Droit d’organisation judiiaire - FSJES MEKNES
A- Composition et organisation B- compétence C- le pourvoi en cassation devant la chambre administrative de la cour de cassation Section 2 : les juridictions de commerce Paragraphe1: les tribunaux de commerce A- Organisation et composition B- La procédure C- compétences 1) la ompétene d’attriution 2) La compétence territoriale
(FROH 1DWLRQDOH 6XSpULHXUH GH O·$GPLQLVWUDWLRQ 6pPLQDLUH VXU
î ,qwurgxfwlrq /hv udssruwv vrfldx[ hqwudlqhqw lqpylwdeohphqw ghv frqiolwv hw ghv frqwhvwdwlrqv hqwuh ohv phpeuhv gh od vrflpwp srxu glyhuvhv udlvrqv gpvdffrug vxu o·h[lvwhqfh gh
L’ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC
NOTION D’ORGANISATION JUDICIAIRE L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du système judiciaire Il s’agit au Maroc des tribunaux et des cours Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures Le terme « tribunal » désigne les juridictions inférieures telles que le tribunal de première instance
Prof Said Azzi
Partie III : L’organisation judiciaire marocaine Chapitre I : Les juridictions de droit commun Section 1 : Les Tribunaux de Première Instance §1 : Organisation §2 : Attributions Section 2 : Les Cours d’Appel §1 : Organisation §2 : Attributions Section 3 : La cour de cassation §1 : Organisation §2 : Attributions
BENI MELLAL Filière :DP SEMESTRE : S4
Organisation judiciaire Pr ESSILI Instrument de payment et de crédit Pr KHALIDI Cours M26 Jeudi Lundi Amphi A Cours M24 Droit pénal spécial Pr KHALIDI Mardi Mercredi Droits de l'Homme et Libertés publiques Pr KHOULAFA Vendredi Amphi A AMPHI B Amphi A Cours M21 Cours M22 Filière :DP SEMESTRE : S4
Joint evaluation of conflict prevention and peace building in
Evaluation N° S4 ‐ Non-Governmental Organisation ODI Overseas Development Institute REJUSCO Restauration du Système Judiciaire au Congo
Classe : Terminale Option DGMEC
S4 La Constitution 3H Les lois, décrets, arrêtés et ordonnances S5 La jurisprudence 3H Le contrat S6 Activité et évaluation 3H II L’ORGANISATION JUDICIAIRE EN FRANCE S7 L’organisation judiciaire en France 3H S8 Activité et évaluation 3H III LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LE DROIT S9 L’Union Européenne 3H
Treaty Series - United Nations
s4 w dol~czonym do niniejszej umowy protokole Artykul 6 Umowa niniejsza bqdzie ratyfikowana i wejdzie wv iycie w dniu wymiany dokument6w ratyfikacyjnych, kt6ra nast~pi w Sofii Umowq niniejsz4 zawiera siq na okres 5 lat od dnia wejgcia jej w iycie z automatycznym przedluianiem na dalsze 5-lecie, o ile nie zostanie ona
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jurisprudence judiciaire s4') Jugement rendu par Organisation du travail 158 c) Durée du travail, horaires et pauses 158
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[PDF] qui produit des richesses ses seconde
L'ORGANISATION JUDICIAIREL'ORGANISATION JUDICIAIRE DU MAROC DU MAROCL'ORGANISATION JUDICIAIREL'ORGANISATION JUDICIAIRE
DU MAROC DU MAROC
INTRODUCTION INTRODUCTION
La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges La justice est un service public dont la mission est de trancher les litiges
entre les personnes conformément au droit positif.entre les personnes conformément au droit positif.
Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir Si nul ne peut se faire justice soi même, toute personne a le droit de recourir
à la justice pour faire reconnaître son droit. à la justice pour faire reconnaître son droit.
Ce recours est fait devant les juridictionCe recours est fait devant les juridictionss et conformément à des procédures. et conformément à des procédures.
LES JURIDICTIONSLES JURIDICTIONS
Une juridiction peut se déifinir comme un organe dont l'objectif est de Une juridiction peut se déifinir comme un organe dont l'objectif est de
trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.trancher les contestations nées de l'application des règles juridiques.
