CAHIER DES CHARGES POUR LES EXPORTATEURS DES PRODUITS DE LA PECHE
- Demande d’inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l’attention du Directeur Général de l’E A C C E , précisant notamment : AUT_CTC_002 Version 3 Mise en activité 01/02/2019 CAHIER DES CHARGES POUR LES EXPORTATEURS DES PRODUITS DE LA PÊCHE
Procédure d’inscription des exportateurs
documents conformément à l’instruction d’établissement du dossier d’inscription « INS_CTC_ 001 » ainsi qu’aux cahiers des charges établis concernant l’exportation des produits d’origine végétale à l’état frais « LST_CTC_ 001 » ou pour les exportateurs des produits de la pêche « LST _CTC_ 002 »
edatacasainvestma
Cahier des Charges pour les Version : 01 Date d'application Exportateurs des produits de la pêche 01/12/2015 Article 1 : Objet Le présent cahier des charges a pour objet de mettre à la disposition des opérateurs qui demandent leur inscription sur les registres de I'EACCE en qualité d'exportateur non conditionneur des
LST CTC 001 - Morocco Foodex
Le présent cahier des charges a pour objet de mettre à la disposition des operateurs, qui demandent l’inscription sur les registres de l’EACCE en qualité d’exportateur ou de conditionneur des produits d’origine végétale à l’état frais destinés à l’exportation, les
1 Objet : 2 Champ d’Application : 3 Documents de Référence
La présente instruction vise à décrire, d’une part, les modalités d’établissement du dossier d’inscription des exportateurs (personne morale, personne physique, coopérative, établissement publique ou GIE) sur les registres de l’EACCE et d’autres part le suivi et la mise à jour de leur inscription 2 Champ d’Application :
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INSTRUCTION
Code : INS_CTC_001 ETABLISSEMENT DU DOSSIER
DÓINSCRIPTION
Version : 10
1. Objet :
La présente instruction vise à décrire, d'une part, les modalités d'établissement du dossier d'inscription des
exportateurs (personne morale, personne physique, coopérative, établissement publique ou GIE) sur les
registres de l'EACCE et d'autres part le suivi et la mise à jour de leur inscription.2. Champ d'Application :
La présente instruction concerne les opérateurs négociant, fabricant, transformant, conditionnant ou
stockant les produits alimentaires destinés à l'exportation et soumis au contrôle technique de l'EACCE.
3. Documents de Référence :
Arrêté du 13 juillet 1948 tel que modifié et complété par les arrêtés des 17 août 1953 et 20 août
1962),
Cahiers des charges des négociants des produits d'origine végétale à l'état frais, et des produits
de la pêche.4. Déroulement :
I-CAS DES NEGOCIANTS :
Pour les négociants des produits de la pêche, et produits d'origine végétale à l'état frais, il convient
de souligner que pour leur inscription, renouvellement d'inscription, extension d'inscription ou son actualisation, ils doivent se conformer aux dispositions du cahier des charges spécifique. I-1.DEMANDE D'INSCRIPTION INITIALE:
I.1.1. Pour les personnes morales (SA ; SARL ; SARL AU ; SNC ; SCS ; GIE) :- Demande d'inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l'attention du Directeur
Général de l'E.A.C.C.E., précisant notamment : Les éléments d'identification et les coordonnées complets de la personne ou de l'entreprise concernée ; La liste des produits dont l'exportation est envisagée.- Formulaire d'engagement dument compété et authentifié par le représentant désigné de
l'établissement demandeur : Pour les produits agricoles transformés : FOR_CTC_012* Pour les fruits & légumes à l'état frais : FOR_CTC_046* Pour les produits de la pêche : FOR_CTC_073*- Pour les négociants (exportateurs) des produits de la pêche ou des fruits & légumes à l'état
frais, un contrat ou équivalent, couvrant la campagne d'exportationETABLISSEMENT DU DOSSIER D'INSCRIPTION1 / 8
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Code : INS_CTC_001 ETABLISSEMENT DU DOSSIER
DