GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS - Ministère des Solidarités
GUIDE DES DÉBITS DE BOISSONS MISE A JOUR 3 / 160 Novembre 2018 PRÉFACE - L’alcool est la deuxième cause de motalité prématurée évitable en France après le
VADE-MECUM SUR LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE AUX DÉBITS DE
Vade-mecum des débits de boissons – Préfecture de la Creuse II/ Les licences : 1) Les licences et les droits qui y sont attachés Catégories de licence
GUIDE PRATIQUE DEBITS DE BOISSONS 2013 - Eure-et-Loir
ou d'un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d'une telle boisson, à l'exclusion de tout slogan, au moyen d'une inscription n'excédant pas le tiers de la surface du parasol Guide pratique des débits de boissons (août 2012) - Préfecture d’Eure-et-Loir
PREFECTURE DE L’EURE
Une boisson regroupant plusieurs boissons alcooliques ou non sous forme de cocktails sera classée dans le groupe de boissons correspondant à la boisson classée la plus élevée exemple : un punch composé de rhum blanc et de jus d’orange est à classer en 4 ème catégorie
Débits de boissons : du neuf sur l’affichage
d’affichage, d’étalage, d’hygiène et de sécurité L’arrêté paru le 17 octobre 2016 précise les modèles et les lieux d’apposition des affiches, dans les débits de boisson à consommer sur place et à emporter Dans les débits de boissons à consommer sur place, une affiche rappelant les dispositions
LES DEBITS DE BOISSONS TEMPORAIRES (MISE A JOUR - SEPTEMBRE 2011)
Cette réunion vise d’autre part à présenter la formation obligatoire que doivent suivre les futurs titulaires d’une licence de débits de boissons, y compris les comités des fêtes locaux 2 Qu'est-ce qu'un débit de boissons? Constitue un débit de boissons tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes
PROTECTION DES MINEURS ET RÉPRESSION DE L’IVRESSE PUBLIQUE
La personne qui délivre la boisson exige du client une preuve de sa majorité, notamment par la production d’une pièce d’identité Il est interdit d’offrir de l’alcool à titre gratuit à des mineurs dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : ART L 3342-1, L 3353-3
[PDF] debit de boisson sans alcool
[PDF] guide pratique des débits de boissons
[PDF] epi maths eps vma
[PDF] epi mathématiques
[PDF] 1 m en cm
[PDF] conversion cm2 en m2
[PDF] convertisseur cm en mm
[PDF] tableau conversion cm en m
[PDF] convertisseur cm en m2
[PDF] convertir cm en m
[PDF] notice ti collège plus texas instruments
[PDF] ti college plus logarithme
[PDF] calculatrice ti collège plus racine carré
[PDF] ti college plus solaire pi
PREFECTURE DE L"EURE
guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier2
EDITORIAL
La consommation d"alcool est une pratique ancestrale en France. Notre pays dispose d"une grande
tradition de terroirs agricoles, il n"est donc guère surprenant de voir en lui un pays de production et de
consommation d"alcool de premier plan. Le département de l"Eure en est l"illustration et peut s"enorgueillir
de disposer de deux appellations d"origine contrôlée de calvados (" calvados » et " calvados pays
d"Auge »), de deux de cidre (" Pays d"Auge » et " Pays d"Auge Cambremer ou de Cambremer », et d"une
de Pommeau (" pommeau de Normandie »). Depuis le mois de septembre 2011, il peut aussi se targuerd"avoir sur son territoire l"usine de production de " Grand Marnier », fameuse liqueur à base de cognac et
d"orange. Cette boisson contribue par ses nombreuses exportations - plus de 90% de la production - au
rayonnement de la France.Si les alcools produits et consommés en France font partie de son patrimoine culturel au même titre que
la cuisine, qu"ils participent de la convivialité et du lien social, les enjeux en termes de santé, d"ordre et de
tranquillité publics mais également le poids économique de ce secteur économique incitent l"Etat, depuis
de nombreuses années, à un interventionnisme résolu en la matière.Je citerais deux exemples. L"interdiction de l"absinthe tout d"abord. Cette " fée verte » comme on l"a
appelé a été interdite en 1915 à la suite de graves intoxications. Elle est aussi célèbre pour dit-on avoir
rendu fou des artistes tels que Baudelaire ou Van Gogh. Ce n"est que très récemment par une loi du 17
mai 2011 que cet apéritif, élaboré sous une nouvelle forme, peut de nouveau prendre le seul nom
d"absinthe.Plus près de nous, l"administration fiscale a toujours porté une attention particulière aux alcools en
général et aux bouilleurs de cru en particulier. Ainsi ces derniers avaient la possibilité de distiller chaque
année dix litres d"alcool pur, sans avoir à payer de droits sur les alcools. Aujourd"hui ce doit n"est plus