LES PROCÉDURESLES PROCÉDURES
Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles Le déroulement d'une action en justice obéit à un certain nombre de règles
de procédure qui correspond à l'ensemble des modalités de l'introduction de de procédure qui correspond à l'ensemble des modalités de l'introduction de
l'action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et l'action en justice et du déroulement du procès : procédure civile et
procédure pénale. procédure pénale. NOTION D'ORGANISATION JUDICIAIRE NOTION D'ORGANISATION JUDICIAIREL'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du L'organisation judiciaire désigne l'ensemble des organes du
système judiciaire. système judiciaire. Il s'agit au Maroc des tribunaux et des cours. Il s'agit au Maroc des tribunaux et des cours.B Le terme " tribunal » désigne les juridictions inférieures Le terme " tribunal » désigne les juridictions inférieures
telles que le tribunal de première instance. telles que le tribunal de première instance.B Le terme " cour » se rapporte aux juridictions supérieures Le terme " cour » se rapporte aux juridictions supérieures
telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême. telles que les cours d'appel ou la Cour Suprême.
LE SYSTÈME
JURIDICTIONNEL MAROCAIN.
LES JURIDICTIONS
DE DROIT COMMUN.
LES JURIDICTIONS
SPECIALISEES.
LES JURIDICTIONS
EXCEPTIONNELLES. L'ORGANISATION JUDICIAIREL'ORGANISATION JUDICIAIREDU MAROC DU MAROC
LES PRINCIPES DU
SYSTÈME JUDICIAIRE
LES PROFESSIONNELS
DE LA JUSTICELE SYSTÈME JUDICTIONNEL MAROCAINLE SYSTÈME JUDICTIONNEL MAROCAIN LES PRINCIPES DULES PRINCIPES DU SYSTÈME JUDICIAIRESYSTÈME JUDICIAIRE1. PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE1. PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE1. PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE1. PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE2. PRINCIPE DE LA GRATUITÉ DE LA JUSTICE
3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION3. PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION
4. PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS4. PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS4. PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS4. PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS
5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE5. PRINCIPE DE LA COLLEGIALITE
6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE
7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES
8- LES REGLES DE COMPETENCE 8- LES REGLES DE COMPETENCE 8- LES REGLES DE COMPETENCE 8- LES REGLES DE COMPETENCE
Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif.Le pouvoir judiciaire est séparé du législatif et de l'exécutif.
Le juge est indépendant c-a-d qu'il n'est pas soumis à une Le juge est indépendant c-a-d qu'il n'est pas soumis à une
hiérarchie administrative (le ministre de la justice ).hiérarchie administrative (le ministre de la justice ).
LA CONSTITUTION LA CONSTITUTION
ARTICLE 82.ARTICLE 82.
L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du L'autorité judiciaire est indépendante du pouvoir législatif et du
pouvoir exécutif.pouvoir exécutif.ARTICLE 83.ARTICLE 83.
Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI.Les jugements sont rendus et exécutés au nom du ROI.
ARTICLE 84.ARTICLE 84.
Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil Les magistrats sont nommés ,par dahir, sur proposition du Conseil
Supérieur de la Magistrature.Supérieur de la Magistrature.Article 85Article 85
Les magistrats du siège sont inamovibles.Les magistrats du siège sont inamovibles.1- PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE1- PRINCIPE DE L'INDEPENDANCE DE LA JUSTICE
2- PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE2- PRINCIPE DE LA GRATUITE DE LA JUSTICE
Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais Les magistrats ne sont pas rémunérés par les justiciables mais
par l'État en leur qualité de fonctionnaires. par l'État en leur qualité de fonctionnaires.
Cela ne signiifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser Cela ne signiifie pas que le justiciable n'aura rien à débourser
dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou dans le cadre d'un procès, qui peut entraîner des frais plus ou
moins importants, selon l'afffaire à juger, sa nature et sa moins importants, selon l'afffaire à juger, sa nature et sa
complexité.complexité.Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires Ces frais correspondent aux frais de procédure et aux honoraires
des professions libérales de la justice : avocat, huissier de justice, des professions libérales de la justice : avocat, huissier de justice,
expert judiciaire... expert judiciaire...En principe, chaque personne, prenant part à un procès, En principe, chaque personne, prenant part à un procès,
supporte ses propres frais de justice. supporte ses propres frais de justice.Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir Cependant, la loi prévoit que le gagnant du procès peut obtenir
le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû le remboursement par son adversaire de certains frais qu'il a dû
engager (comme les frais de procédure et les frais d'avocat).engager (comme les frais de procédure et les frais d'avocat).
PRINCIPEPRINCIPE
Le principe du double degrés de juridiction signiifie qu'une afffaire peut Le principe du double degrés de juridiction signiifie qu'une afffaire peut
être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes être jugée deux fois, que ce soit en fait et/ou en droit, et par deux sortes
de juridiction. Les deux degrés de juridiction :de juridiction. Les deux degrés de juridiction :
-1 degré : Examen par la juridiction du 1 degré.-1 degré : Examen par la juridiction du 1 degré.
