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Les dispositifs

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LA LOCATION GERANCE - Martinique

TABLEAU COMPARATIF ENTRE LE BAIL COMMERCIAL ET LA LOCATION GERANCE Bail commercial Location -gérance Chose louée Immeuble commercial (locaux) Fonds de commerce (clientèle, marques, enseignes, local ) Prix Loyer Redevance (y compris montant des loyers) Loueur ou bailleur Commerçant ou non Locataire -gérant ou preneur

Tableau synoptique - Les immobilisations incorporelles

commercial : ces coûts sont constatés en charge Le fond commercial généré en interne n’est pas comptabilisé en actif Le fond commercial acquis est constaté comme actif incorporel Au même titre que le fond commercial, le droit au bail crée ne peut être constaté comme actif De même la norme de l’IASC dispose que le

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS DROITS DE PREEMPTION DU

TABLEAU COMPARATIF DES DIFFERENTS DROITS DE PREEMPTION DU LOCATAIRE Champ d’application Obligations Sanctions • Préemption de l’article 10 loi du 31 décembre 1975 « Vente à la découpe » 2 cas visés : • 1ère vente d’un ou plusieurs locaux à usage d’habitation ou mixte consécutive à la subdivision de tout ou partie d’un

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Il signe un contrat de bail commercial, s’il y a lieu Il signe des contrats de service Il signe un contrat de travail REVENUS À la fin de l’année, il s’agit d’un chiffre d’affaires Il se prend un « salaire » à même ses revenus d’entreprise Il reçoit des honoraires pour ses services

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Réf :R/STE_stes-exploitation 10/11/2015

LES SOCIETES D'EXPLOITATION AGRICOLE

Tableau comparatif des sociétés civiles agricoles - Avant de vouloir créer une société, - Avant de s'interroger sur la forme que devrait revêtir telle ou telle association, il est essentiel de s'attarder, de façon préalable, sur certaines questions qui, faute d'avoir été suffisamment mûries, pourraient être à l'origine, dans un avenir plus ou moins lointain, de graves difficultés pour la société elle-même ou pour les associés et leur famille. Votre conseiller à la Chambre d'agriculture peut vous apporter des réponses :

Ce sont notamment :

L'analyse des facteurs humains, de laquelle doit impérativement ressortir la volonté de travailler ensemble, de partager les responsabilités (il s'agit de l'affectio-societatis) ; L'étude économique du projet qui doit donner la quasi-assurance que l'exploitation pourra faire vivre convenablement les associés ; Pour les exploitants individuels soumis au régime du bénéfice réel, l'étude du coût de la cessation d'activité comme exploitant individuel (réévaluation du bilan, taxation des plus-values) ; La mesure des conséquences patrimoniales d'une constitution de société entre les membres d'une même famille.

10/11/2015 (Sociétés exploitation)

2

SOCIETE CIVILE

D'EXPLOITATION

AGRICOLE

(SCEA)

GROUPEMENT AGRICOLE

D'EXPLOITATION EN

COMMUN

(GAEC)

EXPLOITATION AGRICOLE A

RESPONSABILITE LIMITEE

(EARL)

SOCIETE DE FAIT

SOCIETE EN

PARTICIPATION (SEP)

FORME Société civile Société civile

Le GAEC peut être partiel ou

total Société civile

ASSOCIES Minimum : 2

Pas de maximum

Deux époux seuls possibles

Associé non exploitant

possible

Associée personne morale

possible Minimum : 2, maximum : 10

Possible entre époux

Uniquement associés

exploitants Minimum : 1, maximum : 10

Deux époux seuls possibles

Associé non exploitant possible Minimum : 2

Pas de maximum

CAPITAL SOCIAL Pas de minimum Minimum : 1 500 € Minimum : 7 500 €

Les exploitants associés doivent

détenir ensemble plus de 50 % du capital social Pas de capital social

APPORTS En nature :

- meubles (cheptel mort, animaux, stocks ...) - immeubles (foncier, bâtiments ...)

