DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
ordre Votre certificat sera considéré comme valide seulement s’il a été émis dans les six mois de la date de votre demande d’inscription au Tableau de l’Ordre Les ordres professionnels sont ceux apparaissant en annexe 1 du Code des professions, RLRQ c C-26, de même que tout barreau situé hors du Québec (10/2018) PHOTO FORMAT
DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE
DEMANDE D’INSCRIPTION au CDOM75 (105 boulevard Pereire – 75017 PARIS) en RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION Exemple de lettre N° d’inscription du précédent département NOM, Prénom Adresse : Tél : Monsieur le Président, « Je demande, par la présente, mon inscriptionu Tableau du Conseil départemental de l’Ordre d a es
Dossier de demande d’inscription au tableau de l’Ordre des
Dossier de demande d’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libérale Ce dossier doit être adressé complet, sous peine d’irrecevabilité, en lettre recommandée avec AR au Président
DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
Version du 3 novembre 2016 1 ORDRE NATIONAL DES MEDECINS Conseil départemental de l'Ordre des Médecins DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DE L’ORDRE
Demande d’inscription au tableau de l’Ordre National des
l’Ordre pour figurer sur l’annuaire en ligne des infirmiers J’atteste sur l’honneur l’exactitude des déclarations ci dessus Je déclare avoir pris connaissance des informations ci-dessus Je demande mon inscription au tableau de l’Ordre national des infirmiers, dans le département de mon exercice principal : Fait à :
Demande manuscrite timbre à 200F adresse à Monsieur le
l’Ordre des Médecins du Mali Objet : demande d’inscription Monsieur le Président, J’ai l’honneur de solliciter auprès de votre haute bienveillance mon inscription à l’Ordre des Médecins du Mali Espérant sur une suite favorable, veuillez agréer Monsieur le Président, l’expression de ma très haute considération
DEMANDE D’INSCRIPTION AU BARREAU DE PARIS
l’Ordre 4 Après avoir reçu le candidat, le rapporteur établira un rapport qui sera présenté au Conseil de l’Ordre 5 Le Conseil de l’Ordre statuera sur la demande et rendra sa décision 6 En cas de décision favorable du Conseil et après expiration du délai d’appel visé à l’article 16
DEMANDE D’INSCRIPTION AU TABLEAU DE
LETTRE DE DEMANDE Nom et Prénoms Adresse du demandeur A Monsieur le Président du Conseil de l’Ordre de l’ONECCA-TOGO 07 BP 12439 Lomé 07 Lomé TOGO Objet : Demande d’inscription au Tableau de l’ONECCA-TOGO d’une Société de comptabilité Monsieur le Président,
Dossier de demande d’inscription - Ordre des masseurs
départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes : 1º Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas
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[PDF] L 'ORIENTATION ET L 'AFFECTATION DES ÉLÈVES DU SECOND
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Dossier de demande d'inscription
au tableau de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes d'une société civile professionnelle ou d'une société d'exercice libéraleCe dossier doit être adressé complet, sous peine d'irrecevabilité, en lettre recommandée avec AR au Président
du Conseil Départemental sur le territoire duquel est installé le siège de la société accompagné des documents justificatifs cités ci-après et du questionnaire joint.