-2 degré : Réexamine la décision de la juridiction du 1 degré.-2 degré : Réexamine la décision de la juridiction du 1 degré.
La personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue en premier La personne qui n'est pas satisfaite d'une décision rendue en premier
ressort peut demander que son afffaire soit réexaminée à un nouveau ressort peut demander que son afffaire soit réexaminée à un nouveau
par une juridiction supérieure. La décision va donc faire l'objet d'appel par une juridiction supérieure. La décision va donc faire l'objet d'appel
EXCEPTIONEXCEPTION
La loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel, La loi prévoit des cas dans lesquels il n'est pas possible de faire appel,
lorsqu'un jugement est rendu en " premier et dernier ressort », pour des lorsqu'un jugement est rendu en " premier et dernier ressort », pour des
litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance.litiges où l'intérêt en jeu est de faible importance.
Un jugement en premier et dernier ressort veut dire que l'on ne peut Un jugement en premier et dernier ressort veut dire que l'on ne peut
faire appel à la juridiction du second degré. La seule possibilité de faire appel à la juridiction du second degré. La seule possibilité de
contestation est la Cour suprême.contestation est la Cour suprême.3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION
L I T I G EJuridictionJuridiction
du 1er degrédu 1er degréAppelCour d'appelCour d'appel
(2° degré)PourvoiCour Cour
suprêmesuprêmeRejet = ifin de l'afffaireCasse et renvoi
CA de renvoiCA de renvoi
Les jugements rendus par les juridictions du premier degré Les jugements rendus par les juridictions du premier degré
peuvent être contestées. Le juge peut se tromper, il n'est pas peuvent être contestées. Le juge peut se tromper, il n'est pas
infaillible.infaillible.L'APPELL'APPEL
Lorsqu'une juridiction du premier degré rend son jugement, une Lorsqu'une juridiction du premier degré rend son jugement, une
des parties au procès, le demandeur ou le défendeur, peut se des parties au procès, le demandeur ou le défendeur, peut se
sentir lésée et elle a la possibilité de refaire juger l'afffaire par sentir lésée et elle a la possibilité de refaire juger l'afffaire par
une juridiction supérieure : la cour d'appel.une juridiction supérieure : la cour d'appel.La cour d'appel saisie va rejuger l'afffaire intégralement (fait et La cour d'appel saisie va rejuger l'afffaire intégralement (fait et
droit) , et rendre un arrêt qui peut être un :droit) , et rendre un arrêt qui peut être un :
- ARRÊT CONFIRMATIF - ARRÊT CONFIRMATIFLorsqu'il conifirme la décision de la juridiction du premier degréLorsqu'il conifirme la décision de la juridiction du premier degré
-ARRÊT INFIRMATIF:ARRÊT INFIRMATIF:Lorsqu'il contredit la décision de la juridiction du premier degréLorsqu'il contredit la décision de la juridiction du premier degré3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION
LE POURVOI EN CASSATIONLE POURVOI EN CASSATION
La pourvoi en cassation devant la cour suprême n'est pas La pourvoi en cassation devant la cour suprême n'est pas
considère comme un troisième degré de juridiction. considère comme un troisième degré de juridiction.
En fait, les juridictions du premier et du deuxième degré En fait, les juridictions du premier et du deuxième degré
jugent jugent le fait et le droitle fait et le droit..Le rôle de la cour suprême n'est pas de rejuger une troisième Le rôle de la cour suprême n'est pas de rejuger une troisième
fois les faits mais plutôt de juger les décisions des juges du fois les faits mais plutôt de juger les décisions des juges du
fond. fond.La cour suprême ne juge donc que La cour suprême ne juge donc que le droitle droit: elle juge la : elle juge la
manière dont les juges du fond ont appliqué le droitmanière dont les juges du fond ont appliqué le droit..3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION 3- PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉS DE JURIDICTION
PRINCIPE:PRINCIPE: PUBLICITE PUBLICITE
Les débats d'un procès et les décisions doivent être publics .Les débats d'un procès et les décisions doivent être publics .
Cela signiifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision Cela signiifie que les débats ont lieu publiquement et que la décision
de justice est rendue en présence du public.de justice est rendue en présence du public.En principe, les portes des salles d'audience doivent rester ouvertes En principe, les portes des salles d'audience doivent rester ouvertes
et accessibles à tous.et accessibles à tous.L'accès du public aux audiences donne une transparence à la justice L'accès du public aux audiences donne une transparence à la justice
et permet de consacrer le principe de l'impartialité. et permet de consacrer le principe de l'impartialité.
