EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DOSSIER N° 2016 SO 1 D 08 02
Vu le rapport du Président n° 2016 SO 1 D 08 02, Vu les amendements et l’avis de la commission des collèges, de la jeunesse et du sport, Entendu, le rapport du rapporteur Martine Kohly au nom de la commission des collèges, de la jeunesse et du sport, Après en avoir délibéré, DECIDE de modifier le dispositif Chéquier jeune Isère,
EXTRAIT DES DÉLIBÉRATIONS DOSSIER N° 2016 SO 1 B 38 02
Séance du 25 mars 2016 DOSSIER N° 2016 SO 1 B 38 02 Politique : - Montagne Programme(s) : - Contrat de plan et diversification - - Objet : Contrat de performance des Alpes de l'Isère Service instructeur : Isere tourisme Sans incidence financière Dépenses et (ou) recettes budgétées Dépenses et (ou) recettes inscrites
CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 17 MARS 2016
DECISION-PR-DAJAG-MP-2016-11 Aeptant le marhé de travaux d’entretien, abattage, élagage, du patrimoine arboré de la Ville du Plessis-Robinson 8-févr 8-févr DECISION-PR-DAJAG-MP-2016-12 Aeptant l’avenant n°1 au marhé n°2014/01 relatif au nettoyage de la voirie communale 8-févr 8-févr DECISION-PCCS-JEUNESSE-2016-13
D É C I S I O N - regie-energieqcca
10 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 11 21 [6] Les 16 et 18 mars 2016, la Régie tient une rencontre préparatoire relative au traitement procédural des demandes de révision dans les dossiers R-3959-2016 et
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 mars
1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL du 16 mars 2016 à 18 H à la salle de conférence Désignation d’un secrétaire de séance Marion MORENO est désignée secrétaire de séance Approbation du procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2015 LE CONSEIL MUNICIPAL,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLEMENTAIRE du 08 mars 2016
du 08 mars 2016 à l'arrêté préfectoral n° 29 du 3 avril 2006 complété autorisant la société AZUR DISTILLATION à exploiter une distillerie sur le territoire de la commune de MAUBEC LE PRÉFET DE VAUCLUSE CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE VU le code de l’Environnement, notamment le titre Ier du
Identifiant unique*: 040-244000865-20160628-20160628D08A-DE
Séance du 28 juin 2016 Dé/ibération n 0 20160628D08A eu égard à la nature de so/ révé/ée par les études techniques, de mettre en NO de dossier : 2016
P LE REVENDICATIF/ ASSOCIAT Compte rendu
Validation du relevé de décisions de la CNPN du 14 mars 2016, Prévoyance : présentation des scénarii, Complémentaire santé : conditions d’ancienneté, Exercice du droit syndical, Questions diverses 1- APPROBATION DU RELEVE DE « DECISIONS » DU 14 MARS 2016 Approuvé à la majorité 2- PREVOYANCE : PRESENTATION DES SCENARII
Décision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 relative à des
Vu les avis conditionnels de clémence n° 13-AC-01 et n° 13-AC-02 du 29 janvier 2013 ; Vu la décision n° 13- SO-01 du 30 janvier 2013 en registrée sous le n° 13/0006 F par laquelle l’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office des pratiques mises en œuvre dans le secteur
Location Longue Durée des véhicules au profit de la Société D
l sera procédé le 08 mars 2016 à 10 h, dans les bureaux de La STAVOM SA, sis, Centre d’Investissement de Tétouan, à l'ouverture des plis relatifs à : Location Longue Durée des véhicules au profit de la Société D'Aménagement de la Vallée de Oued Martil STAVOM 01-2016 Le dossier d'appel d'offres peut être soit:
[PDF] SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2015 EXPOSE DES MOTIFS
[PDF] Secrétariat Général POSITIONNEMENT POUR LA PREPARATION DU BTS, BAC PROFESSIONNEL, BP, MC ET DU CAP EN FORMATION INITIALE OU CONTINUE
[PDF] Section 1 La Spécialité. Section 4 L unité. Section 2 L Annualité. Section 5 L Universalité. Section 3 Le caractère limitatif des crédits
[PDF] Section des Formations et des diplômes
[PDF] Section des Formations et des diplômes. Evaluation des masters de l Université de Bourgogne-Dijon
[PDF] SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ROUTIERS
[PDF] SECTION: RESSOURCES HUMAINES Numéro de section: 3.30
[PDF] Sécurité des développements web
[PDF] Sécurité des parcs automobiles
[PDF] Sécurité Routière. réalisation programme
[PDF] SECURITE SANITAIRE ET PROTHESE SOUS TRAITEE A L ETRANGER
[PDF] Séjour Bafa - 2015. 17 ans
[PDF] SEJOUR DU : AU : Nom et prénom des enseignants qui partent (souligner le nom de celui qui assure la coordination du projet) :
[PDF] SEJOURS PEDAGOGIQUES EN FRANCE OU A L ETRANGER
D É C I S I O N
QUÉBEC RÉGIE DE LÉNERGIE
D-2016-190 R-3959-2016
R-3961-2016 21 décembre 2016
PRÉSENTS :
Louise Rozon
Bernard Houle
Simon Turmel
Régisseurs
Hydro-Québec
Demanderesse
et Intervenants dont les noms apparaissent ci-aprèsDécision Phase I
Demandes de révision dHydro-Québec dans ses activités de transport d électricité et dHydro-Québec dans ses activités de production délectricité de la décision D-2015-209 rendue dans le dossier R-3888-2014 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 12 21 3Intervenants au dossier R-3959-2016 :
Association coopérative déconomie familiale de lOutaouais (ACEFO); Association québécoise des consommateurs industriels délectricité et Conseil de lindustrie forestière du Québec (AQCIE-CIFQ);Énergie Brookfield Marketing s.e.c. (EBM);
Fédération canadienne de lentreprise indépendante (section Québec) (FCEI); Hydro-Québec dans ses activités de production délectricité (Producteur);Newfoundland and Labrador Hydro (NLH);
Union des consommateurs (UC).
Intervenants au dossier R-3961-2016 :
Association coopérative déconomie familiale de lOutaouais (ACEFO); Association québécoise des consommateurs industriels délectricité et Conseil de lindustrie forestière du Québec (AQCIE-CIFQ);Énergie Brookfield Marketing s.e.c. (EBM);
Fédération canadienne de lentreprise indépendante (section Québec) (FCEI); Hydro-Québec dans ses activités de transport délectricité (Transporteur);Newfoundland and Labrador Hydro (NLH);
Union des consommateurs (UC).
4 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 11 21
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES DÉCISIONS CITÉES ............................................................................................. 5
1. INTRODUCTION ............................................................................................................. 8
2. CADRE JURIDIQUE EN MATIÈRE DE RÉVISION .......................................................... 11
3. MOTIFS INVOQUÉS AU SOUTIEN DES DEMANDES DE RÉVISION ................................ 15
4. POSITION DES PARTICIPANTS .................................................................................... 21
4.1 Le Transporteur ............................................................................................................................... 21
4.2 Le Producteur .................................................................................................................................. 25
4.3 Les intervenants .............................................................................................................................. 28
5. OPINION DE LA FORMATION EN RÉVISION ................................................................ 35
5.1 Le Producteur a le statut juridique de " personne intéressée » requis
pour présenter sa demande de révision de la Décision ................................................................. 37
5.212A.2 i) des Tarifs et conditions,
en ce qui a trait aux situations no5.3 La première formation a commis un vice de procédure de nature à invalider
ses conclusions relatives à la non reconnaissance de droits acquis par le Producteur ................ 71
DISPOSITIF : ...................................................................................................................... 77
D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 12 21 5LISTE DES DÉCISIONS CITÉES
Décision Dossier Nom du dossier
D-2002-95 R-3401-98 Audience relative à la modification des tarifs de transport délectricité D-2003-40 R-3506-2002 Décision relative à la demande partielle en révision de la décision D-2002-254 (R-3499-2002) D-2003-41 R-3507-2002 Décision relative à la demande partielle en révision de la décision D-2002-254 (R-3499-2002) D-2004-122 R-3401-98 Audience relative à la modification des tarifs de transport délectricité D-2006-66 R-3549-2004 Demande relative à la modification des conditions des services de transport dHydro-Québec D-2007-08 R-3506-2006 Décision relative à la demande de modification des tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec au1er janvier 2007
D-2007-125 R-3633-2007 Demande de révision de la décision D-2007-17 (projet de raccordement du village de Wemindji) D-2008-030 R-3646-2007 Demande du Transporteur afin dobtenir lautorisation pour la construction dune nouvelle ligne de transport à 315 kVChénier Outaouais