En numéraire

En industrie : en travail,

en savoir-faire En nature : - meuble - immeubles

En numéraire :

- libération du quart au moins lors de l'apport

En industrie En nature : intervention d'un

commissaire aux apports - meubles - immeubles

En numéraire

En industrie Pas d'apports en société

de fait

Apports possibles en

SEP mais n'ont de

valeur qu'entre les associés puisque la SEP ne peut pas possèder de patrimoine. 3

SOCIETE CIVILE

D'EXPLOITATION

AGRICOLE

(SCEA)

GROUPEMENT AGRICOLE

D'EXPLOITATION EN

COMMUN

(GAEC)

EXPLOITATION AGRICOLE A

RESPONSABILITE LIMITEE

(EARL)

SOCIETE DE FAIT

SOCIETE EN

PARTICIPATION (SEP)

FONCIER Contrôle des structures :

demande toujours obligatoire.

Autorisation de droit suivant

les cas

Possible par l'associé

propriétaire-exploitant :

1 - apport

2 - mise à disposition

3 - bail à la SCEA

Possible par l'associé

propriétaire non exploitant :

1 - apport

2 - bail à la SCEA

3 - bail à l'associé

exploitant

Possible par l'associé

fermier-exploitant :

1 - apport du droit au bail

2 - mise à disposition Contrôle des structures :

demande toujours obligatoire.

Autorisation de droit

suivant les cas

Possible par l'associé exploitant

propriétaire :

1 - apport = vente

2 - mise à disposition

rémunérée : . fermage = charge (revenu foncier) . part du bénéfice (bénéfices agricoles)

3 - bail au GAEC

_

Possible par l'associé exploitant

fermier :

1 - apport du droit au bail

2 - mise à disposition Contrôle des structures :

demande toujours obligatoire.

Autorisation de droit suivant les cas

Possible par l'associé propriétaire-

exploitant :

1 - apport

2 - mise à disposition

3 - bail à l'EARL

Possible par l'associé propriétaire

non exploitant :

1 - apport

2 - bail à l'EARL

3 - bail à un associé exploitant

Possible par l'associé fermier-exploitant :

1 - apport du droit au bail

2 - mise à disposition Contrôle des structures

applicable à chaque associé, sans tenir compte de l'existence de la

Société

DANGER :

L'associé fermier qui

met ses terres louées à la disposition de la société risque la résiliation de son bail, sauf dans le cas de l'assolement en commun avec la constitution d'une société en participation dans le respect de certaines conditions (art. L411-39-1 du code rural) 4

SOCIETE CIVILE

D'EXPLOITATION

AGRICOLE

(SCEA)

GROUPEMENT AGRICOLE

D'EXPLOITATION EN

COMMUN

(GAEC)

EXPLOITATION AGRICOLE A

RESPONSABILITE LIMITEE

(EARL)

SOCIETE DE FAIT

SOCIETE EN

PARTICIPATION (SEP)

FORMALITES DE CONSTITUTION :

STATUTS

Oui Oui Oui

Non pour sociétés de fait

Oui pour les SEP

ENREGISTREMENT Oui Oui Oui Enregistrement des statuts de la SEP conseillé

PUBLICITE

Dans un journal

d'annonces légales

Au BODACC

Dans un journal d'annonces

légales

Dans un journal d'annonces légales

Au BODACC Aucune

IMMATRICULATION

AU REGISTRE DU

COMMERCE ET DES

SOCIETES Oui Oui Oui Non : donc ne possède pas de personnalité morale !

AGREMENT Non Oui, par le Préfet après avis

éventuel d'une formation

spécialisée Non Non 5

SOCIETE CIVILE

D'EXPLOITATION AGRICOLE

(SCEA)

GROUPEMENT AGRICOLE

D'EXPLOITATION EN

COMMUN

(GAEC)

EXPLOITATION AGRICOLE A

RESPONSABILITE LIMITEE

(EARL)

SOCIETE DE FAIT

SOCIETE EN

PARTICIPATION (SEP)

PRINCIPE DE

TRANSPARENCE Non Oui pour les GAEC totaux (=

dont l'ensemble des activités de production agricole des associés se trouve au sein du

GAEC). En fiscalité, 1 associé

= 1 seuil ; Aides PAC : en fonction du % de détention des parts sociales de chaque associé Non Non

DOTATION

"JEUNE

AGRICULTEUR"

ET

PRET "JEUNE

AGRICULTEUR"

50 % du capital social doit

être détenu par des

associés exploitants agricoles

La société doit disposer

d'au moins 1 SMA ou

équivalent multipliée par le

nombre d'associés exploitants titulaires de parts sociales

Le revenu disponible est

calculé au niveau de la société, divisé par le nombre d'associés exploitants, et apprécié par rapport au revenu minimum départemental