EXCEPTION:EXCEPTION: HUIS CLOS HUIS CLOS
La loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines afffaires, le La loi prévoit que dans certains cas ou pour certaines afffaires, le
public ne peut pas accéder aux audiences.public ne peut pas accéder aux audiences.Le président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour Le président du tribunal ou de la cour peut ordonner le huis clos pour
protéger les personnes (mineurs, divorce), ou pour éviter des protéger les personnes (mineurs, divorce), ou pour éviter des
troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat.troubles à l'ordre public, ou préserver des secrets d'Etat.
L'audience se tient alors à L'audience se tient alors à huis closhuis clos dans la salle d'audience, dans la salle d'audience,
portes fermées, ou en chambre du conseil.portes fermées, ou en chambre du conseil.La décision de justice est toujours rendue en audience La décision de justice est toujours rendue en audience
publique.publique.4- PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS4- PRINCIPE DE LA PUBLICITÉ DES DÉBATS ET DECISIONS
5- LA COLLEGIALITE5- LA COLLEGIALITE
" " juge unique, juge iniquejuge unique, juge inique » »Le principe de collégialité signiifie que l'afffaire est jugée par plusieurs juges, Le principe de collégialité signiifie que l'afffaire est jugée par plusieurs juges,
siégeant et délibérant ensemble. Ce principe ne reçoit pas application dans siégeant et délibérant ensemble. Ce principe ne reçoit pas application dans
toutes les juridiction et pour toutes les afffaires dans une même juridiction. toutes les juridiction et pour toutes les afffaires dans une même juridiction.
La controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge La controverse sur les mérites comparés entre la collégialité et le juge
unique partage tenants et détracteurs.unique partage tenants et détracteurs.► Le prix : formation collégiale coûte plus cher qu'un juge unique ; Le prix : formation collégiale coûte plus cher qu'un juge unique ;
► La célérité : une formation collégiale aura tendance à prendre plus de La célérité : une formation collégiale aura tendance à prendre plus de
temps à juger qu'un juge unique ; temps à juger qu'un juge unique ;► L'impartialité : la collégialité assure au justiciable une décision mesurée, L'impartialité : la collégialité assure au justiciable une décision mesurée,
peu susceptible d'avoir été inlfluencée par la partialité d'un juge peu susceptible d'avoir été inlfluencée par la partialité d'un juge
►La formation: la collégialité permet au magistrat de se former et d'enrichir La formation: la collégialité permet au magistrat de se former et d'enrichir
sa rélflexion au contact de ses collègues.sa rélflexion au contact de ses collègues.5- PRINCIPE DE LA COLLEGIALITECOLLEGIALITE
6- LE PRINCIPE CONTRADICTOIRE6- LE PRINCIPE CONTRADICTOIRE
Le principe du contradictoire garantit tout d'abord aux parties Le principe du contradictoire garantit tout d'abord aux parties
qu'elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du qu'elles ne seront pas jugées sans avoir été sinon entendues, du
moins appelées.moins appelées. Ce principe exige particulièrement : Ce principe exige particulièrement :→ que le demandeur informe le défendeur de sa prétention, que le demandeur informe le défendeur de sa prétention,
→ que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces, que les parties échangent leurs conclusions et leurs pièces,
→ que les mesures propres à l'établissement de la preuve soient que les mesures propres à l'établissement de la preuve soient
menées en présence des parties et de leurs conseils,menées en présence des parties et de leurs conseils,
→ que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés,que les débats soient eux mêmes contradictoirement menés,
→ que la décisionque la décision soit rendue en audience publique à une date soit rendue en audience publique à une date
communiquée aux parties par le juge lors de la clôture des débats. communiquée aux parties par le juge lors de la clôture des débats. 6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE6- PRINCIPE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE
Le juge peut être récusé lorsqu'il a un intérêt Le juge peut être récusé lorsqu'il a un intérêt
dans le litige, un conlflit ou un lien de parenté dans le litige, un conlflit ou un lien de parenté
avec l'une des parties en causeavec l'une des parties en causePrincipe de Principe deneutralité du jugeneutralité du jugeIl est fait, sur recours d'une partie, par une Il est fait, sur recours d'une partie, par une
juridiction supérieure, la Cour suprême. juridiction supérieure, la Cour suprême. Principe du contrôle Principe du contrôle
d'application du d'application dudroitdroitLa justice peut être saisie à tout moment . En cas La justice peut être saisie à tout moment . En cas
