CE, 6 février 2013, n°347622 - jurisantefr
CE, 6 février 2013, n°347622 AGENT CONTRACTUEL – CONTRAT A DUREE INDETERMINEE – LICENCIEMENT – DUREE DE PREAVIS Mme A a été recrutée par la commune de Tremblay-en-France par un contrat du 24 juin
que
Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, n° 347622 du 6 février 2013, Mme A « CDisation » des agents non titulaires : point d’actualité A la suite de l’erreur matérielle contenue dans l’article 8 de la loi n° 2012-347 du 12 mars
Table annuelle des jurisprudences parues dans VIGIE - ANNÉE 2013
n° 47 – janvier – février 2013 Délai de préavis de licenciement d’un agent non titulaire et intérêt du service -Conseil d’État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, n° 347622 du 6 février 2013, Mme A n° 48 – mars- avril 2013
Conférence d’actualité mardi 11 juin 2013
CE 6 février 2013 X req n° 347622 « il résulte de ces dispositions que si un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale, engagé pour une durée indéterminée, ne peut faire l’ojet d’un licenciement sans que soit respecté un préavis d’une durée minimale variable selon son ancienneté dans
LA DOC A NOTE POUR VOUS FEVRIER 2013 - CDG 13
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance JOURNAL OFFICIEL du 8 février 2013 Ce texte modifie les règles de revalorisation du SMIC afin d'adapter les critères utilisés, dans le respect de
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