CONGE DE MALADIE ORDINAIRE - CDG 87
- 1 mois à plein traitement* - 1 mois à demi-traitement* à noter (dont un jour de carence sans traitement) Après deux ans d’ancienneté de service : congé de maladie ne peut être - 2 mois à plein traitement* durée d’engagement restant - 2 mois à demi-traitement* (dont un jour de carence sans traitement)
REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LICENCIES - cdg87fr
2 Détermination du traitement mensuel de l’agent Le mois de taitement ui set de base au calcul de l’indemnité de licenciement est égal au denie traitement indiciaire mensuel que l’agent aurait perçu s’il avait été employé à temps omplet, déduction faite : - Des cotisations de sécurité sociale, - Des retenues pour pension
LOI N° 2019-828 DU 6 AOÛT 2019 DE TRANSFORMATION DE LA
cohérence de traitement entre les agents dans des situations identiques CDG16 - CDG17 - CDG19 - CDG23 - CDG24 - CDG 33 - CDG40 - CDG 47 - CDG64 - CDG79 - CDG86 - CDG87
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 OCTOBRE 2016
- Assurance Groupe géré par le CDG87 : Base = traitement indiciaire brut (+ options à étudier) Agents CNRACL - taux à 5,30 (avec franchise de 10 jours fermes) ou taux de 5,00 (avec franchise de 20 jours fermes) Agents IRCANTEC – Taux de 1,15 avec franchise de 10 jours fermes - Assurance GROUPAMA :
Velogic France
Permis d’importation, déclaration d’exportation et traitement Services conseil Stockage • Roissy, CDG, Lille, Lyon, Le Havre, Dunkerque et Marseille • Accès à 5 000 m² d’espace d’entreposage Transport • Solutions de transport routier en sous-traitance • Service de fret routier quotidien dans les deux sens entre
COMANAV - d1n7iqsz6ob2adcloudfrontnet
traitement et de contrôle de l’information de gestion ; Fournir à la Direction générale et aux responsables à tous les niveaux de l’organisation les outils pertinents d’information leur permettant de maîtriser la gestion des activités dont ils ont la charge 5 Direction Contrôle de Gestion : La mission de cette entité consiste à :
I L’INAPTITUDETEMPORAIREAL’EXERCICEDESFONCTIONS A La
elle-mêmeauversementd’undemi-traitement CAAdePARIS,requêten°15PA02763,endatedu30mai2017: A épuisement des droits à congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office dans l’attente de l’avis du Comité Médical Supérieur et perçoit un demi-traitement La
Scanned Document - Snuipp-FSU 87
Title: Scanned Document
Ghislaine Legrand Hubert Martini
Table des matières PARTIE 1 LA LOGISTIQUE INTERNATIONALE, TRANSPORT ET DOUANE 1 Testez-vous 1 2 Les incoterms: mise en œuvre et choix 3 3 Société Speedo : pratique des incoterms 2000 4
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 SEPTEMBRE 2016MAIRIE
L [assiette de cotisation est constituée du traitement indiciaire brut soumis à retenue pour pension, la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial de traitement Pour les agents titulaires et stagiaires affiliés à la CRNACL : La formule de franchise et le taux de cotisation retenus sont :
[PDF] Page 1 ASAHO DECRET N°2007-776/PRES/PM/MEF
[PDF] La certification Environnementale - cloudfrontnet
[PDF] Texte n° DGI 2010/28 NOTE COMMUNE N°21/2010 O B J E T
[PDF] Présentation Décret 2011-774 28 juin 2011 - Sgen-CFDT
[PDF] Décret n°2016/1430/PM du 27 mai 2016 fixant les modalités d
[PDF] Notions sur les E R P
[PDF] Circulaire d 'informations du 3 février 2015 1 Circulaire d - CDG71
[PDF] Décret n° 2-06-656 du 24 rabii I 1428 - Ministère de la Santé
[PDF] DECRET N°2014-427/PRES/PM/MEF/MFPTSS portant régime
[PDF] le décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux - AMF
[PDF] Décret no 82-453 du 28 mai 1982 - La cgt
[PDF] AVIS de l 'Agence française de sécurité sanitaire des - Anses
[PDF] decret portant attribution des membres du gouvernement - CAIDP
[PDF] DECRETS
REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LICENCIES POUR INAPTITUDE
PHYSIQUE
Références :
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires
territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non completdécembre 2006 modifiant le décret du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 15 décembre
2006).
- Cour de cassation 17-11442 du 25 janvier 2018Lorsque les fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant du régime général de la sécurité sociale
(temps de travail inférieur à 28 heures par semaine), sont reconnus inaptes définitivement à
Dans ce cas, une indemnité de licenciement, calculée selon les modalités spécifiques prévues par le
1. Le principe
- Et au tiers de ce même traitement mensuel pour chacune des années suivantes. par mois de services au-delà du soixantième anniversaire. déduction faite : - Des cotisations de sécurité sociale, - Des retenues pour pension.Aucun des autres éléments de rémunération (supplément familial de traitement, primes et
indemnités, heures complémentaires et supplémentaires,) ne doit être pris en compte dans le calcul
qui doit être prise comme traitement mensuel de référence.cours de sa carrière dans une ou plusieurs collectivités ou dans un établissement public territorial y
sont succédés sans interruption ou avec une interruption n'excédant pas deux mois et que celle-ci
n'est pas due à une démission de l'agent, la date initiale à prendre en compte est la date à laquelle le
accomplis pour le compte de la même collectivité territoriale (article 48 ʹ décret 88-145)
La durée effective est égale à la période de services effectuée à temps non complet ou à temps
1 agent travaille dans une collectivité depuis 10 ans à 17 h 30 par semaine
A noter que toute fraction de services égale ou supérieure à six mois est comptée pour un an ; toute