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Ancienne législation Nouvelle législation Champ d’ap plication

Tableau comparatif – Bail commercial Ancienne législation Nouvelle législation Champ d’ap plication Manque de précision : - « Immeubles destinés à l’exercice d’un commerce » - « Immeubles à destination commerciale » Les baux en rapport avec une activité commerciale,

Tableau comparatif de la durée du bail, et de ses

Tableau comparatif de la durée du bail, et de ses conséquences, par pays Pays Allemagne Belgique Danemark Espagne Finlande France Grèce Cadre juridique de référence Code, lois, décrets Droit Civil + Loi + Conditions générales des Affaires loi du 30 avril 1951 Danish Business lease Act (datant de 2000) néant : liberté contractuelle Act on the Lease of Business Premises Code de

Les dispositifs

Bail d’une durée minimum de 9 ans (bail commercial) Location minimum 9 ans 15 ans Plafonds Investissement dans la limite de 300 000€/an Aucun Plafond de travaux : 400 000€ sur 4 ans Déficit déductible du revenu global sans aucune limite Les dispositifs LES DISPOSITIFS FISCAUX 14 Boulevard Rocheplatte 45000 Orléans 08 05 69 02 82

TABLEAU COMPARATIF - Senatfr

TABLEAU COMPARATIF ___ Texte en vigueur ___ Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ Propositions de la commission ___ Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d’un immeuble Proposition de loi relative au droit de préemption et à la protection

LA LOCATION GERANCE - Martinique

TABLEAU COMPARATIF ENTRE LE BAIL COMMERCIAL ET LA LOCATION GERANCE Bail commercial Location -gérance Chose louée Immeuble commercial (locaux) Fonds de commerce (clientèle, marques, enseignes, local ) Prix Loyer Redevance (y compris montant des loyers) Loueur ou bailleur Commerçant ou non Locataire -gérant ou preneur

Tableau synoptique - Les immobilisations incorporelles

commercial : ces coûts sont constatés en charge Le fond commercial généré en interne n’est pas comptabilisé en actif Le fond commercial acquis est constaté comme actif incorporel Au même titre que le fond commercial, le droit au bail crée ne peut être constaté comme actif De même la norme de l’IASC dispose que le

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS DROITS DE PREEMPTION DU

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Champ d’application Obligations Sanctions • Préemption de l’article 10 loi du 31 décembre 1975 « Vente à la découpe » 2 cas visés : • 1ère vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou mixte consécutive à la subdivision de tout ou partie d’un

Les trois statuts d’emploi - SOINS PERSONNELS QUÉBEC

Il signe un contrat de bail commercial, s’il y a lieu Il signe des contrats de service Il signe un contrat de travail REVENUS À la fin de l’année, il s’agit d’un chiffre d’affaires Il se prend un « salaire » à même ses revenus d’entreprise Il reçoit des honoraires pour ses services

LES SOCIETES DEXPLOITATION AGRICOLE Tableau comparatif des

Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles - Avant de vouloir créer une société, 2 - bail à la SCEA 3 - bail à l'associé exploitant

TABLEAU COMPARATIF - Senatfr

TABLEAU COMPARATIF Texte de la proposition de loi Article uniqu Le quatrième alinéa de l'article 432-12 du code pénal est rédigé comme suit : Dans les mêmes communes, les mêmes élus peuvent acquérir ou louer un bien appartenant à la commune pour la création ou le développement de leur Propositions du Rapporteur Article premier

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1 2XPLO G·MQMO\VH GHV VPMPXPV G·HPSORL

SOINS PERSONNELS QUÉBEC - Le comité sectoriel des services de soins personnels ² Mars 2015

I(6 67$7876 G·(03I2H ² TABLEAU COMPARATIF

Révision juridique ² 2015

Travailleur autonome

entrepreneur

Travailleur autonome

locateur de services Salarié

CLIENTÈLE

Il offre ses services aux clients qui consomment

ses soins. Les clients sont des entreprises avec lesquelles il passe des contrats (obligation de plusieurs employeurs)

Les clients ne lui appartiennent pas (devoir de

loyauté). CONTRAT HO VLJQH XQ ŃRQPUMP GH NMLO ŃRPPHUŃLMO V·LO \ M lieu. Il signe des contrats de service. Il signe un contrat de travail.