transmissible mais ne remet pas en cause la production de calvados.Ce guide pratique vient donc détailler une réglementation particulièrement dense dont l"application n"est
pas toujours aisée. Il s"adresse tout autant aux maires qu"aux professionnels, associations ou particuliers.
Le présent guide arrive à la confluence de plusieurs événements et phénomènes. Tout d"abord, la
réglementation a fortement évolué ces derniers mois avec la parution de plusieurs décrets notamment
pour prévenir l"ivresse de notre jeunesse, phénomène préoccupant que ce soit en matière de sécurité
routière ou de sécurité publique. Ensuite, les maires ont repris de nouvelles compétences dans la
délivrance de certaines licences auparavant de l"apanage des douanes. Il est donc important que leurs
services disposent d"une information claire et pratique en la matière. Enfin, j"ai signé très récemment un
nouvel arrêté préfectoral sur les horaires d"ouverture et de fermeture des débits de boissons et sur les
zones protégées afin de suivre l"évolution réglementaire et comportementale des consommateurs.
la préfète,Fabienne BUCCIO
Ce guide est téléchargeable sur le site Internet de la préfecture de l"Eureà l"adresse suivante :
www.eure.gouv.fr , rubrique " vos démarches » puis " info aux entreprises » puis " réglementation » puis " débits de boissons » guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier4
guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier5
SOMMAIRE
A DONNEES GENERALES.............................................................................................................................................7
A1 les differents types et classifications des boissons..............................................................................8
A2 la publicité pour les boissons alcooliques dans les débits de boissons..............................................9
A3 le permis d"exploitation.......................................................................................................................11
A4 le permis de vente de boissons alcooliques la nuit............................................................................13
A5 affichages réglementaires dans les debits de boissons.....................................................................15
A6 les zones protegées autour de certains établissements....................................................................17
B LES TYPES DE CONSOMMATION...........................................................................................................................19
B1 la consommation sur place de boissons alcooliques.........................................................................20
B2 la consommation de boissons alcooliques dans les restaurants.......................................................22
B3 la vente à emporter de boissons alcooliques.....................................................................................23
B4 les lieux et circonstances de délivrance de boissons alcooliques .....................................................24
B5 les modalites de délivrance des boissons alcooliques.......................................................................26
B6 l"offre gratuite à volonté dans un but commercial ou la vente à titre principal au forfait de boissons
B7 la distribution de boissons alcooliques dans les installations sportives.............................................30
C LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES...................................................................................................................31
C1 ouverture, mutation et translation d"une licence debits de boissons à consommer sur place...........32
C2 ouverture, mutation et translation d"une licence ou petite licence restaurant....................................33
C3 ouverture, mutation et translation d"une licence de vente à emporter de boissons alcooliques........34
C4 transfert d"une licence débits de boissons à consommer sur place ..................................................35
C5 les débits de boissons temporaires....................................................................................................36
D L"EXPLOITATION DES DEBITS DE BOISSONS......................................................................................................39
D1 horaires d"ouverture et de fermeture des débits de boissons............................................................40
D2 les discothèques.................................................................................................................................42
