DEMANDE DE DOSSIER DE RENOUVELLEMENTDE TITRE DE SEJOUR
demande de dossier de renouvellementde titre de sejour Uniquement les personnes titulaire d’une carte de séjour ou d’un visa long séjour valant titre de séjour VALABLE POUR UNE DUREE DE 1 à 5 ANS
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR
DATE DE RECEPTION EN SOUS- PREFECTURE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE TITRE DE SEJOUR (formulaire également valable pour, une demande de duplicata, de modification de titre de séjour, ou de changement de statut) A remplir en MAJUSCULES, LISIBLEMENT et uniquement si je suis déjà en possession d'un titre de séjour
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D’UN TITRE DE SÉJOUR
Copies de toutes les pages de votre passeport relatives à l’état-civil, dates de validité, cachets d’entrée/sorties, visas délivrés, vignette OFII ou à défaut, une carte nationale d’identité, une carte consulaire ou une attestation consulaire de nationalité avec votre photo d’identité, établie par votre Ambassade ou Consulat
CONJOINT DE FRANÇAIS – RENOUVELLEMENT
• Renouvellement d’un titre de séjour « conjoint de français » : 225€ • Accès à une carte de 10 ans « conjoint de français » : 225€ (sauf algériens : 0€) • Pénalité de retard en cas de prise de rendez-vous tardive : 180€ (sauf cas de force majeure ou visa en cours de validité)
Liste des documents nécessaires pour renouveler votre titre
Si lors de votre demande de renouvellement de titre de séjour temporaire vous souhaitez demander l’accès à la carte de résident Les agents qui vous recevront vérifieront dans un premier temps votre ancienneté sur le territoire national sous couvert d’un titre de séjour et ce au regard de votre statut et de votre nationalité C’est
Renouvellement d’un titre de séjour valable 10 ans TOUT
Renouvellement d’un titre de séjour valable 10 ans (carte de résident, certificat de résidence pour Algérien, séjour permanent UE) TOUT DOSSIER INCOMPLET NE SERA PAS TRAITÉ
PRÉFET DU VAL DE MARNE RENOUVELLEMENT CARTE DE SÉJOUR
la reconnaissance de l'enfant à verser au demandeur une contribution financière) RENOUVELLEMENT CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE VIE PRIVÉE ET FAMILIALE PARENT D'ENFANT FRANÇAIS (article L 313-11 6° du Ceseda) Codes 9807 - D659B Mise à jour le 16 08 2019 1/2 TOURNEZ LA PAGE SVP •
Documents nécessaires à présenter pour un renouvellement en
contrat de travail en cas d’inscription en thèse Si lors de votre demande de renouvellement de titre de séjour temporaire vous souhaitez demander une carte pluriannuelle ou accéder à la carte de résident Les agents qui vous recevront vérifieront dans un premier temps votre ancienneté sur le territoire
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LISTE DES PIÈCES À FOURNIRCST / CSP / CRA 9805
CONJOINT DE FRANÇAIS - RENOUVELLEMENT
RECOMMANDATIONS
•Vous devez fournir les photocopies de tous les documents ci-dessous (+ originaux en cas de dépôt sur rendez-vous)
•Les photocopies doivent être lisibles, format A4, sans agrafes et triées dans l'ordre de la liste.
•Les documents en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur assermenté auprès d'une cour d'appel.
PIÈCES À FOURNIR
Formulaire de demande de titre de séjour complété, daté et signé (à télécharger sur le site de la préfecture)
Passeport (pages identité, visas, cachets d'entrées et de sorties du territoire) et/ou justificatif d'état civil et de
nationalité (carte consulaire, carte d'identité nationale).Titre de séjour arrivant à expiration (VLS-TS avec confirmation de validation ou carte de séjour recto-verso)
Extrait d'acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d'acte de naissanceEn cas de changement de situation familiale : justificatifs utiles (acte de mariage, naissance, divorce, décès, etc.).
Justificatif de domicile de moins de six mois :Si vous êtes locataire : facture d'électricité, de gaz, d'Internet ou quittance de loyer non manuscrite, etc.
Si vous êtes propriétaire : acte de propriété et facture d'électricité, de gaz ou d'Internet.
Si vous êtes hébergé chez un particulier : attestation d'hébergement + justificatif de domicile récent + copie recto-verso
de la CNI ou carte de séjour de l'hébergeant (nb : la carte de séjour de l'hébergeant doit indiquer la même adresse).
Justificatifs de mariage : acte de mariage (transcrit à l'état civil français si le mariage a été célébré à l'étranger)
Justificatif de nationalité française du conjoint : carte d'identité nationale (copie recto-verso lisible) ou certificat de
nationalité française de moins de 6 mois.Justificatifs de communauté de vie : tous documents permettant de prouver la vie commune en France et/ou à
l'étranger, y compris avant la date du mariage (bail établi aux deux noms, naissance d'enfants communs, factures et
courriers reçus aux noms des époux à la même adresse, attestations bancaires, attestations diverses, etc.)
Déclaration sur l'honneur signée par les deux époux de communauté de vieEn cas de rupture de la communauté de vie : ordonnance de non-conciliation, jugement de divorce ou, en cas de
violences conjugales, tout justificatif permettant d'établir la réalité des violences (jugement, plainte, ordonnance de
protection, etc.)3 photographies d'identité récentes (format 3,5 cm x 4,5 cm - norme ISO/IEC 19794 - 5 : 2005)
ACCÈS À UNE CARTE DE SÉJOUR DE 10 ANSCR / CRA 1501 Sous réserve de ne pas constituer une menace pour l'ordre public :- Algériens et Tunisiens : après 1 année de mariage, sous réserve de la régularité du séjour en France et de la continuité
et de la réalité de la communauté de vie.- Autres nationalités : après 3 ans de mariage, sous réserve de la continuité et de la réalité de la communauté de vie et de
justifier de l'intégration républicaine et de la maîtrise du niveau A2 en langue française :
•Respect du CIR ou CAI si vous y étiez soumis (vérifié par la Préfecture)•Justificatif de maîtrise du niveau A2 en français (diplôme français, DELF ou TCF) - sauf si vous avez plus de 65 ans.
Pour plus d'information sur l'accès à une carte de séjour de dix ans, consultez www.service-public.fr
REMISE DU TITRE DE SÉJOUR ET TAXES À PAYER
Vous recevrez un SMS ou un courrier lorsque votre nouveau titre de séjour sera disponible en préfecture, vous précisant le
montant des timbres fiscaux à acquitter, que vous pouvez acheter sur timbres.impots.gouv.fr ou en bureau de tabac :
• Renouvellement d'un titre de séjour " conjoint de français » : 225€• Accès à une carte de 10 ans " conjoint de français » : 225€ (sauf algériens : 0€)
• Pénalité de retard en cas de prise de rendez-vous tardive : 180€ (sauf cas de force majeure ou visa en cours de validité)
DÉCLARATION DE COMMUNAUTÉ DE VIE
Le déclarant (demandeur du titre de séjour) : Monsieur Madame NomPrénom
Né le
Lieu de naissance
Nationalité
et son/sa conjoint(e) : Monsieur Madame NomPrénom
Né(e) le
Lieu de naissance
Nationalité
Mariés depuis le Pacsés depuis le déclarent sur l'honneur que la communauté de vie n'a pas cessé depuis le mariage / pacs. Fait à _________________ , le ____________________Signature du demandeurSignature du conjoint
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un
certificat faisant état de faits matériellement inexacts en vue d'obtenir un titre de séjour.
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice
d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité
française est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende.Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à
son conjoint.quotesdbs_dbs2.pdfusesText_3