Les contrats immobiliers - editionslarcierlarciergroupcom
Les contrats immobiliers 133 §3 Rapports du mandant et du mandataire avec les tiers 201 57 Mandat – Acte juridique en nom propre par une partie non mandatée – Ratification – Acceptation par la partie cocontrac-tante – Engagement personnel du mandataire – Conséquences 201 58
DES CONTRATS IMMOBILIERS - Journal Universitaire
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LES CONTRATS IMMOBILIERS LE CHOIX JURIDIQUE ENTRE VEFA, CPI
Connaître les différents types de contrats immobiliers Clarifier les régimes juridiques utilisés par les maîtres d’ouvrage Le Contrat de Promotion Immobilière (CPI) : un potentiel pour les entreprises générales Contenu La vente en état futur d’achèvement - VEFA Secteur protégé et secteur libre (bureaux, commerces, etc )
LES CONTRATS IMMOBILIERS LA PROMOTION IMMOBILIÈRE ET LA LOI
LES CONTRATS IMMOBILIERS LA PROMOTION IMMOBILIÈRE ET LA LOI BREYNE1 BENOÎT KOHL Professeur à l’Université de Liège, Professeur invité à l’Université de Paris II (Panthéon-Assas), Avocat au barreau de Bruxelles 1 Le chapitre «jurisprudence» de la présente chronique
Interprétation IFRIC 15 Contrats de construction de biens
5 Les contrats visés par la présente interprétation sont des contrats de construction de biens immobiliers Outre la construction de biens immobiliers, ces contrats peuvent comprendre la fourniture d’autres biens ou services Questions 6 La présente interprétation traite de deux questions
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Ces avant-contrats ne concernent pas les ventes d’immeubles en cours de construction ; dans ce cas, un « contrat de réservation » est nécessaire Le futur acquéreur est-il définitivement engagé par la signature d’un avant-contrat ? LES BIENS IMMOBILIERS À USAGE D’HABITATION Non, l’acquéreur n’est pas définitivement engagé
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS DE CRÉDITS
INFORMATIONS GÉNÉRALES SUR LES CONTRATS DE CRÉDITS IMMOBILIERS PROPOSÉS PAR BPE (Articles L 313 6 et R 313-3 du code de la consommation) AVERTISSEMENT Un crédit vous engage et doit être remboursé Le crédit aura des effets sur votre situation financière puisque vous devrez
Chapitre II Les agents immobiliers - uliegebe
3 A R du 12 janvier 2007 relatif à l’usage de certaines clauses dans les contrats d’intermédiaire d’agents immobiliers, M B , 19 janvier 2007 4 B kohL et R sALZ burger, «Les agents immobiliers », Chroniques notariales, vol 45, mars 2007, p 141 Eubelius (194 78 3 100) Chapitre II - Les agents immobiliers
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Comment préparer et rédiger les contrats pour éviter les litiges1 Pour avoir été impliqué dans un nombre important de projets et à partir aussi de mon expérience de litiges et de réclamations, je peux vous assurer qu'une des causes premières des conflits provient de lacunes dans les documents contractuels et que le
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IFRIC 15
© IFRS Foundation 1
Interprétation IFRIC 15
Contrats de construction de biens immobiliers
Références
IAS 1 Présentation des états financiers (révisée en 2007) IAS 8IAS 11 Contrats de construction
IAS 18 Produits des activités ordinaires
IAS 37 Provisions, passifs éventuels et actifs éventuelsIFRIC 12 Accords de concession de services
IFRIC 13 Programmes de fidélisation de la clientèleContexte
1 Dans le secteur immobilier, les entités qui entreprennent la construction de biens immobiliers, soit directement,
-traitants, peuvent être amenées à conclure des contrats avec un ou plusieurs dre diverses formes.2 Par exemple, une entité qui entreprend la construction de biens immobiliers résidentiels peut commencer à
commercialiser des logements individuels (appartements ou maisons) " sur plan », c.-à-d. alors que la
construction est encore e3 Une entité qui entreprend la construction de biens immobiliers commerciaux ou industriels peut conclure un
moment où le contrat est conclu et celui où il est rempli4 La présente interprétation porte sur la comptabilisation des produits et des charges correspondantes par des
traitants.5 Les contrats visés par la présente interprétation sont des contrats de construction de biens immobiliers. Outre la
construQuestions
6 La présente interprétation traite de deux questions.
(b) Quand les produits provenant de la construction de biens immobiliers doivent-ils être comptabilisés ?
Consensus
7 immobiliers ainsi que tous les contrats connexIFRIC 15
2 © IFRS Foundation
contrepartie, la discussion ci- de produits. 8immobilière). Conformément au paragraphe 13 18, il est parfois nécessaire de scinder un tel contrat en
composantes séparément identifiables, y compris une composante pour le contrat de construction de biens
immobiliers. La juste valeur de la contrepartie totale reçue ou à recevoir pour le contrat doit être répartie entre
12 de la présente interprétation à la composante construction de biens immobiliers afin de déterminer si cette
9 La discussion ci-dessous porte sur un con
composantes. 1818, on se fonde sur les termes du contrat ainsi que sur des faits et circonstances connexes. Cette
soit porté sur chaque contrat. 11 immobiliers avant le début de la constructionle contrat de construction comprend également tous contrats ou composantes de contrats relatifs à la prestation
de services directement liés à la construction de biens immobiliers, conformément au paragraphe 5(a) 11
et au paragraphe 4 18. de base, est un contrat de vente de biens au sens 18. Comptabiliser les produits provenant de la construction de biens immobiliersLe contrat est un contrat de construction
conformément à IAS 11.14 u champ
sur la vente de biens. Le contrat est un contrat de prestation de servicescontrat de prestation de services conformément à IAS 18. Dans ce cas, si les critères du paragraphe 20 18
ncement de la transactionen appliquant la méthode avancement. Les dispositions 11 sont en général applicables à la
comptabilisation du produit des activités ordinaires et des charges y afférentes pour une telle transaction (IAS
18, paragraphe 21).
IFRIC 15
© IFRS Foundation 3
Le contrat est un contrat de vente de biens
16 biens et les critères de comptabilisation des produits énoncés au paragraphe 14 17propriété des travaux en cours dans leur état actuel, au fur et à mesure que la construction progresse. Dans ce
cas, si tous les critères du paragraphe 14 18 sont remplis de manière continue au fur et à mesure de
comptabilisation du produit des activités ordinaires et des charges y afférentes pour une telle transaction.
18 livraison, ou après livrais satisfait à tous les critères visés au paragraphe 14 18.19 doit
comptabiliser un passif et une charge conformément au paragraphe 19 18. Le passif doit être évalué
identifiables séparément du bien immobilierservices restants en tant que composante séparée de la vente, conformément au paragraphe 8 de la présente
interprétation.Informations à fournir
20 oduits des activités ordinaires en utilisant la méthode à l
les contrats qui remplissent de manière continue tous les critères du paragraphe 14 18 au fur et à mesure
interprétation), elle doit indiquer :(a) comment elle détermine quels sont les contrats qui remplissent tous les critères du paragraphe 14
(b) le montant des produits provenant de ces contrats pendant la période ; et (c) 21également indiquer :
(a) le montant total des coûts engagés et des bénéfices comptabilisés (moins les pertes comptabilisées)
; et (b) le montant des acomptes reçus. Modifications des exemples qui accompagnent IAS 1822-23 [Modifications intégrées aux exemples qui accompagnent IAS 18]
24 entité doit appliquer la présente interprétation pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009. Une
application anticipée est autorisée. ent interprétation à une période ouverte avant le