D3 les terrasses des débits de boissons.................................................................................................43
D4 les débits de boissons gérés par une commune................................................................................44
D5 les débits de boissons gérés par une association .............................................................................45
E LES SANCTIONS APLICABLES AUX DEBITS DE BOISSONS...............................................................................47
E1 les pouvoirs de police du maire en matière de débits de boissons....................................................48
E2 les pouvoirs de police du préfet en matière de débits de boissons ...................................................50
E3 les sanctions et mesures de police administrative des debits de boissons par le préfet..................51
E4 les sanctions judiciaires applicables aux débits de boissons.............................................................52
F LES AUTRES REGLEMENTATIONS CONCERNANT LES DEBITS DE BOISSONS...............................................53
F1 la réglementation " incendie et risques de panique des ERP » dans les débits de boissons...........54
F2 la vidéoprotection dans les débits de boissons..................................................................................56
F3 le recours aux agents de sécurité dans les débits de boissons.........................................................58
F4 l"interdiction de fumer dans les débits de boissons............................................................................59
tableau récapitualitif des principales obligations par licences.......................................................63
code de la santé publique........................................................................................................................65
arrêté préfectoral n° D5 B1 11 408 fixant les horaires d"ouverture et de fermeture des débits de
boissons et portant diverses dispositions relatives aux débits de boissons.......................................66
formulaire cerfa n° 11542*03 de déclaration d"ouverture, mutation, translation d"un débit de boissons 71
formulaire cerfa n° 11543*03 de récépissé de déclaration d"ouverture, de mutation ou de translation
d"un débit de boissons.............................................................................................................................73
formulaire cerfa n° 14407*01 valant permis d"exploitation ......................................................................75
formulaire cerfa n° 14406*01 valant permis de vente de boissons alcooliques la nuit ...........................76
modèle d"affiche à apposer dans les débits de boissons à consommer sur place..................................77
modèle d"affiche à apposer dans les débits de boissons à emporter autres que les points de vente de
modèle d"affiche à apposer dans les points de vente de carburant ........................................................79
guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier6modèle de panonceau de licence à consommer sur place .....................................................................80
modèle de panonceau de licence restaurant...........................................................................................80
SUIVI DU DOCUMENT ..................................................................................................................................................82
guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier7
A DONNEES GENERALES
A1 les differents types et classifications des boissons..............................................................................8
A2 la publicité pour les boissons alcooliques dans les débits de boissons..............................................9
A3 le permis d"exploitation.......................................................................................................................11
A4 le permis de vente de boissons alcooliques la nuit............................................................................13
A5 affichages réglementaires dans les debits de boissons.....................................................................15
A6 les zones protegées autour de certains établissements....................................................................17
guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier8
PREFECTURE
DE L"EURE
LES DIFFERENTS TYPES ET
CLASSIFICATIONS DES
BOISSONS