d'urgence le juge peut statuer en référé même d'urgence le juge peut statuer en référé même
les jours fériés.les jours fériés.Principe de Principe de continuité du continuité duservice publicservice publicToutes les personnes se trouvant dans une même Toutes les personnes se trouvant dans une même
situation doivent être jugées par les mêmes situation doivent être jugées par les mêmes
tribunaux et selon les mêmes règles de droittribunaux et selon les mêmes règles de droitPrincipe Principe
d'égalitéd'égalité7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES 7- LES AUTRES PRINCIPES
8- LES REGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS8- LES REGLES DE COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS
Pour faire trancher un litige, il convient de déterminer la juridiction Pour faire trancher un litige, il convient de déterminer la juridiction
compétente en raison de la matière du litige ainsi que la compétente en raison de la matière du litige ainsi que la
compétence territoriale des juridictions.compétence territoriale des juridictions.1- LA COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION1- LA COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION
Elle a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction Elle a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction
compétente en raison de la nature et du montant de l'afffaire à compétente en raison de la nature et du montant de l'afffaire à
juger : savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spécial, juger : savoir si c'est une juridiction de droit commun ou spécial,
selon la nature du litige, ou encore quelle juridiction est selon la nature du litige, ou encore quelle juridiction est
compétente selon le montant du litige (appelé aussi taux de compétente selon le montant du litige (appelé aussi taux de
compétence ou taux de ressort). compétence ou taux de ressort).BSi le litige implique l'Etat, il relève des juridictions Si le litige implique l'Etat, il relève des juridictions
administratives.administratives.BSi le litige concerne des litiges entre particuliers, il relève Si le litige concerne des litiges entre particuliers, il relève
des juridictions civiles.des juridictions civiles.BSi le litige concerne des infractions à la loi, il relève des Si le litige concerne des infractions à la loi, il relève des
juridictions pénalesjuridictions pénales8- LES REGLES DE COMPETENCE2- LA COMPÉTENCE TERRITORIALE2- LA COMPÉTENCE TERRITORIALE
Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la Les règles relatives à la compétence territoriale ont pour objet la
répartition géographique des afffaires entre les juridictions de répartition géographique des afffaires entre les juridictions de
même degré.même degré.Il ne suiÌifiÌit pas en efffet de savoir à quelle juridiction Il ne suiÌifiÌit pas en efffet de savoir à quelle juridiction
matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore
de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes
laquelle sera géographiquement apte à juger du litige.laquelle sera géographiquement apte à juger du litige.8- LES REGLES DE COMPETENCE8- LES REGLES DE COMPETENCE
POUR LES JURIDICTIONS CIVILESPOUR LES JURIDICTIONS CIVILES : :Le critère est personnel "Le critère est personnel " La compétence du Tribunal du La compétence du Tribunal du
domicile du défendeur ». domicile du défendeur ». POUR LES JURIDICTIONS PÉNALES : POUR LES JURIDICTIONS PÉNALES :Le principe est la compétence du tribunal dans le ressort Le principe est la compétence du tribunal dans le ressort
duquel s'est déroulée l'infraction.duquel s'est déroulée l'infraction. POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :POUR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES :Le tribunal administratif territorialement compétent est celui Le tribunal administratif territorialement compétent est celui
dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée dans le ressort duquel l'autorité qui a pris la décision attaquée
ou a signé le contrat litigieux a légalement son siège. ou a signé le contrat litigieux a légalement son siège.
( ministère = rabat)( ministère = rabat)8- LES REGLES DE COMPETENCELES PROFESSIONNELSLES PROFESSIONNELS
DE LA JUSTICE DE LA JUSTICE
LES MAGISTRATS LES MAGISTRATS ..
LES AVOCATS LES AVOCATS . . LES HUISSIERS DE JUSTICE LES HUISSIERS DE JUSTICE ..
LE CADRE LEGAL LE CADRE LEGAL
Dahir portant loi n° 1-74-467 du Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974 11 novembre 1974 formant statut formant statut
de la magistraturede la magistrature tel qu'il a été modiifié et complété. tel qu'il a été modiifié et complété.
Dahir n° 1-02-240 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi Dahir n° 1-02-240 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi
n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature.n° 09-01 relative à l'Institut supérieur de la magistrature.