D-2008-048 R-3660-2008 Demande en révision de la décision partielle D-2007-141 D-2008-127 R-3672-2008 Demande de révocation de la décision D-2008-076 MOTIFS rendue dans le dossier R-3648-2007 phase 16 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 11 21
D-2008-149 R-3674-2008 Demande dautorisation du Transporteur relative au projet de raccordement des centrales de lEastmain-1-A et de la Sarcelle au réseau de transport délectricité D-2009-093 R-3669-2008 Demande de modification des Tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec au 1er janvier 2009 D-2009-071 R-3669-2008 Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec au 1er janvier 2009- Phase 1 D-2009-134 R-3669-2008 Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec au 1er janvier 2009- Phase 1 D-2010-032 R-3706-2009 Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec au 1er janvier 2010 D-2011-039 R-3738-2010 Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec au 1er janvier 2011 D-2011-068 R-3699-2009 Demande dHydro-Québec par sa direction Contrôle et Exploitation du Réseau dans ses fonctions de coordonnateur de la fiabilité au Québec visant ladoption des normes de fiabilité et lapprobation des registres identifiant les entités et les installations visées par les normes et le Guide des sanctionsD-2011-083
Motifs
R-3757-2011 Demande du Transporteur relative au projet de raccordement des centrales du complexe de la Romaine au réseau de transport D-2011-098 R-3762-2011 Demande relative au projet de remplacement de deux transformateurs élévateurs au poste Manic-2 D-2012-059 R-3777-2011 Demande de modification des tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec à compter du 1er janvier 2012 D-2013-030 R-3826-2012 Demande de révision des décisions D-2012-126, D-2012-156 et D-2012-164
D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 12 21 7 D-2014-081 R-3888-2014 Demande de modification de la politique dajouts au réseau de transport D-2014-095 R-3878-2014 Demande en révision de la décision D-2014-017 D-2014-117 R-3888-2014 Demande de modification de la politique dajouts au réseau de transport D-2014-214 R-3901-2014 Demande de révision de la décision D-2014-102 rendue dans le dossier R-3879-2014 D-2016-031 R-3959-2016 Demande de révision dHydro-Québec dans ses activités de transport délectricité de la décision D-2015-209 rendue dans le dossier R-3888-2014 D-2016-050 R-3959-2016 Demande de révision dHydro-Québec dans ses activités de transport délectricité de la décision D-2015-209 rendue dans le dossier R-3888-2014 D-2016-063 R-3961-2016 Demande de révision dHydro-Québec dans ses activités de production délectricité de la décision D-2015-209 rendue dans le dossier R-3888-2014 D-2016-065 R-3959-2016 Demande de révision dHydro-Québec dans ses activités de production délectricité de la décision D-2015-209 rendue dans le dossier R-3888-20148 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 11 21
1. INTRODUCTION
[1] Le 18 janvier 2016, Hydro-Québec dans ses activités de transport délectricité(le Transporteur) dépose à la Régie de lénergie (la Régie) une demande de révision de la
décision D-2015-2091 (la Décision), rendue le 18 décembre 2015 dans le dossier R-3888-20142. Cette demande est amendée le 10 mai 20163. Au soutien de sa demande de révision, le Transporteur invoque le troisième paragraphe de larticle 37 (1) de la Loi sur la Régie de lénergie4 (la Loi). Les conclusions recherchées par le Transporteur se lisent comme suit : " ACCUEILLIR la présente Demande de révision amendée suivant ses conclusions; RÉVISER et RÉVOQUER la Décision D-2015-209 de la Première formation de laRégie;
INVALIDER ET DÉCLARER NULLES les Conclusions contenues au paragraphe 2 de la présente Demande de révision amendée; DÉCLARER que la signature des Conventions a créé des droits acquis dutiliser les revenus quelles génèrent pour couvrir les coûts des ajouts futurs; SUBSIDIAIREMENT, RENDRE toute ordonnance requise afin de PERMETTRE aux parties intéressées dêtre entendues sur les impacts de labrogation immédiate de larticle 12A.2 i) TC; RÉSERVER les droits du Transporteur de présenter à la Régie, pour adjudication, tout moyen et recours pour préserver ses droits, y compris une demande de sursis dexécution des Conclusions dans lattente dune décision finale; ORDONNER toute autre mesure que la Régie, siégeant en révision, pourrait juger nécessaire pour donner effet à la Demande de révision amendée ».1 Dossier R-3888-2014, Phase 1, pièce A-0056.
2 Dossier R-3959-2016, pièces A-0001 et B-0002.
3 Dossier R-3959-2016, pièce B-0036.
4 RLRQ, c. R-6.01.
D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 12 21 9 [2] Le 18 janvier 2016, Hydro-Québec dans ses activités de production délectricité(le Producteur) dépose également à la Régie une demande de révision de la Décision,
laquelle est complétée le 22 janvier 20165. Au soutien de sa demande de révision, le Producteur invoque les deuxième et troisième paragraphes de larticle 37 (1) de la Loi. Les conclusions recherchées par le Producteur se lisent comme suit : " ACCUEILLIR la présente Demande; RÉVISER la Décision D-2015-209 de la Régie; INVALIDER ET DÉCLARER NULLES les conclusions contenues au paragraphe 2 de la présente demande de révision; RECONNAÎTRE au Producteur les droits acquis dutiliser les revenus actualisés découlant des Conventions de transport pour assurer le remboursement des coûts dajouts au réseau requis pour tous ses futurs besoins; RÉSERVER les droits du Producteur damender la présente demande de révision, vu les délais très courts dont il a disposé pour produire la présente demande ».[3] La Décision fait suite à une demande du Transporteur, déposée en vertu des
articles 31, 32, 48, 49, 50 et 51 de la Loi, relative à la politique dajouts au réseau de transport (la Politique dajouts). La Politique dajouts est prévue à lappendice J des Tarifs et conditions des services de transport dHydro-Québec (les Tarifs et conditions).[4] Le 23 février 2016, le Transporteur dépose à la Régie une demande de sursis
dexécution des conclusions de la Décision quil conteste6. [5] Le 3 mars 2016, la Régie accorde le statut dintervenant à lACEFO, lAQCIE-CIFQ, EBM, la FCEI, NLH et lUC dans le dossier R-3959-2016. Elledétermine également le traitement procédural de la demande de sursis, laquelle est
entendue le 16 mars 20167.5 Dossier R-3961-2016, pièces A-0001 et B-0002 et décision D-2016-063, p. 18, par. 58, 59 et 63.
6 Dossier R-3959-2016, pièce B-0008.
7 Décision D-2016-031.
10 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 11 21
[6] Les 16 et 18 mars 2016, la Régie tient une rencontre préparatoire relative au traitement procédural des demandes de révision dans les dossiers R-3959-2016 et R-3961-2016. Elle reconnaît comme intervenants au dossier R-3961-2016 ceux reconnus au dossier R-3888-2014, soit : lACEFO, lAQCIE-CIFQ, EBM, la FCEI, NLH et lUC8.La Régie décide, séance tenante, de traiter simultanément les demandes de révision dans
le cadre dune seule audience et en deux phases. Elle précise que la première phaseportera sur louverture à la révision des conclusions contestées de la Décision (phase 1).
Dans laffirmative, une deuxième phase aura lieu et la Régie déterminera ultérieurement son mode de traitement (phase 2)9. [7] Le 21 mars 2016, la Régie fixe léchéancier pour le dépôt des demandes dintervention du Transporteur au dossier R-3961-2016 et du Producteur au dossier R-3959-2016, ainsi que pour le dépôt des commentaires des participants à cet égard. Elle fixe également au 8 avril 2016 la date pour la tenue dune audience sur la demande enirrecevabilité que NLH entend présenter à lencontre de la demande de révision du
Producteur dans le dossier R-3961-2016. Enfin, la Régie confirme que laudience sur les demandes de révision aura lieu à compter du 31 mai 201610. [8] Le 24 mars 2016, la Régie accueille la demande de sursis présentée par leTransporteur11.