FICHE n°A1 introductionLes boissons alcooliques ou non sont classées en cinq groupes. Ce classement est important puisqu"il permet de déterminer les droits ouverts en termes de délivrance de boissons en fonction des licences détenues.1er groupe
article L 3321-1 du code de la santé publique Boissons sans alcool : eaux minérales ou gazéifiées, jus de fruits ou de légumes non fermentés ou ne comportant pas, à la suite d"un début de fermentation, detraces d"alcool supérieures à 1,2 degré, limonades, sirops, infusions, lait, café, thé,
chocolat ;2ème groupe
article L 3321-1 du code de la santé publique Boissons fermentées non distillées : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, auxquelles sont joints les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1, 2 à3 degrés d"alcool ;
exemple : Champagne3ème groupe
article L 3321-1 du code de la santé publique Vins doux naturels autres que ceux appartenant au groupe 2, vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboises, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d"alcool pur ; exemples : Porto, Banyuls, Pommeau, Martini?4ème groupe
article L 3321-1 du code de la santé publique Rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d"essence ainsi que liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d"un demi-gramme d"essence par litre ; exemples : Eau de vie, Calvados5ème groupe
article L 3321-1 du code de la santé publiqueToutes les autres boissons alcooliques
exemples : Pastis, Whisky, Vodka méthode de classement des cocktails Une boisson regroupant plusieurs boissons alcooliques ou non sous forme de cocktails sera classée dans le groupe de boissons correspondant à la boisson classée la plus élevée. exemple : un punch composé de rhum blanc et de jus d"orange est à classer en 4ème
catégorie fiches applicablesB1 la consommation sur place de boissons alcooliques B2 la consommation de boissons alcooliques dans les restaurantsB3 la vente à emporter de boissons alcooliques
date de création août 2011, mise à jour août 2011 rédacteur : M. Antoine LEMALLIER guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier9
PREFECTURE
DE L"EURE
LA PUBLICITE POUR LES
BOISSONS ALCOOLIQUES
DANS LES DEBITS DE
BOISSONS
FICHE n°A2introductionLa publicité sur les boissons alcooliques est très réglementée notamment depuis la
loi n° 91-32 du 12 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l"alcoolisme dite loi " Evin », ce dans le but de préserver la santé publique. les débits de boissons autorisés à faire de la publicité dans leurétablissement
articles L 3323-2 etR 3323-2 du code
de la santé publique · établissement titulaire d"une licence débits de boissons à consommer sur place de catégories II, III et IV lors de l"ouverture, la mutation, la translation ou le transfert · établissement titulaire d"une " petite licence restaurant » ou d"une " licence restaurant » lors de l"ouverture, la mutation, la translation ou le transfert · établissement titulaire d"une licence " petite licence à emporter » ou " licence à emporter » · les débits de boissons temporaires y compris lors des fêtes et foires traditionnelles consacrées à des boissons alcooliques locales et à l"intérieur de celles-ci · les installations permanentes de vente directe de boissons alcooliques par les exploitants agricoles (producteurs et fabricants) y compris à l"occasion de la visite touristique des lieux de fabrication les supports de publicité admis articles L 3323-2 etR 3323-4 du code
de la santé publique La publicité peut se faire de manière traditionnelle sous forme d"affichage maiségalement sur d"autres objets.
débits de boissons, restaurants et hôtels : les matériels (tarifs, menus...), la vaisselle et les objets de toute nature (parasols...) strictement réservés au fonctionnement de l"établissement, à l"usage du personnel pendant ses activités professionnelles et àcelui de la clientèle lors de son passage ou de son séjour dans l"établissement,
peuvent évoquer le nom d"une boisson alcoolique. Dans ce cas, ils ne peuvent être ni vendus, ni remis à titre gratuit au public. producteurs et fabricants de boissons à l"occasion de la vente directe : offre, à titre gratuit ou onéreux, d"objets strictement réservés à la consommation de boissons contenant de l"alcool, marqués à leurs noms la taille des affiches article R 3323-3 du code de la santé publiqueLa dimension d"une affichette publicitaire en faveur d"une boisson alcoolique ne peut excéder 0,35 mètre carré. Dans les salles des débits de boissons, des restaurants et des hôtels, des chevalets évoquant une boisson alcoolique peuvent être disposés sur un comptoir ou sur une table. les inscriptions admises articles L 3323-4 etR 3323-4 du code