Décret n° 2-05-178 du 21 Avril 2006 déterminant les conditions Décret n° 2-05-178 du 21 Avril 2006 déterminant les conditions
d'accès au concours des attachés de justice, le programme des d'accès au concours des attachés de justice, le programme des
épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de ifin de épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l'examen de ifin de
formation desdits attachés (B.O. n° 5418 du 4 mai 2006).formation desdits attachés (B.O. n° 5418 du 4 mai 2006).1-LES MAGISTRATS1-LES MAGISTRATS
STATUT DES MAGISTRATS CATEGORIES DE MAGISTRATSLE CADRE LÉGAL LES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATSLES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATS Les magistrats sont nommés parmi Les magistrats sont nommés parmi1°- Les attachés de justice 1°- Les attachés de justice
2°-Les professeurs de droit ayant enseigné une matière fondamentale 2°-Les professeurs de droit ayant enseigné une matière fondamentale
pendant dix ans ;pendant dix ans ;3°- Les avocats justiifiant de quinze années d'exercice ;3°- Les avocats justiifiant de quinze années d'exercice ;
4°- Pour les tribunaux administratifs, les fonctionnaires appartenant à un 4°- Pour les tribunaux administratifs, les fonctionnaires appartenant à un
grade classé à l'échelle n° 11 ou grade assimilé, justiifiant de dix années grade classé à l'échelle n° 11 ou grade assimilé, justiifiant de dix années
au moins de services publics efffectifs et titulaires d'une licence en droit ou au moins de services publics efffectifs et titulaires d'une licence en droit ou
d'un diplôme équivalent.d'un diplôme équivalent.1- LES MAGISTRATS1- LES MAGISTRATS STATUT DES MAGISTRATS CATEGORIES DE MAGISTRATSLE CADRE LÉGAL LES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATSLES PRINCIPAUX TRAITS DU STATUT DES MAGISTRATSLE CONCOURSLE CONCOURS d'attaches de justice est ouvert à toute personne : d'attaches de justice est ouvert à toute personne :
e Marocaine, jouissant de ses droits civiques, de bonne moralité et Marocaine, jouissant de ses droits civiques, de bonne moralité et
apte physiquement apte physiquement e Agée de vingt et un ans révolus.Agée de vingt et un ans révolus. e Titulaire d'une licence au moins.Titulaire d'une licence au moins.LA FORMATION LA FORMATION
Les attachés de justice suivent une formation à l'Institut Supérieur de Les attachés de justice suivent une formation à l'Institut Supérieur de
la Magistrature d'une durée de la Magistrature d'une durée de deux annéesdeux années au moins suivi d'un au moins suivi d'un
examen de ifin de stage.examen de ifin de stage.e Ceux ayant subi avec succès cet examen sont nommés magistrat Ceux ayant subi avec succès cet examen sont nommés magistrat
par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.par dahir, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
e Ceux n'ayant pas réussi cet examen peuvent voir leur formation Ceux n'ayant pas réussi cet examen peuvent voir leur formation
prorogée prorogée d'une année supplémentaired'une année supplémentaire sinon ils sont soit licenciés, sinon ils sont soit licenciés,
soit remis à la disposition de leur administration d'origine.soit remis à la disposition de leur administration d'origine.1- LES MAGISTRATS1- LES MAGISTRATS
STATUT DES MAGISTRATS CATEGORIES DE MAGISTRATSLE CADRE LÉGAL LES CATEGORIES DE MAGISTRATSLES CATEGORIES DE MAGISTRATS1- LES MAGISTRATS DE SIÈGE 1- LES MAGISTRATS DE SIÈGE
Les magistrats du siège ou magistrature assise prononcent des décisions Les magistrats du siège ou magistrature assise prononcent des décisions
sur les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du sur les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du
parquet.parquet.Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir
entendu les parties en litige suivant qu'ils sont chargés des afffaires entendu les parties en litige suivant qu'ils sont chargés des afffaires
civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits), civiles (litiges entre particuliers) ou pénales (sanctions de délits),
2- LES MAGISTRATS DU PARQUET 2- LES MAGISTRATS DU PARQUET
Les magistrats du Parquet ou magistrature debout (se lèvent pour leur Les magistrats du Parquet ou magistrature debout (se lèvent pour leur
réquisitoire) constituent le "Ministère public» et exercent une mission de réquisitoire) constituent le "Ministère public» et exercent une mission de
sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux.
Les magistrats composant ce corps sont chargés de veiller au respect de Les magistrats composant ce corps sont chargés de veiller au respect de
la loi et de veiller aux intérêts de la collectivité tout entière en requérant la loi et de veiller aux intérêts de la collectivité tout entière en requérant
l'application de la loi qui en est l'expression.l'application de la loi qui en est l'expression.1- LES MAGISTRATS1- LES MAGISTRATS
STATUT DES MAGISTRATS CATEGORIES DE MAGISTRATSLE CADRE LÉGALLe ministère public peut intervenir dans un procès Le ministère public peut intervenir dans un procès
►En partie principale: En partie principale: (principalement en matière pénale)(principalement en matière pénale)
Il représente les intérêts de la société et pour cela exerce l'action Il représente les intérêts de la société et pour cela exerce l'action
publique en intervenant comme une partie principale c'est-à-dire en publique en intervenant comme une partie principale c'est-à-dire en
engageant les poursuites en tant que demandeur.engageant les poursuites en tant que demandeur.► En partie jointe: En partie jointe: lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis lorsqu'il intervient pour faire connaître son avis
sur l'application de la loi dans une afffaire dont il a communication. sur l'application de la loi dans une afffaire dont il a communication.
