[PDF] En cours Employeur - CRPCEN

DÉCLARATION SUR L’HONNEUR DE NON REPRISE DU TRAVAIL - CRPCEN

Title: Microsoft Word - 2003-03-10_SOM_D claration_Honneur_non_reprise_travail doc Author: RUNFOLST Created Date: 20031003082935Z

En cours Employeur - CRPCEN

La CRPCEN ne gère pas les risques professionnels Aussi, en cas d’accident de travail, accident de trajet ou de maladie profes-sionnelle, il convient d’utiliser l’attestation de salaires fournie par la Caisse primaire d’assurance maladie et de l’adresser à la CPAM du lieu de travail Le Directeur de la CRPCEN, Informations pratiques

Circulaire - CNAV

La reprise d’activité : mise en œuvre des règles de cumul emploi retraite Cnav – Circulaire P 5 / 12 Exemple : à la reprise à compter du 1 La reprise d’une activité salariée auprès de l’employeur A le 1er juillet a pour effet de suspendre la retraite du 1er juillet au 30 novembre

ATTESTATION DE SALAIRE POUR LE PAIEMENT cerfa DES INDEMNITES

Reprise anticipée du travail : si vous avez déjà rempli une attestation de salaire pour votre salarié(e) et que vous souhaitez simplement indiquer une date de reprise anticipée du travail, indiquez seulement cette date sans remplir le reste de l'attestation, hormis les deux

La Déclaration Sociale Nominative Décembre 2016

Une déclaration d’arrêt de travail initial (à partir d’un jour d’arrêt) • Une déclaration « annule et remplace » en cas d’erreur sur l’attestation initiale • Une déclaration « reprise du travail » en cas de reprise par anticipation du salarié • La DSN évènementielle « paternité » ne peut pas être envoyée par

Chapitre IX La déclaration sociale nominative : une première

d’un contrat de travail de plus d'un mois La DSN mensuelle doit être transmise au plus tard le 5 du mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail et le 15 pour les employeurs de moins de 50 salariés ainsi que ceux de 50 salariés et plus en décalage de paie

OSE presentation DSN du 20012017 [Lecture seule]

évènement de vie tels : arrêts de travail, rupture de contrat, reprise anticipée) doivent être faites dans les 5 jours qui suivent leur connaissance et tout cela en quelques clics • Exclusions : Collectivités, Crèches, Etablissements Hospitaliers

Assurance et Banque RÉGIME DE PRÉVOYANCE DES SALARIÉS DU

La copie des bordereaux d’indemnités journalières de la Sécurité sociale ou CRPCEN et le cas échéant des éventuels avis de prolongation LSN transmet au collaborateur en arrêt de travail le formulaire médical à compléter par son médecin traitant et à retourner dans l’enveloppe « confidentiel » fournie

Circulaire - CNAV

La cessation d’activité et le cumul emploi retraite à compter du 01-01-2015 Cnav – Circulaire P 2 / 11 Sommaire 1 La cessation d’activité (point annulé et remplacé par la circulaire Cnav 2017-18 du 3 mai 2017)

Dé ouvrez les nouvelles fon tionnalités DSN en 2021 et 2022

Prise en compte des temps partiels thérapeutiques dans le périmètre des arrêts de travail : Cette prise en compte s’opéea à pati de vos DSN mensuelles Congés de deuil pour enfants : Un motif sera créé en 2022 et un signalement sera également mis en place

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En coursEmployeur

NOM, prénom ou dénomination N° Étude

Téléphone N° SIRET

Assuré(e)

N° CRPCEN N° INSEE

Madame Monsieur

Nom de famille

(nom de naissance)

Nom d"usage

(facultatif et s"il y a lieu)

Prénoms

(dans l"ordre de l"état civil)

Adresse

Code postal Ville

Date d"entrée dans l"entreprise / / Nombre d"heures mensuelles

Renseignement relatifs à l'arrêt de travail

Date du dernier jour de travail / / Date de reprise de travail / /

Motif de l"arrêt : Maladie Maternité Paternité Cure thermale Non repris à ce jour

Reprise à temps partiel pour motif médical

Renseignements relatifs au congé de paternité et de l'accueil de l'enfant (à compléter par la personne assurée qui le demande)

Je m'engage à cesser mon travail pendant la durée du congé légal de paternité. Dans le cas contraire, je ne pourrai pas prétendre à l'indemnisation de cet arrêt.

Date de naissance de l'enfant / /

Salaires de référence - 2 derniers salaires bruts échus

Mois de référenceMontant total brutSi l"assuré(e) n"a pas perçu son salaire mensuel habituel, préciser le motif :

__ __ et joindre copie des 2 derniers bulletins de salaire.

versé en décembre de l"année civile précédant l"arrêt ou le total des sommes versées à ce titre au

cours de l"année précédente. versées au cours de l"année civile précédente. 13

ème

mois €

Gratications €

Pour les négociateurs ou pour tout autre salarié dont une partie du salaire est rémunérée en commissions, joindre les 12 derniers bulletins de paie

précédant l'interruption de travail. ATTESTATION DE SALAIRES POUR LE PAIEMENT DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

MALADIE, MATERNITÉ ET PATERNITÉ

ART. L.323-4, L.331-3, L.331-8, R.323-6, R.331-5, R.331-7 ET D.331-3 À D.331-4 DU CSS. ART. 72 À 75 DU DÉCRET N° 90-1215 DU 20/12/1990

Signature de la personne assurée

qui demande le congé

Service maladie

27/03/2017

À compléter par l'employeuren cas de maintien du salaireÀ compléter par l'assuré(e) en cas d'absence de salaire.

(voir conditions de demande de subrogation au verso) Période pendant laquelle l'employeur demande la subrogation Toute la période d"absence mentionnée ci-dessous : du au / / Toute la période d"absence à l"exception du délai de carence retenu par l"employeur. Je demande à recevoir les indemnités allouées

Pendant le délai de carence

du au / / soit jours.

Pendant la totalité de l"arrêt.

Signature de l"Assuré(e),

La loi rend passible d"amende et/ou d"emprisonnement quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (art.L.377-1

du Code de la Sécurité sociale ; article 441-1 du Code Pénal). Conformément aux articles 32 et 39 de la loi n°

78-17 du 6 janvier

1978 relative à l"informatique, aux chiers et aux libertés, un droit d"accès et de rectication des données gurant sur ce document

est ouvert auprès de la CRPCEN - 5 bis rue de Madrid 75395 - Paris - Cedex 08. Les données de la présente attestation seront

conservées 33 mois. Fait le / / Cachet et signature de l"employeur

CRPCEN 5 bis rue de Madrid 75395 PARIS Cedex 08 Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 45 www.crpcen.fr

En cours

Service maladie

Pour tout renseignement, contacter

le Centre de la relation clients :

Tél.

01 44 90 13 33

Fax

01 44 90 20 45

contact@crpcen.fr

5 bis rue de Madrid 75395 PARIS Cedex 08

Tél. 01 44 90 13 33 Fax 01 44 90 20 45 www.crpcen.fr

ATTESTATION DE SALAIRES

POUR LE PAIEMENT

DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES

MALADIE, MATERNITÉ ET PATERNITÉ

Maître,

An de permettre le règlement des indemnités journalières dues par la CRPCEN, veuillez compléter très précisément cet impri-

mé.

En eet, c"est en fonction des renseignements communiqués que seront calculées les indemnités journalières dues à votre

salarié(e) ou bien à vous-même, en cas de maintien de salaire. Si votre salarié(e) travaille simultanément pour plusieurs no-

taires, chaque employeur devra établir la présente attestation.

Pour prétendre aux indemnités journalières de paternité de la CRPCEN, le bénéficiaire doit y être a?lié à la date du début de congé de

paternité et remplir les conditions administratives d'ouverture des droits.

Par ailleurs, je vous rappelle que la contribution au remboursement de la dette sociale et la contribution sociale généralisée sont

prélevées directement par la CRPCEN sur les indemnités journalières.

La CRPCEN ne gère pas les risques professionnels. Aussi, en cas d'accident de travail, accident de trajet ou de maladie profes-

sionnelle, il convient d'utiliser l'attestation de salaires fournie par la Caisse primaire d'assurance maladie et de l'adresser à la

CPAM du lieu de travail.

Le Directeur de la CRPCEN,

Informations pratiques

Observations préalables

Les jours d'absence dus à des congés sans solde ou les congés enfant malade ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières par la CRPCEN. Le congé de paternité est d'une durée de 11 jours consécutifs au plus pour la naissance d'un enfant et, en cas de naissances multiples, de 18 jours consécu- tifs au plus (non compris les 3 jours accordés au titre des congés pour événe- ments familiaux et prévus par l'article L.3142-1 du Code du travail). Nouveaux embauchés ayant e?ectué moins de 150 heures de travail au cours des 3 mois précédant l'arrêt Joindre à l'attestation les photocopies des éventuels bulletins de salaire précédant l'entrée dans votre étude, afin d'appliquer les règles de coor- dination inter-régimes. Mode de calcul du taux de l'indemnité journalière maladie L'indemnité journalière versée au titre de la maladie représente 1/60,84 e du salaire brut auquel est ajouté un douzième du montant brut du 13 e mois et des gratifications versés au cours de l'exercice précédent, soit :

Salaire brut mensuel + 1/12

e du 13 e mois + 1/12 e des gratications=montant de l"indemnité journalière 60,84
L"indemnité journalière maladie est versée à partir du deuxième jour d"arrêt de travail (décret n° 2012-502 du 16 avril 2012). Indemnité maternité - paternité - adoption L'indemnité journalière maternité (naissance ou adoption) est égale à

100 % du salaire net du mois civil précédant la date de l'interruption de

travail, majoré de 1/12

ème

du 13

ème

mois net et de 1/12

ème

des gratifications nettes de l'exercice précédent.

Attention

Mentionner les salaires bruts, ne pas faire les calculs, la CRPCEN

évaluera le net.

Demande de subrogation de l'employeur

En cas de maintien du salaire, l'employeur demande que les indemnités journalières dues à l'assuré(e) lui soient versées directement.

Rappel

L'article 20-1 de la Convention collective nationale du notariat prévoit, le maintien du salaire brut du salarié malade ou accidenté qui a 6 mois de présence à l'o?ce, l'article 23-1 prévoit le maintien du salaire brut en cas d'arrêt de travail motivé par le congé maternité et l'article 23-3 prévoit le maintien du salaire brut en cas d'arrêt de travail motivé par le congé d'adoption. Si la rubrique n'est pas renseignée, les indemnités journalières seront automatiquement versées à l'assuré(e) à condition toutefois que l'attestation soit signée par l'intéressé(e).

Service maladie

27/03/2017

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