REVENUS

À OM ILQ GH O·MQQpH LO V·MJLP G·XQ ŃOLIIUH G·MIIaires. Il se prend un " salaire » à même ses

UHYHQXV G·HQPUHSULVHB

Il reçoit des honoraires pour ses services. Il reçoit un salaire basé sur le temps de travail, le

rendement ; cela peut prendre la forme de commission.

SUBORDINATION

HO Q·\ M SMV GH OLHQ G·MXPRULPp MYHŃ G·MXPUHV individus. Personne ne supervise son travail. Il définit ses propres méthodes de travail.

Il se peut que dans un contrat, une entreprise

demande le respect de certaines règles, mais le locateur est très autonome sur ses méthodes de travail. I·HPSOR\HXU HQŃMGUH O·H[pŃXPLRQ GX travail; il vérifie OM TXMOLPp HP LPSRVH GHV PHVXUHV GLVŃLSOLQMLUHV V·LO \ a lieu.

ESPACE DE

TRAVAIL

Il peut travailler chez lui. Il peut louer un local ou le posséder. Il travaille dans plusieurs entreprises tout en pouvant aussi travailler chez lui.

Il se voit assigner un espace de travail.

TARIFS DES

SERVICES

Il fixe lui-même le coût de ses services. Il applique les tarifs fixés par les diverses entreprises. Chez lui, il fixe ses propres prix. HORAIRE Il établit son propre horaire ou ses propres

OHXUHV G·RXYHUPXUHB

Il négocie ses horaires avec ses clients (les

HQPUHSULVHV TXL O·HPNMXŃOHQPB

Son employeur pPMNOLP O·ORUMLUH GHV HPSOR\pV VHORQ ses heXUHV G·RXYHUPXUHB

PROFITS

ET

PERTES

Il a la possibilité de faire des profits; il assume les risques et pertes de son entreprise. Il ne participe pas directement aux profits réalisés par ses entreprises clientes LO Q·M SMV j MVVXPHU OHV pertes de ces mêmes entreprises. Toutefois, il peut perdre des contrats à cause des difficultés

économiques de sa clientèle.

HO QH SMUPLŃLSH SMV MX[ SURILPV GH O·entreprise; il Q·MVVXPH SMV GLUHŃPHPHQP OHV SHUPHVB 7RXPHIRLV LO peut perdre son emploi à cause des difficultés pŃRQRPLTXHV GH O·HQPUHSULVHB RAISON SOCIALE Il peut enregistrer une raison sociale et même

V·LQŃRUSRUHU V·LO OH GpVLUHB

Le locateur de services travaille sous les raisons sociales de ses clients.

La raison sociale est de la responsabilité de

O·HPSOR\HXU.

* NOTE : Les éléments qui suivent vous sont donnés à titre informatif seulement et pour donner matière à réflexion. Seules les institutions gouvernementales, comme les ministères du Revenu fédéral ou provincial, ou les

tribunaux peuvent trancher la queVPLRQ SRXU GpPHUPLQHU OH VPMPXP G·XQ PUMYMLOOHXUB

2 2XPLO G·MQMO\VH GHV VPMPXPV G·HPSORL

SOINS PERSONNELS QUÉBEC - Le comité sectoriel des services de soins personnels ² Mars 2015

I(6 67$7876 G·(03I2H ² TABLEAU COMPARATIF

Révision juridique ² 2015

Travailleur autonome

entrepreneur

Travailleur autonome

locateur de services Salarié

OUTILS

DE

TRAVAIL

I·pTXLSHPHQP HP OH PMPpULHO VRQP OM

UHVSRQVMNLOLPp GH O·HQPUHSUHQHXUB 6HV RXPLOV GH travail lui appartiennent. HO XPLOLVH O·pTXLSHPHQP HP OH PMPpULHO GpÓj HQ SOMŃHB

6·LO GRLP IRXUQLU VHV RXPLOV GH PUMYMLO Ń·HVP MX ORŃMPHXU

G·HQ LQŃOXUH O·XPLOLVMPLRQ GMQV OH ŃR€P GH VHV VHUYLŃHVB Les outils de travail sont fournis par son donneur G·RXYUMJHB 6L ŃH GHUQLHU GHPMQGH j O·HPSOR\p GH fournir lui-PrPH VHV RXPLOV MORUV O·HPSOR\p SRXUUMLP demander une compensation.