Société Civile Professionnelle article R 4113-28Un exemplaire des Statuts
Un exemplaire du règlement Intérieur s'il existe Une copie de l'acte constitutif le cas échéantPour chacun des associés un certificat d'inscription au tableau de l'Ordre établi par le Conseil
départemental de l'Ordre du département auquel est demandé l'inscriptionPour les associés non encore inscrits au tableau de l'Ordre du département auquel est demandé
l'inscription, une justification de la demande d'inscription Société d'Exercice Libéral article R 4113-4Un exemplaire des Statuts
Un exemplaire du règlement Intérieur s'il existe Une copie de l'acte constitutif le cas échéantPour chacun des associés un certificat d'inscription au tableau de l'Ordre établi par le Conseil
départemental de l'Ordre du département auquel est demandé l'inscriptionPour les associés non encore inscrits au tableau de l'Ordre du département auquel est demandé
l'inscription, une justification de la demande d'inscriptionUne attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande
instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces
nécessaires à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
Une attestation des associés indiquant :
a) la nature et l'évaluation distincte des chacun des apports effectués par les associés, le montant du
capital social,b) le nombre et le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions représentatives de ce
capitalc) l'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du
capital social.Toutes modifications intervenant sur la constitution de la société doivent faire l'objet d'une information auprès
du Conseil Départemental du siège de la société.INFORMATIONS SUR LA COLLECTE DES DONNEES
PAR VOIE DU QUESTIONNAIRE
Lire attentivement avec le remplissage du questionnaireLa loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 vous garantit un droit d'accès et de rectification aux données vous
concernant saisies sur notre base de données informatiques à partir du questionnaire que nous vous
demandons de remplir.Les réponses aux questions posées dans ce questionnaire sont obligatoires à l'exception de celles pour
lesquelles il est mentionné qu'elles sont facultatives.Le défaut de réponse pourrait entraîner soit un refus d'inscription soit une enquête du Conseil Départemental
compétent. Toute fausse déclaration peut donner lieu à une sanction pénale.Les Informations qui vous sont demandées dans ce questionnaire sont uniquement destinées à alimenter la
base de données du système d'Information de l'Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes. Elles servent à répondre
aux obligations de l'article L 4321-10 du Code de la Santé Publique, à établir les listes de correspondances
utilisées pour l'envoi des bulletins officiels de l'Ordre, des appels de cotisations ordinales, des informations
ordinales ou pour la réalisation d'études sur l'évolution sociodémographique de la profession de masseur-
kinésithérapeute en utilisant des données anonymisées. Elles peuvent également servir à l'envoi d'informations
strictement liées à l'exercice de la profession. Enfin elles pourront servir à la publication de l'annuaire des
professionnels inscrits au tableau de l'Ordre, conformément à l'article L4321-10 du Code de la Santé Publique.
Vous êtes informés que vous pouvez pour des raisons légitimes vous opposer à ce que des données
nominatives vous concernant soient transmises à des tiers ou fassent l'objet d'un traitement destiné à vous
adresser des informations sans rapport avec la finalité de ce questionnaire. Si vous vous opposez à ce que votre
nom et adresse soient utilisés par l'Ordre pour vous communiquer des informations à caractère professionnel
émanant d'autres institutions ou organismes, vous devez signifier cette opposition au Conseil Départemental de
votre département d'exercice par lettre recommandée avec accusé de réception. Je déclare avoir pris connaissance des mentions ci-dessusNOM Prénom
Fait à le / / 20
SIGNATURE
Fiche de renseignement
CONSTITUTION DU TABLEAU DE L'ORDRE DES
MASSEURS-KINESITHERAPEUTE
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL - SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE1. FORME JURIDIQUE DE LA SOCIETE
SCP SELAFA SELARL SELURL SELAS SELCA
2. DENOMINATION SOCIALE
IIIIII
Adresse :
IIIIII
Code postal : ʼnʼnʼnʼnʼn Ville : ʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼnʼn
Téléphone : ʼnʼn / ʼnʼn / ʼnʼn / ʼnʼn / ʼnʼn Courriel ________________________________ @__________________________ N° SIRET ..........................................................................3. NOMS DES ASSOCIES SCP N° D'INSCRIPTION ORDINAL
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous
concernant auprès du Conseil de l'Ordre départemental dans lequel vous êtes enregistré.4. NOMS DES ASSOCIES EXERCANTS N° D'INSCRIPTION NBRE PARTS CAPITAL EN €
SEL ORDINALTOTAL ʼnʼnʼnʼnʼn
5. NOMS DES ASSOCIES NON QUALITE N° D'INSCRIPTION NBRE PARTS CAPITAL EN €
EXERCANTS SEL ORDINALTOTAL ʼnʼnʼnʼnʼn
6. SALARIES DE LA SOCIETE
N o m s N° D'INSCRIPTION ORDINALConformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous
concernant auprès du Conseil de l'Ordre départemental dans lequel vous êtes enregistré.Nom du Département de demande d'inscription :
J'atteste sur l'honneur que les déclarations ci-dessus sont conformes à la vérité. Je m'engage à envoyer au
Conseil départemental de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes un rectificatif dès qu'il se produira une
modification dans les déclarations précédentes et à répondre à toute demande de renseignement émanant
du Conseil de l'Ordre.Date : / / 20
Nom et qualité du Déclarant :
Signature
(Précédée de la mention manuscrite " Lu et approuvé »)Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification pour les données vous
concernant auprès du Conseil de l'Ordre départemental dans lequel vous êtes enregistré.III- LES SOCIETES D'EXERCICE
Article R4323-2
(Décret nº 2007-434 du 25 mars 2007 art. 6 I Journal Officiel du 27 mars 2007) (Décret nº 2007-454 du 25 mars 2007 art. 3 Journal Officiel du 28 mars 2007)Les articles R. 4113-4 à R. 4113-10, R. 4113-28 à R. 4113-33, R. 4113-104 à R. 4113-107, R. 4113-109 à R. 4113-114
et R. 4124-3 à R. 4124-3-5 sont applicables aux masseurs-kinésithérapeutes et aux pédicures-podologues.