En principe, la présence du ministère public n'es pas obligatoire en En principe, la présence du ministère public n'es pas obligatoire en
matière civile. Cependant, le ministère public peut intervenir à un matière civile. Cependant, le ministère public peut intervenir à un
procès civil en partie jointe même en matière civile. Ex: afffaires procès civil en partie jointe même en matière civile. Ex: afffaires
concernant les états des personnes et des tutelles et les procédures concernant les états des personnes et des tutelles et les procédures
d'inscription de faux . comme partie jointe " d'inscription de faux . comme partie jointe " 1- LES MAGISTRATS1- LES MAGISTRATS
STATUT DES MAGISTRATS CATEGORIES DE MAGISTRATSLE CADRE LÉGALLE CADRE LEGAL LE CADRE LEGAL
Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de Dahir n° 1-06-23 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de
la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de la loi n° 81-03 portant organisation de la profession d'huissier de
justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).justice (B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une L'huissier de justice est un auxiliaire de justice qui exerce une
profession libérale.profession libérale.Il est créé dans le ressort des tribunaux de première instance Il est créé dans le ressort des tribunaux de première instance
des bureaux d'huissiers de justice des bureaux d'huissiers de justice 2- LES HUISSIER DE JUSTICE 2- LES HUISSIER DE JUSTICE
STATUT DES HUISSIERS ATTRIBUTIONS DES HUISSIERSCADRE LÉGALLe candidat à l'exercice de la profession d'huissier de justice doit :Le candidat à l'exercice de la profession d'huissier de justice doit :
- être de nationalité marocaine ;- être de nationalité marocaine ;- être âgé de 25 ans et ne pas dépasser 45 ans sauf s'il est dispensé de - être âgé de 25 ans et ne pas dépasser 45 ans sauf s'il est dispensé de
l'examen.l'examen.- être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent ou d'une - être titulaire d'une licence en droit ou d'un diplôme équivalent ou d'une
licence en charia islamique ;licence en charia islamique ;- jouir de ses droits civils et d'aptitude physique - jouir de ses droits civils et d'aptitude physique
- n'avoir encouru aucune condamnation pour crime, délit à à l'exception des - n'avoir encouru aucune condamnation pour crime, délit à à l'exception des
infractions involontaires, soit à une amende pour infraction contre les biens ;infractions involontaires, soit à une amende pour infraction contre les biens ;
- n'avoir été frappé d'aucune sanction disciplinaire ou fait l'objet d'une - n'avoir été frappé d'aucune sanction disciplinaire ou fait l'objet d'une
condamnation devenue déifinitive, pour incapacité professionnelle, à raison condamnation devenue déifinitive, pour incapacité professionnelle, à raison
d'un fait contraire à l'honneur ou à la probité ;d'un fait contraire à l'honneur ou à la probité ;
- avoir été admis au concours des huissiers de justice,avoir été admis au concours des huissiers de justice,
- efffectuer une formation et réussir l'examen de ifin de formation.efffectuer une formation et réussir l'examen de ifin de formation.2- LES HUISSIER DE JUSTICE 2- LES HUISSIER DE JUSTICE
STATUT DES HUISSIERS ATTRIBUTIONS DES HUISSIERSCADRE LÉGALSont dispensés du concours, dans la limite 1/3 des bureaux vacants Sont dispensés du concours, dans la limite 1/3 des bureaux vacants
- les commissaires de justice justiifiant de dix années de service - les commissaires de justice justiifiant de dix années de service
aux tribunaux ;aux tribunaux ;- les rédacteurs judiciaires et les secrétaires-greiÌifiÌiers justiifiant de - les rédacteurs judiciaires et les secrétaires-greiÌifiÌiers justiifiant de
quinze années de service ininterrompu en cette qualité aux quinze années de service ininterrompu en cette qualité aux
tribunaux et titulaires d'une licence en droit.tribunaux et titulaires d'une licence en droit.INCOMPATIBIITEINCOMPATIBIITE
La profession d'huissier de justice est incompatible avec l'exercice La profession d'huissier de justice est incompatible avec l'exercice
de toute fonction ou charge publique, avec toute activité de toute fonction ou charge publique, avec toute activité
commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu'avec commerciale ou industrielle ou réputée telle par la loi, ainsi qu'avec
les professions d'avocat, de notaire, d'adel, d'expert, de traducteur, les professions d'avocat, de notaire, d'adel, d'expert, de traducteur,
d'agent d'afffaires, de courtier ou de conseiller juridique ou ifiscal, et d'agent d'afffaires, de courtier ou de conseiller juridique ou ifiscal, et
avec tout emploi rémunéré qui n'entre pas dans ses missions à avec tout emploi rémunéré qui n'entre pas dans ses missions à
l'exception des activités scientiifiques.l'exception des activités scientiifiques.2- LES HUISSIER DE JUSTICE 2- LES HUISSIER DE JUSTICE
STATUT DES HUISSIERS ATTRIBUTIONS DES HUISSIERSCADRE LÉGALNommé par le ministère de la justice, l'huissier a aujourd'hui le monopole de Nommé par le ministère de la justice, l'huissier a aujourd'hui le monopole de
certaines activités : certaines activités :- Informer les personnes concernées qu'une action de justice est engagée - Informer les personnes concernées qu'une action de justice est engagée
contre elles, en leur remettant une convocation en justice (une assignation, contre elles, en leur remettant une convocation en justice (une assignation,
en matière civile, ou une citation, en matière pénale). en matière civile, ou une citation, en matière pénale).
- Une fois le jugement rendu, il délivre les signiifications, en communiquant le - Une fois le jugement rendu, il délivre les signiifications, en communiquant le
résultat aux intéressés.résultat aux intéressés.- Il peut procéder aux saisies (meubles, appartements, salaires, comptes - Il peut procéder aux saisies (meubles, appartements, salaires, comptes
bancaires) ou aux expulsions, seul ou avec l'aide de la force publique.bancaires) ou aux expulsions, seul ou avec l'aide de la force publique.
- Il recherche des solutions à l'occasion d'un litige entre un créancier et un - Il recherche des solutions à l'occasion d'un litige entre un créancier et un
débiteur (personne ayant une dette d'argent), par exemple. En établissant débiteur (personne ayant une dette d'argent), par exemple. En établissant
un plan de remboursement accepté par les deux parties, si ce dernier est un plan de remboursement accepté par les deux parties, si ce dernier est
dans l'impossibilité de payer sa dette. dans l'impossibilité de payer sa dette.- Témoin privilégié, il accomplit des constatations matérielles diverses (dégât - Témoin privilégié, il accomplit des constatations matérielles diverses (dégât
des eaux, malfaçons, troubles de voisinage) pouvant servir de preuve des eaux, malfaçons, troubles de voisinage) pouvant servir de preuve
incontestable devant les tribunaux, sans contestation ultérieure possible.incontestable devant les tribunaux, sans contestation ultérieure possible.ATTRIBUTIONS ATTRIBUTIONS 2- LES HUISSIER DE JUSTICE 2- LES HUISSIER DE JUSTICE
STATUT DES HUISSIERS ATTRIBUTIONS DES HUISSIERSCADRE LÉGALLES AVOCATSLES AVOCATS
LE CADRE LEGALE
Dahir portant loi n° 1-93-162 du 10 septembre 1993 organisant l'exercice de la profession d'avocat .LE STATUT
- Un licencié en Droit privé. - Il doit passer un examen (dit CAPA) pour l'obtention du Certiificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat. Ce dernier comporte des épreuves écrites et des exposés oraux. - Il doit passer un stage de trois ans dans un cabinet d'avocat qui a au moins 5 ans d'ancienneté : apprendre les rouages de la plaidoirie. - A la ifin du stage, il doit déposer une demande d'inscription au barreau pour devenir avocat titulaire. 3 - LES AVOCATS 3 - LES AVOCATS STATUT DES AVOCAT ATTRIBUTIONS DES AVOCATSCADRE LÉGALLES JURIDICTIONSLES JURIDICTIONS
DE DROIT COMMUNDE DROIT COMMUN
Les juridictions de droit commun sont les juridictions ayant Les juridictions de droit commun sont les juridictions ayant
vocation à connaître de toutes les afffaires à moins qu'elles vocation à connaître de toutes les afffaires à moins qu'elles
n'aient été attribuées par la loi à une autre juridiction. n'aient été attribuées par la loi à une autre juridiction.
LES TRIBUNAUX LES TRIBUNAUX COMMUNAUX ET COMMUNAUX ET