de la santé publiqueLa publicité autorisée pour les boissons alcooliques est limitée à l"indication du degré
volumique d"alcool, de l"origine, de la dénomination, de la composition du produit, du nom et de l"adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d"élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit. La publicité peut comporter des références relatives aux terroirs de production, aux distinctions obtenues, aux appellations d"origine telles que définies à l"article L. 115-1 du code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définiesdans les conventions et traités internationaux régulièrement ratifiés. Elle peut
également comporter des références objectives relatives à la couleur et aux caractéristiques olfactives et gustatives du produit. Le conditionnement ne peut être reproduit que s"il est conforme aux dispositions précédentes. Toute publicité en faveur de boissons alcooliques, à l"exception des circulaires commerciales destinées aux personnes agissant à titre professionnel ou faisant l"objet d"envois nominatifs ainsi que les affichettes, tarifs, menus ou objets àl"intérieur des lieux de vente à caractère spécialisé, doit être assortie d"un message
de caractère sanitaire précisant que l"abus d"alcool est dangereux pour la santé. La publicité figurant sur les parasols ne peut comporter que le nom d"un producteur guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier10
ou d"un distributeur de boisson alcoolique, ou la marque d"une telle boisson, à l"exclusion de tout slogan, au moyen d"une inscription n"excédant pas le tiers de la surface du parasol. fiches applicablesnéant date de création août 2011, mise à jour août 2011 rédacteur : M. Antoine LEMALLIER guide pratique des débits de boissons (septembre 2011)-préfecture de l"Eure -direction de la sécurité - bureau réglementation de sécurité et prévention des risques - M. Antoine Lemallier11
PREFECTURE
DE L"EURE
LE PERMIS D"EXPLOITATIONFICHE
n°A3 introductionL"instauration du permis d"exploitation en 2007 a pour but d"apporter aux exploitants de débits de boissons des réponses quant aux situations qu"ils pourraient rencontrer : état d"ivresse...et de les informer sur la réglementation en la matière.établissements
concernés par le permis d"exploitation articles L 3332-1 etL 3332-4-1
· établissement titulaire d"une licence débits de boissons à consommer sur place de catégories II, III et IV lors de l"ouverture, la mutation, la translation ou le transfert · établissement titulaire d"une " petite licence restaurant » ou d"une " licence restaurant » lors de l"ouverture, la mutation, la translation ou le transfert uniquement lorsqu"il y a ouverture, mutation ou translation.établissements
non concernés par le permis d"exploitation articles L 3332-1 etL 3332-4-1· débits de boissons temporaires
· établissement titulaire d"une licence " petite licence à emporter » ou " licence à emporter » organismes dispensant le permis d"exploitation article R 3332-4 du code de la santé publique Ils sont agrées par le ministère de l"intérieur : · Confédération des professionnels indépendants de l"hôtellerie (CPIH) - www.cpih-formation.fr · Union des métiers et des industries de l"hôtellerie (UMIH) - www.permisexploitation.fr · Association ASFOREST- www.permisdexploitation.com · INFA formation professionnelle - www.infa-formation.com · GNR F groupement national de la restauration - www.gnr-f.fr formalités administratives article L 3332-1-1 Le permis d"exploitation (copie de l"attestation) est fourni lors du dépôt du dossier d"ouverture, mutation, translation ou transfert. Sans sa présentation, aucunrécépissé de déclaration ne peut être délivré. Il prend la forme d"un formulaire cerfa
(n° 14407*01) délivré par l"organisme de formation. qui doit effectuer la formation ? articles L 3332-1 circulaireINTD0700116C du
30 novembre 2007
C"est à la personne qui déclare l"ouverture, la mutation, la translation, le transfert qu"il revient de faire la formation. Il peut donc s"agir du propriétaire ou du gérant del"établissement. Mais si le déclarant n"est pas le gérant effectif, il a tout intérêt sans
que cela soit une obligation à en faire bénéficier l"exploitant effectif afin qu"il soit en mesure de répondre à une situation qui se présenterait à lui. S"il s"agit d"une commune qui bénéficie de la licence, c"est l"exploitant effectif et non le maire qui est assujetti à suivre la formation du permis d"exploitation en quoi consiste la formation ? articles R 3332-7 du code de la santé publique et 4 de l"arrêté du 22 juillet