[9] Le même jour, le Producteur dépose à la Régie une demande dintervention dans le dossier R-3959-201612. Le Transporteur fait de même dans le dossier R-3961-201613. [10] Le 30 mars 2016, NLH dépose à la Régie une demande en irrecevabilité de la demande de révision du Producteur14, laquelle est entendue le 8 avril 2016.8 Dossiers R-3959-2016, pièce A-0011, p. 11 et R-3961-2016, pièce A-0008, p. 11. Par sa décision D-2016-063,
la Régie confirme le statut des intervenants dans le dossier R-3961-2016.9 Dossier R-3959-2016, pièce A-0016
certaines conclusions de la décision D-2015-209, déposée par le Transporteur dans le dossier R-3959-2016.
10 Dossiers R-3959-2016, pièce A-0017 et R-3961-2016, pièce A-0010.
11 Dossier R-3959-2016, décision D-2016-050.
12 Dossier R-3959-2016, pièce C-HQP-0001.
13 Dossier R-3961-2016, pièce C-HQT-0002.
14 Dossier R-3961-2016, pièce C-NLH-0004.
D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 12 21 11 [11] Le 22 avril 2016, la Régie accorde au Transporteur le statut dintervenant dans le dossier R-3961-2016 et rejette la demande en irrecevabilité présentée par NLH15. Elle accorde également le statut dintervenant au Producteur dans le dossier R-3959-201616. [12] Le 2 mai 2016, lUC avise la Régie quelle met fin à son intervention dans les deux dossiers17. EBM fait de même le 10 mai 201618. [13] Laudience sur la phase 1 des demandes de révision se tient le 31 mai et les 1, 2 et3 juin 2016. La Régie entame son délibéré le 6 juin 2016, soit à la date où elle confirme
aux participants quelle na pas de questions additionnelles à formuler au Transporteur et au Producteur19. [14] situations juridiques en cours20. La Régie rejette ces objections considérant les facteursdégagés par la Cour suprême du Canada permettant de déterminer les exigences de
[15] La présente décision porte sur louverture à la révision des conclusions contestées
de la Décision par le Transporteur et le Producteur.2. CADRE JURIDIQUE EN MATIÈRE DE RÉVISION
[16] Les demandes de révision sont présentées en vertu des deuxième et troisième
paragraphes de larticle 37 (1) de la Loi. Cette disposition est rédigée comme suit : " 37. La Régie peut doffice ou sur demande réviser ou révoquer toute décision quelle a rendue :15 Décision D-2016-063.
16 Décision D-2016-065.
17 Dossiers R-3959-2016, pièce C-UC-0002 et R-3961-2016, pièce C-UC-0001.
18 Dossiers R-3959-2016, pièce C-EBM-0004 et R-3961-2016, pièce C-EBM-0003.
19 Dossiers R-3959-2016, pièce A-0032 et R-3961-2016, pièce A-0027.
20 Dossier R-3959-2016, pièce A-0024, p. 47, 48 et 93.
12 D-2016-190, R-3959-2016 et R-3961-2016, 2016 11 21
1°lorsquest découvert un fait nouveau qui, sil avait été connu en temps utile,
aurait pu justifier une décision différente;2°lorsquune personne intéressée à laffaire na pu, pour des raisons jugées
suffisantes, présenter ses observations;3°lorsquun vice de fond ou de procédure est de nature à invalider la décision.
Avant de réviser ou de révoquer une décision, la Régie doit permettre aux personnes concernées de présenter leurs observations. Dans le cas visé au paragraphe 3o, la décision ne peut être révisée ou révoquée par les régisseurs qui lont rendue ». [nous soulignons] [17] Il est de jurisprudence constante que la révision ne peut être un moyen déguisé dappel par lequel une seconde formation substituerait sa propre appréciation des faits àcelle de la première formation. La Régie cite régulièrement larrêt clé en la matière, rendu
par la Cour dappel du Québec dans Épiciers Unis Métro-Richelieu inc. c. Régie des alcools, des courses et des jeux : " 37.