PUBLICITÉ

FRPPH Ń·HVP VRQ HQPUHSULVH LO YRLP j VRQ

développement et la publicité est alors de sa responsabilité. Les entreprises ont la responsabilité de trouver leurs clients. IM ŃOLHQPqOH Q·MSSMUPLHQP pas au locateur. Ce GHUQLHU Q·HVP GRQŃ SMV RNOLJp GH SMUPLŃLSHU MX[ ŃR€PV de la publicité. F·HVP OM UHVSRQVMNLOLPp GH O·HPSOR\HXU à fournir la clientèle à ses employés. Comme la clientèle ne leur appartient pas, les employés ne participent pas financièrement à la publicité.

ASSURANCES

(aucune loi ne les oblige) (Q JpQpUMO O·HQPUHSUHQHXU VH PXQLP G·XQH

MVVXUMQŃH UHVSRQVMNLOLPp ŃLYLOH HP G·XQH

assurance responsabilité professionnelle, aussi appelée " Erreurs et omissions ». En général, les entreprises souscrivent à une assurance responsabilité civile. Lors de la signature du contrat de services, le locateur devrait vérifier TX·LO HVP NLHQ ŃRXYHUP SMU ŃHOOH-ci et en obtenir la SUHXYH V·LO OH GpsireB 4XMQP j O·MVVXUMQŃH responsabilité professionnelle, aussi appelée " Erreurs et omissions », elle serait du ressort du locateur. (Q JpQpUMO O·MVVXUMQŃH UHVSRQVMNLOLPp ŃLYLOH est sous la responsabilité GH O·HPSOR\HXU et le salarié y est inclus. Quant j O·MVVXUMQŃH UHVSRQVMNLOLPp professionnelle, aussi appelée " Erreurs et omissions », certains employeurs y souscrivent. Le VMOMULp SRXUUMLP OH YpULILHUB 6·LO Q·HVP SMV ŃRXYHUP cette assurance serait de son ressort. TENUE

VESTIMENTAIRE

I·HQPUHSUHQHXU V·habille comme il veut. (Q SULQŃLSH OH ORŃMPHXU V·OMNLOOH ŃRPPH LO YHXP VMXI

VL XQH ŃOMXVH GH VRQ ŃRQPUMP GH VHUYLŃHV IMLP O·RNÓHP de certaines règles vestimentaires. L·HPSOR\HXU SHXP RNOLJHU OH SRUP G·XQ XQLIRUPH HP peut même obliger le salarié à le payer. Le coût du vêtement et de son entretien ne peut avoir pour effet TXH O·HPSOR\p UHoRLYH PRLQV TXH OH VMOMLUH PLQLPXP.

6L OH YrPHPHQP SRUPH OH ORJR GH O·HQPUHSULVH

O·HPSOR\HXU doit le fournir gratuitement. De plus, O·HPSOR\HXU QH SHXP H[LJHU O·MŃOMP GH Yrtements ou G·MŃŃHVVRLUHV GRQP LO IMLP OH ŃRPPHUŃHB

FORMATION

I·HQPUHSUHQHXU GpŃLGH GH VRQ

perfectionnement. *pQpUMOHPHQP Ń·HVP OH ORŃMPHXU qui paie pour sa formation. I·HPSOR\HXU est tenu de rembourser au salarié les frais raisonnables encourus lorsque, sur demande GH O·HPSOR\HXU, le salarié doit effectuer un déplacement ou suivre une formation. Le salarié UHoRLP VRQ VMOMLUH ORUVTX·LO VXLP XQH IRUPMPLRQ H[LJpH par O·HPSOR\HXU.

* NOTE : Les éléments qui suivent vous sont donnés à titre informatif seulement et pour donner matière à réflexion. Seules les institutions gouvernementales, comme les ministères du Revenu fédéral ou provincial, ou les

PULNXQMX[ SHXYHQP PUMQŃOHU OM TXHVPLRQ SRXU GpPHUPLQHU OH VPMPXP G·XQ PUMYMLOOHXUBquotesdbs_dbs12.pdfusesText_18