Le GAEC doit disposer

d'au moins 1 SMA ou

équivalent multipliée par le

nombre d'associés exploitants titulaires de parts sociales

Le revenu disponible

calculé au niveau de la société, divisé par le nombre d'associés exploitants, doit être supérieur ou égal au revenu minimum départemental

50 % du capital social doit être détenu

par des associés exploitants agricoles

La société doit disposer d'au moins 1

SMA ou équivalent multipliée par le

nombre d'associés exploitants titulaires de parts sociales

Le revenu disponible est calculé au

niveau de la société, divisé par le nombre d'associés exploitants, et apprécié par rapport au revenu minimum départemental

L'EARL peut être bénéficiaire du prêt

"jeune agriculteur" à la place du jeune agriculteur Non, car ne permet pas d'assurer de façon satisfaisante la pérennité juridique de l'exploitation 6

SOCIETE CIVILE

D'EXPLOITATION AGRICOLE

(SCEA)

GROUPEMENT AGRICOLE

D'EXPLOITATION EN

COMMUN

(GAEC)

EXPLOITATION AGRICOLE A

RESPONSABILITE LIMITEE

(EARL)

SOCIETE DE FAIT

SOCIETE EN

PARTICIPATION (SEP)

FONCTIONNEMENT :

PARTICIPATION

AU TRAVAIL Pas d'obligation Obligatoire pour tout associé Obligatoire pour les associés exploitants qui

doivent détenir au moins 50 % des parts sociales Pas de statuts, sauf en SEP

GERANCE Simple ou multiple

Associé(s) ou non Simple ou multiple

Obligatoirement : associé(s) Simple ou multiple. Obligatoirement : associé(s)-exploitant(s), titulaire(s) de parts de capital social

Pas d'organisation

ASSEMBLEE

GENERALE Sauf disposition contraire des

statuts : droit de vote proportionnel au nombre de parts sociales détenues par chaque associé Droit de vote :

1 homme = 1 voix Sauf disposition contraire des statuts : droit de

vote proportionnel au nombre de parts sociales détenues par chaque associé interne de fonctionnement DROITS ET

OBLIGATIONS DES

ASSOCIES

_

Droit aux bénéfices au prorata

du capital sauf disposition contraire des statuts

Responsabilité des associés :

indéfinie au prorata des parts sociales Droit à une rémunération mensuelle (charge comptable) comprise entre 1 et 6 SMIC

Droit aux bénéfices : le travail

doit être privilégié

Responsabilité de chaque

associé limitée à 2 fois le capital social apporté Droit à une rémunération mensuelle (charge comptable) n'excédant pas 3 SMIC pour les associés-exploitants, ou 4 SMIC pour les gérants Droit aux bénéfices au prorata du capital sauf disposition contraire des statuts Responsabilité de chaque associé limitée au montant des apports (sauf si cautions personnelles) Participation de chaque associé aux bénéfices et aux pertes dans des proportions définies entre eux

Pour les sociétés connues

des tiers : même responsabilité indéfinie qu'en société civile simple FISCALITE

PLUS-VALUES

Les seuils d'exonération et les

conditions de durée d'activité s'apprécient par associé exploitant

Transparence : les seuils

d'exonération et les conditions de durée d'activité s'apprécient par associé exploitant

Les seuils d'exonération et les conditions de

durée d'activité s'apprécient par associé exploitant 7

SOCIETE CIVILE

D'EXPLOITATION

AGRICOLE

(SCEA)

GROUPEMENT AGRICOLE

D'EXPLOITATION EN

COMMUN

(GAEC)

EXPLOITATION AGRICOLE A

RESPONSABILITE LIMITEE

(EARL)

SOCIETE DE FAIT

SOCIETE EN

PARTICIPATION (SEP)

IMPOT SUR LE

REVENU

- Non-imposition de la société - Chaque associé est imposé sur sa quote- part de revenus, distribués ou non - Régime réel de plein droit - Non-imposition du GAEC - Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non - Seuil de passage au réel : fonction du nombre d'associés et du seuil de 82 200 apprécié en moyenne sur 3 ans € : * de 2 à 3 associés : 82 200 € x nb d'associés * 4 associés : 328 800 € * à partir de 4 associés : 82 200 € x nb d'associés x 60 % - Non-imposition de la société - Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, distribués ou non - Régime réel de plein droit - Non-imposition de la société - Chaque associé estquotesdbs_dbs35.pdfusesText_40