clo-

ses elle comptent pour le calcul des surfaces taxables et de plancher

Surface de plancher RDC

Mur intérieur

Mur extérieur

Surface de plancher

étage

Puits de lumière et ascenseur

Trémie escalier

Vide sous l͛escalier

Annexe 2 on enlğǀe les ǀides des ascenseurs et des escaliers Annexe 3 on enlğǀe les hauteurs strictement infĠrieures ă 1m80.

RAPPEL - Les cloisons intérieures , les placards fixes, cheminées, caves, celliers, locaux techniques (ex: chaufferie)

ne sont pas déductibles pour la maison individuelle.

Surface de plancher à déclarer

plafond chevron

Fenêtre de toit

Surface de plancher

à déclarer

Surface de plancher à déduire

1. Autres ĠlĠments soumis ă la taǆe d͛amĠnagement͗

GARAGE

Les piscines (en m2) :

Sont taxables la superficie du bassin et la hauteur supé- rieure ou égale à 1,80m située sous abri et autour du

Bassin.

Surface du bassin Surface autour de la piscine couverte taxable

Appentis pour voiture

Carport / abri pour voiture

Place de stationnement extérieure, sans aména- gement et exigible au règlement du PLU Le stationnement de véhicules en dehors des garages couverts et fermés (en nombre de place)

Attention, le nombre de places exigibles par le règlement du P.L.U. doit apparaître sur la demande de permis de construire,

leur absence sur le plan de masse et la fiche de fiscalité entraînera soit une demande de pièces, soit un refus de la part de

l͛administration.

3. Ensuite calcul de la surface de plancher :

Prendre le chiffre de la surface taxable auquel on soustrait : xLes surfaces de plancher destinées au stationnement des véhicules motorisées ou non. xLes surfaces des bassins de piscine

Petit rappel : les terrasses couvertes et ouvertes ne comptent pas pour la surface taxable et la surface de

plancher. Elles seront à calculer pour les emprises au sol (ci-dessous).

4. Calcul de l͛emprise au sol ͗

DEFINITION ͗ constitue de l͛emprise au sol,

la projection au sol du volume de la construction close et non close, tous débords et surplombs in-

clus supérieurs à 50cm (se calcule donc avec les épaisseurs des murs extérieurs et les saillies impor-

tantes). Les bassins des piscines, plus la surface hors basin couǀerte si c͛est le cas.

Les terrasses imperméabilisées qui ne sont pas de plain pied par rapport au terrain naturel.

Les rampes d͛accğs eǆtĠrieures (pour les accğs au garage en sous sol).

Si > 50 cm

au sol du volume de la construction = emprise au sol rĠalisĠe du terrain

ATTENTION l͛emprise au sol du P.L.U. ne correspond pas ă l͛emprise au sol du Code de l͛Urbanisme. Il

peut donc y avoir 2 emprises au sol à calculer (art. R 420-1 du code de l͛Urbanisme).

L͛emprise au sol du code de l͛urbanisme est abordĠe ci-dessus et sera utile pour saǀoir si ǀous aǀez l͛obli-

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