[PDF] Procédure d’inscription des exportateurs

CAHIER DES CHARGES POUR LES EXPORTATEURS DES PRODUITS DE LA PECHE

- Demande d’inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l’attention du Directeur Général de l’E A C C E , précisant notamment : AUT_CTC_002 Version 3 Mise en activité 01/02/2019 CAHIER DES CHARGES POUR LES EXPORTATEURS DES PRODUITS DE LA PÊCHE

Procédure d’inscription des exportateurs

documents conformément à l’instruction d’établissement du dossier d’inscription « INS_CTC_ 001 » ainsi qu’aux cahiers des charges établis concernant l’exportation des produits d’origine végétale à l’état frais « LST_CTC_ 001 » ou pour les exportateurs des produits de la pêche « LST _CTC_ 002 »

edatacasainvestma

Cahier des Charges pour les Version : 01 Date d'application Exportateurs des produits de la pêche 01/12/2015 Article 1 : Objet Le présent cahier des charges a pour objet de mettre à la disposition des opérateurs qui demandent leur inscription sur les registres de I'EACCE en qualité d'exportateur non conditionneur des

LST CTC 001 - Morocco Foodex

Le présent cahier des charges a pour objet de mettre à la disposition des operateurs, qui demandent l’inscription sur les registres de l’EACCE en qualité d’exportateur ou de conditionneur des produits d’origine végétale à l’état frais destinés à l’exportation, les

1 Objet : 2 Champ d’Application : 3 Documents de Référence

La présente instruction vise à décrire, d’une part, les modalités d’établissement du dossier d’inscription des exportateurs (personne morale, personne physique, coopérative, établissement publique ou GIE) sur les registres de l’EACCE et d’autres part le suivi et la mise à jour de leur inscription 2 Champ d’Application :

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ET DE COORDINATION DES EXPORTATIONS

Procédure d'inscription des exportateurs

1. OBJETS :

La prsente procdure vise ‡ dcrire les modalits dÓinscription, sur les registres de lÓEACCE,

des exportateurs de produits soumis au contr˜le technique ‡ lÓexportation.

2. CHAMP DÓAPPLICATION :

La prsente procdure concerne les oprateurs fabriquant, transformant, conditionnant, stockant et/ou exportant les produits alimentaires soumis au contr˜le technique de lÓEACCE,

‡ lÓexception :

- des caves de vinification dont lÓagrment est rgi par les dispositions pertinentes de

lÓarticle 29 du Dcret n 2.75.321 du 25 chaˆbane 1397 (12 aot 1977) portant

rglementation de la vinification, de la dtention, de la circulation et du commerce des vins. - des units de fabrication, conditionnement et stockage des produits de la mer dont

3. DEFINITIONS :

TERMINOLOGIE :

Action corrective :

Toute action approprie ‡ dfinir et mettre en Íuvre par la direction de lӍtablissement

lorsque lӍvaluation de la totalit ou dÓune partie des constructions, des installations, des

quipements, des conditions dÓexploitation et dÓhygiŽne indique une non-conformit. Pour un souci de suivi, lÓensemble des mesures correctives proposes par lӍtablissement

doivent faire lÓobjet dÓun Plan dÓActions Correctives (PAC) ‡ soumettre au SE pour

approbation, avant mise en Íuvre selon un chancier appropri.

Actualisation dÓinscription :

Notification de mise ‡ jour des termes de lÓinscription dÓun tablissement, suite au

changement dment justifi de lÓidentit, de la raison sociale et/ou du statut juridique de

son exploitant et nÓentra“nant aucun changement consquent au niveau des infrastructures

Agrment :

Acceptation dment notifie par le Directeur Gnral de lÓEACCE ‡ tout tablissement ayant formul la demande de

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son admission en tant que fabricant ou conditionneur de produit(s) alimentaire(s) destin(s)

‡ lÓexportation et reconnu, aprŽs tude de son dossier et visite dӍvaluation de ses

installations et mthodes de production, comme satisfaisant aux spcifications dÓagrage.

Aliment Acide :

Aliment ayant un pH naturel ¢ 4,6.

Aliment acidifie :

Aliment faiblement acide ‡ lÓorigine, auquel on a ajout des acides et/ou des aliments acides

pour obtenir ‡ lӍquilibre un pH < 4,6.

Aliment peu (faiblement) acide :

Tout aliment ‡ lÓexception des boissons alcoolises de pH ‡ lӍquilibre > 4,6 et aw> 0,85.

Conditionneur :

Etablissement disposant de lÓinfrastructure requise et procdant dans le respect des bonnes pratiques au conditionnement en rcipients non hermtiques de produits alimentaires destins ‡ la consommation humaine ou ‡ usage industriel.

Etablissement :

Bˆtiment(s) ou partie(s) de bˆtiment et son (leurs) entourage(s) immdiat(s) utilis(s), sous

transformation, le conditionnement ou le stockage des aliments soumis au contr˜le technique de lÓEACCE.

Extension dÓinscription :

Acceptation dment notifie par le Directeur Gnral de lÓEACCE ‡ tout tablissement ayant

formul la demande de lӍlargissement de lÓobjet de son inscription initiale ‡ des

activits et /ou produits additionnels au vu desquels ledit tablissement sÓest dot des

moyens et mesures ncessaires pour en assurer la ralisation dans le respect des exigences en vigueur tout en prservant les conditions requises pour le bon droulement des activits initiales.

Fabricant :

Etablissement disposant de lÓinfrastructure requise et procdant dans le respect des bonnes pratiques ‡ la transformation et au conditionnement en emballages hermtiques de produits destins ‡ la consommation directe individuelle ou collective.

Inscription :

Attribution de rfrence(s) spcifique(s) ‡ tout tablissement agr par le Directeur Gnral lÓEACCE. Cette (ces) rfrence(s) ou numro(s) dÓinscription est (sont) utilise(s) comme code(s) dÓidentification de lÓorigine des produits

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prsents au contr˜le ‡ lÓexportation moyennant leur apposition obligatoire sur lesdits

produits et/ou sur les documents les accompagnants.

Mise en conformit :

Notification faite ‡ un tablissement demandeur dÓinscription sur les registres de lÓEACCE,

reconnu aprŽs visite dӍvaluation comme souffrant dÓun cart Critique(s) critique et/ou

majeures, conditionnant la satisfaction de sa demande dÓinscription par la ralisation

pralable des mesures correctives ncessaires au respect des exigences rglementaires

minima relatives ‡ lÓagrage des tablissements transformant, fabricant, conditionnant ou

stockant des produits alimentaires soumis au contr˜le technique de lÓEACCE .

Ecart:

Situation de non satisfaction aux exigences en vigueur constate lors dÓune visite dӍvaluation et taye par une (des) preuve(s) tangible(s).

Ecart critique :

Ecart entra“nant lÓobtention dÓun produit dloyale ou dangereux pour la sant humaine.

Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun cart Critique(s) critique(s) ne doit

faire lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant la

mise en Íuvre dÓaction(s) corrective(s) en permettant une leve efficace et durable.

Ecart majeur :

Ecart entra“nant une dgradation de lÓhygiŽne et/ou de la ma“trise de la conformit des

produits sans pour autant avoir une incidence directe sur leur loyaut ni sur la sant

humaine.

Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun cart (s) majeure(s) ne doit faire

lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant

la remise d'un plan dÓaction(s) corrective(s) dument valid par le SE concern.

Recommandation:

Point sensible susceptible dÓentacher le niveau de ma“trise de lÓhygiŽne gnrale sans

toutefois avoir une incidence directe ni immdiate sur la conformit des produits et encore moins sur la sant humaine. visites d'valuation successives, ces recommandations seront considres comme une non- conformit majeure.

Preuve tangible :

Donne factuelle et vrifiable (observation, mesure, dclaration,È) obtenue lors dÓune visite dӍvaluation et utilise pour tayer et appuyer un cart.

Porte de lӍvaluation sur site :

Partie ou totalit des constructions, des installations, des quipements, des conditions dÓexploitation et dÓhygiŽne dÓun tablissement, dfinie au vu de lÓobjet de la

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demande et/ou de lÓhistorique de conformit de ce dernier comme cible prioritaire mais non exclusive, des activits dÓinspection faites dans le cadre dÓune valuation sur site .

Produit :

Toute denre dÓorigine animale ou vgtale ‡ lӍtat frais ou transform, destine ‡ la

consommation humaine ou ‡ usage industriel et soumise au contr˜le technique de lÓEACCE, Conformment ‡ la liste positive tablie ‡ cet effet.

Rcipient hermtique :

organismes dans les conditions normales de manutention et de stockage.

Remise en conformit :

Notification faite ‡ lӍtablissement de mettre en Íuvre les mesures correctives

ncessaires au respect des exigences en vigueur sous peine de suspension ou de retrait de son agrment.

Renouvellement dÓinscription :

Notification de reconduction dÓinscription donnant suite ‡ la demande dÓun tablissement

agr jug aprŽs visite technique de rvaluation annuelle comme maintenant sa conformit

par rapport aux conditions et obligations en vigueur. LÓacceptation de renouvellement dÓinscription est dment notifie par le responsable rgionale, le dlgu, du SE.

Rtablissement dÓinscription :

Notification de leve de la suspension dÓinscription dÓun tablissement jug, sur sa

demande et aprŽs visite technique dӍvaluation, comme remis en tat de conformit par

rapport aux conditions et obligations en vigueur.

Retrait dÓagrment :

Notification dÓinterdiction dfinitive pour lӍtablissement de se rfrer pour tout ou partie de

son domaine dÓinscription, ‡ son statut dӍtablissement agr et dÓexporter des

produits et/ou dӍmettre des certificats ou attestations couverts par ledit

agrment.

Spcifications dÓagrage :

Ensemble des exigences rglementaires en vigueur dans les domaines de la fabrication, de la transformation, du conditionnement et du stockage des produits alimentaires soumis au contr˜le technique de lÓEACCE.

Suspension dÓagrment :

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Notification dÓinterdiction momentane pour lӍtablissement de se rfrer pour tout ou

partie de son domaine dÓinscription, ‡ son statut dӍtablissement agr et dÓexporter des

produits et/ou dӍmettre des certificats ou attestations couverts par ledit agrment.

Abrviations :

SE : Dlgations et Reprsentations rgionales de lÓEACCE

DT : Direction Technique

DR : Direction Rgionale

DCV: Direction Coordination et Veille

DATU: Dpartement Agrage Techniques des Units

EC : Ecart

PAC: Plan d'Actions Correctives

PIAQ: Programme Intgr d'Amlioration de la Qualit

PCI: Programme de Contr˜le Interne

Rec.: Recommandation

4. DOCUMENTS DE REFERENCE :

et 20 aot 1962),

Ğ Principes Gnraux dÓhygiŽne du codex alimentarius (CAC/RCP-1969, Rv.4

[2003])È

5. DEROULEMENT :

5.1 LOGIGRAMME DES ETAPES

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ACTEURS ACTIVITES COMMENTAIRE &

DOCUMENT/

ENREGISTREMENT ASSOCIE

OPERATEURS

DT/SE DT/SE SE DT SE DT *Logigramme d'Inscription des Exportateurs :

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5.2 DEROULEMENT :

Note 1:

- toute demande exprime 03 mois avant la fin de la campagne fera lÓobjet dÓune notification

couvrant lÓactivit de contr˜le de la campagne en cours (n) et la campagne suivante (n+1) ; - si les demandes sont exprimes plus de 03 mois avant la fin de la campagne, les activits autorises et leur contr˜le ne sont valables que durant la campagne n. Note 2 : la campagne sӍtend du 1 septembre de chaque anne (anne n) au 31 aout de lÓanne suivante (anne n+1) pour les activits des produits frais et transforms. Note 3 : pour les demandes provenant des exportateurs ngociants des produits de la

la validit de la convention conclue entre lÓexportateur et lÓ (es) tablissement (s) agre

(s)

INSCRIPTION EXPORTATEUR AE NEGOCIANT Ç :

LÓoprateur dpose, auprŽs du service concern de la DT au siŽge ou au SE de lÓEACCE le

plus proche de son lieu dÓactivit, son dossier de premiŽre inscription constitu de

documents conformment ‡ lÓinstruction dӍtablissement du dossier dÓinscription

AE INS_CTC_ 001 Ç ainsi quÓaux cahiers des charges tablis concernant lÓexportation des

produits dÓorigine vgtale ‡ lӍtat frais AE LST_CTC_ 001 Ç ou pour les exportateurs des

Le SE transmet le dossier dÓinscription au service concern de la DT au siŽge pour validation

du dossier en question et attribution dÓune rfrence dÓinscription chronologique. Le suivi

des dossiers d'inscription des ngociants est ralis par le formulaire "FOR_CTC_031".

Une lettre de notification est tablie puis valide par la hirarchie (chef de dpartement,

Directeur technique). LÓoriginale de la lettre est adresse par voie postale ou remise en main

propre ‡ lÓintress. Une copie de cette lettre est diffuse aux SE ainsi quÓau dpartement

stratgie et analyse et les Directions Rgionales de lÓEACCE.

Le suivi des inscriptions des ngociants des produits vgtaux transforms, des

rguliŽrement et sa mise ‡ jour se fait rguliŽrement au niveau de lÓapplication AGROSTAT /EACCE, sur la page des ngociants accessible par toutes les dlgations. La liste des ngociants oprant dans le secteur des produits

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et qui est entre en vigueur le 01/06/2015. Les modalits retenues pour la enregistrs par l'EACCE et sa mise ‡ jour ‡ fournir galement par l'EACCE au service procdure (ALIMENTATION DE LA BASE DE DONNEES) sont comme suit :

1. Le fichier des exportateurs non conditionneurs enregistrs par l'EACCE et sa mise

2. Tout cas d'exportateur non-conditionneur en situation irrguliŽre est transmis ‡

ce dpartement au fur et ‡ mesure. hauturiŽre provenant de bateaux ou chalutiers dment agrs, soit de produits de la Toute inscription de ngociant relative ‡ ce secteur doit porter la mention : produits de la INSCRIPTION EXPORTATEUR AE FABRICANT / CONDITIONNEUR / ENTREPOT

DE STOCKAGE Ç :

5.2.1. D‚PíT DE DOSSIER DE DEMANDE DÓINSCRIPTION :

LÓoprateur dpose son dossier de demande dÓinscription au moyen du formulaire de

demande dÓinscriptionAE FOR_CTC_001Ç au SE de lÓEACCE dont dpend le lieu dÓimplantation

de son tablissement.

5.2.2. V‚RIFICATION DU DOSSIER DE DEMANDE DÓINSCRIPTION :

Le SE vrifie que le dossier de demande contient lÓensemble des documents requis dans lÓinstruction AE INS_CTC_ 001 Ç, compte tenu du statut de lӍtablissement et de lÓobjet de la demande.

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Le SE convient alors avec lӍtablissement dÓune date provisoire pour la visite technique rglementaire ‡ confirmer aprŽs tude du dossier technique.

5.2.3. PREPARATION DE LA VISITE DÓEVALUATION SUR SITE :

Cette prparation consiste en un examen documentaire visant ‡ cibler et optimiser les activits dӍvaluation sur site. Elle comprend la revue : - de la partie technique du dossier de demande,

- sÓil y a lieu, du rapport de la derniŽre valuation sur site et de la notification y relative.

Cette prparation donne lieu ‡ la dfinition : - de la porte de lӍvaluation sur site, - des exigences applicables, - des outils documentaires utilisables La prparation tant acheve, le SE lÓannonce ‡ lӍtablissement - la date et la porte de la visite dӍvaluation sur site, - la liste des personnes ‡ rencontrer durant la visite dӍvaluation sur site.

Le SE consigne les informations relatives ‡ lÓactivit de prparation de lӍvaluation sur

site dans la fiche de prparation dӍvaluation AE FOR_CTC_002Ç.

5.2.4. Evaluation sur site :

CÓest une valuation sur site du niveau de conformit des moyens et des conditions

dÓexploitation et dÓhygiŽne de lӍtablissement par rapport aux exigences applicables dans

la limite de la porte prdfinie. Elle est ralise selon le droulement suivant :

5.2.4.1

- Runion dÓouverture, tenue avec le(s) responsable(s) de lӍtablissement. Il y est confirm

lÓobjet, la porte, la dure de lӍvaluation et la disponibilit du personnel de

lӍtablissement ‡ rencontrer.

5.2.4.2

- Validation sur site des informations fournies dans le dossier technique :

- Le plan de lӍtablissement, la liste et la disposition des installations et quipements de

production et dÓhygiŽne, - le flux du personnel, - le(s) diagramme(s) de transformation, de fabrication de conditionnement et/ou de stockage et les flux des produits (matiŽres premiŽres, ingrdients, denres intermdiaires, emballages et produits finis). Ladite validation est formalise par lÓapposition du visa de lÓagent du SE prcd de la mention AEvu et validÇ sur le document concern. Le cas chant, lӍtablissement est tenu de prsenter une version corrige des informations juges en inadquation avec ce qui est constat sur site.

5.2.4.3

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- Evaluation du niveau de conformit des lments couverts par la porte prdfinie par

rapport aux exigences applicables ‡ lÓaide du Rapport dӍvaluation sur site

AE FOR_CTC_003 Ç.

5.2.4.4

- Runion de cl˜ture lors de laquelle les rsultats de lӍvaluation sont prsents et discuts

avec le reprsentant de lӍtablissement qui en prend acte en contresignant le Rapport des

constats AE FOR_CTC_004 Ǎtabli par les agents du SE. Le cas chant, ledit reprsentant

met ses rserves par rapport aux non conformits contestes quÓil consigne dans la partie

5.2.4.5. Formulation des conclusions de lӍvaluation et des propositions de suite ‡ donner :

Le SE utilise trois outils documentaires pour la formulation des conclusions de lӍvaluation et des propositions de suite ‡ donner : A. Le Rapport dӍvaluation sur site AE FOR_CTC_003 Ç : Document normalis servant de

support pour une description prcise des observations faites lors de lӍvaluation de

lÓimplantation, des constructions, des installations, des quipements et des conditions

dÓexploitations et dÓhygiŽne de lӍtablissement et pour une valuation pondre de leur

conformit par rapport aux exigences applicables B. Le Rapport des constats AE FOR_CTC_004 Ç: Support de consignation des rsultats de

lӍvaluation sur site, sous forme de relev synthtis et hirarchis des non conformits

retenues, auquel est adjoint, sÓil y a lieu, un Plan des Actions Correctives AE FOR_CTC_014 Ç,

tel que propos par lӍtablissement et approuv par lӍquipe du SE. LӍtablissement est tenu

de remettre le Plan des Actions Correctives (PAC) au SE dans les trois jours qui suivent la visite dӍvaluation sur site.

C. La Note de synthŽse dӍvaluation sur site AE FOR_CTC_005Ç : Bilan de la visite

dӍvaluation tabli par le SE qui y formule : -Une apprciation globale de la conformit de lӍtablissement par rapport aux exigences applicables, -Une proposition de suite ‡ donner dfinissant le(s) domaine(s) pour le(s)quel(s)

ncessit dÓune mise ou remise en conformit de lӍtablissement avant toute attribution ou

rgularisation dÓinscription sur les registres de lÓEACCE,

-Une proposition dÓactions de suivi ‡ lӍgard des tablissements soumettant un Plan

dÓActions Correctives de remise en conformit par rapport aux exigences applicables. Le suivi des dossiers d'inscription des Fabricants / conditionneurs /entrep˜ts de stockage au niveau des services extrieurs est ralis par le formulaire "FOR_CTC_032".

5.2.5. Envoi du dossier ‡ la Direction Technique :

Le SE transmet ‡ la DT lÓensemble des documents constituant le dossier de lӍtablissement; ‡ savoir : - Le dossier de demande de lӍtablissement, dont plan(s), liste(s) et diagramme(s) dment Valids.

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- LÓensemble des enregistrements raliss, ‡ savoir :

£ La Fiche de prparation de la visite dӍvaluation AE FOR_CTC_002Ç.

£ Le Rapport dӍvaluation sur site AE FOR_CTC_003Ç. £ Le Rapport des constats AE FOR_CTC_004Ç. £ La Note de synthŽse dӍvaluation sur siteAE FOR_CTC_005Ç. £ Et sÓil y a lieu, le Plan des Actions Correctives AE FOR_CTC_014Ç.

Des exemplaires de tous les documents transmis ‡ la DT sont classs dans le dossier

individuel de lӍtablissement tenu au niveau du SE ‡ des fins de suivi et ‡ toute autres fins

utiles. Le suivi des dossiers d'inscription des Fabricants / conditionneurs/entrep˜t de stockage au niveau des services concerns de la DT au siŽge est ralis par le formulaire "FOR_CTC_033".

5.2.6. Validation du dossier :

Le dossier transmis au siŽge par les SE est valid par le Service concern de lÓEntit en

charge des infrastructures techniques, sÓil runit les conditions suivantes : • Le dossier est complet, • La porte de lӍvaluation est pertinemment dfinie,

• Tous les lments couverts par la porte prdfinie sont valus sur site,

• Toutes les dfaillances constates sont correctement values et pertinemment

classes en cart majeurs ou critiques,

• SÓil y a lieu, le Plan dÓActions Correctives tient compte de lÓensemble des non

conformits tablies et propose des corrections pertinentes en terme dÓefficacit et de dlai, • Les conclusions faites et les suites ‡ donner proposes sont en adquation avec les conclusions de lӍvaluation (frquence et gravit des non conformits retenues). LÓactivit de validation est documente dans le Rapport de validation de dossier de visite

dӍvaluation AE FOR_CTC_006Ç. Le cas chant, le SE est invit ‡ fournir les

documents, les informations et/ou les corrections ncessaires ‡ une validation du dossier.

NB : CritŽres d'agrment :

1. Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun

cart (s) critique(s) ne doit faire lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant la mise en Íuvre dÓaction(s) corrective(s) en permettant une leve efficace et durable.

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2. Aucun tablissement faisant lÓobjet de constat(s) dÓun cart(s) majeur(s) ne

doit faire lÓobjet dÓoctroi, de renouvellement, dÓextension ou dÓactualisation dÓinscription, avant la remise d'un plan dÓaction(s) corrective(s) regroupant le(s) action(s) propose(s) par lӍtablissement selon un chancier dÓexcution dment valid par le SE concern. deux visites d'valuation successives, ces recommandations seront considres comme un cart majeur. Le SE est tenu de vrifier la ralisation et lÓefficacit des actions correctives proposes ‡ lÓexpiration du dlai dÓexcution.

5.2.7 Edition, vrification et Diffusion de la lettre notification dÓinscription :

Sur la base des suites ‡ donner proposes par le SE et dment valides par le Service

concern de lÓEntit de la DT en charge des infrastructures techniques, il est tabli par ce

dernier une lettre de notification de la dcision de lÓEACCE, en rponse ‡ la demande de

lӍtablissement ou en application de mesure(s) rglementaire(s) pr-annonce(s) dont la

mise en Íuvre ventuelle est conditionne par la non rgularisation de la situation de lӍtablissement par rapport aux obligations rglementaires et/ou aux exigences applicables. La lettre de notification est valide par le responsable de lÓEntit de la DT en charge des infrastructures techniques et vise par le responsable de la DT. Sa diffusion est assure comme suit :

- LÓoriginale ‡ remettre ‡ lӍtablissement et une copie ‡ classer au niveau du SE

concern sont adresses ‡ ce dernier. - Une copie est adresse ‡ chacune des entits suivantes : * Entit(s) de la Direction Rgionale en charge du contr˜le du (des) produit(s) couvert(s) par la notification. * Entit de la DCV en charge de la base de donnes informatique des exportateurs agres.

- Une copie est garde dans le dossier de lӍtablissement tenu par le Service concern

de lÓEntit de la DT en charge des infrastructures techniques.

5.3. Classement des dossiers dÓinscription :

Les dossiers relatifs ‡ l'inscription des Exportateurs (Ngociants & Fabricants/conditionneurs) sont classs sous la responsabilit des services concerns de la DT lesquels sont tenus ‡ la prservation et la confidentialit desdits documents.

Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67

ETABLISSEMENT AUTONOME DE CONTROLE

ET DE COORDINATION DES EXPORTATIONS

SUIVI DES

INSCRIPTIONS NEGOCIANT/FABRICANT/CONDITIONNEUR/ENTREPODE

STOCKAGE Ç

La dmarche de traitement des demandes dÓextension, actualisation ou de rtablissement Seules, les demandes de renouvellement des inscriptions sont traites au niveau des SE. Les SE transmettent trimestriellement, ‡ la division concerne de la DT : - Un tat rcapitulatif des renouvellements via le FOR_CTC_077 (en format lectronique). Ainsi et pour amliorer la ma“trise du suivi des inscriptions des fabricants, conditionneurs

et entrep˜t de stockage, les SE sont tenus d'tablir au dbut de chaque campagne un

programme prvisionnel des visites d'valuation sur site en utilisant le AE FOR_CTC_041Ç comme suit : • Les tablissements reconnus par lÓEACCE pour leurs systŽmes de contr˜le interne seront visits une fois tous les trois ans.

• Les tablissements ayant fait lÓobjet dÓun cart majeur(s) ou critique(s) doivent faire

lÓobjet dÓune visite dӍvaluation sur site.

• les tablissements non reconnus par lÓEACCE pour leurs systŽmes de Contr˜le Interne

et nÓayant aucun EC Majeur ou Critique au vu du dernier rapport. Le programme prvisionnel des visites d'valuation sur site doit inclure au moins 33% des

tablissements de maniŽre ‡ couvrir sur une priode de trois ans lÓensemble des

tablissements relevant du SE concern.

Lors des dites visites de renouvellement, Les agents des SE privilgieront la vrification

de lÓefficacit des mesures correctives objets des PAC issus des visites d'valuation

prcdentes.

5.4. Suspension et rtablissement dÓagrment

La suspension dÓagrment dÓun tablissement est prononce dans les cas suivants : 1. 2. Etablissement non oprationnel pendant trois campagnes conscutives et durant lesquelles il nÓa bnfici dÓaucune notification de renouvellement dÓinscription. 3. Etablissement ayant fait lÓobjet de notification de suspension prononce par lÓautorit comptente en matiŽre dÓagrment ou autorisation sur le plan sanitaire, ou conformment aux procdures de contr˜le technique de lÓEACCE.

Route El Jadida, à proximité de l'Hôtel ZENITH CASABLANCA - Royaume du Maroc Tel. : 05 22 30.51.04 Fax : 05 22 30.25.67

ETABLISSEMENT AUTONOME DE CONTROLE

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