LES S.E.L
Article R4113-4
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande
d'inscription de la société d'exercice libéral est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil
départemental de l'ordre du siège de la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
accompagnée, sous peine d'irrecevabilité, des pièces suivantes :1º Un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas
échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;2º Un certificat d'inscription au tableau de l'ordre de chaque associé exerçant au sein de la société ou, pour
les associés non encore inscrits à ce tableau, la justification de la demande d'inscription ;3º Une attestation du greffier du tribunal de commerce du lieu du siège social ou du tribunal de grande
instance statuant commercialement constatant le dépôt au greffe de la demande et des pièces nécessaires à
l'immatriculation ultérieure de la société au registre du commerce et des sociétés ;4º Une attestation des associés indiquant :
a) La nature et l'évaluation distincte de chacun des apports effectués par les associésb) Le montant du capital social, le nombre, le montant nominal et la répartition des parts sociales ou actions
représentatives de ce capital ;c) L'affirmation de la libération totale ou partielle, suivant le cas, des apports concourant à la formation du
capital social. L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. Elle peut également être refusée dans le cas prévu à l'article L. 4113-
11. Toute modification des statuts et des éléments figurant au 4º ci-dessus est transmise au conseil
départemental de l'ordre dans les formes mentionnées au présent article.Article R4113-5
La société communique au conseil départemental de l'ordre, dans le délai d'un mois, tous contrats et avenants
dont l'objet est défini aux premier et second alinéas de l'article L. 4113-9. Elle communique également, dans le
même délai, le règlement intérieur lorsqu'il a été établi après la constitution de la société.
Article R4113-6
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription dans les délais fixés à l'article L. 4112-3.
Article R4113-7
La décision de refus d'inscription est motivée. Elle est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception, à chacun des intéressés. Elle ne peut être prise qu'après que les intéressés ont été appelés à
présenter au conseil de l'ordre toutes explications orales ou écrites. Si l'inscription est prononcée, notification en
est faite à chacun des associés dans les mêmes formes. Le conseil départemental notifie sans délai une copie
de la décision ou l'avis de l'inscription au préfet du département, au Conseil national de l'ordre et aux
organismes d'assurance maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime des
travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant compétence dans le département.
Article R4113-8
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés d'exercice libéral sont
susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.Article R4113-9
Le tableau de l'ordre comporte en annexe la liste des sociétés d'exercice libéral avec les indications suivantes :
1º Numéro d'inscription de la société ;
2º Dénomination sociale ;
3º Lieu du siège social ;
4º Nom de tous les associés exerçant au sein de la société et numéro d'inscription au tableau de chacun
d'eux Le nom de chaque associé sur le tableau est suivi de la mention : "membre de la société d'exercice
libéral", de la dénomination social et du numéro d'inscription de la société.Article R4113-10
Chaque associé demeure individuellement électeur et éligible au conseil de l'ordre, sans que la société soit
elle-même électrice ou éligible. Toutefois, le conseil départemental de l'ordre ne peut comprendre des associés
d'une même société dans une proportion supérieure à un cinquième de ses membres. Quand le nombre de
praticiens associés de la même société élus au conseil départemental dépasse cette proportion, les élus sont
éliminés successivement, dans l'ordre inverse du nombre de suffrages obtenus, de façon que ceux qui sont
appelés à siéger au conseil n'excèdent pas la proportion prévue à l'alinéa précédent. En cas d'égalité de
suffrages, le plus âgé est appelé à siéger.LES S .C. P
Article R4113-28
La société est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre. La demande
d'inscription est présentée collectivement par les associés et adressée au conseil départemental de l'ordre du
siège de la société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception accompagnée :
1º D'un exemplaire des statuts et, s'il en a été établi, du règlement intérieur de la société ainsi que, le cas
échéant, une expédition ou une copie de l'acte constitutif ;2º D'un certificat d'inscription de chaque associé au tableau, établi par le conseil départemental de l'ordre
auquel est demandée l'inscription de la société ou, pour les associés non encore inscrits à ce tableau, la
justification de la demande d'inscription.Article R4113-33
Les décisions du conseil départemental en matière d'inscription au tableau des sociétés civiles professionnelles
sont susceptibles de recours dans les conditions prévues à l'article L. 4112-4.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_7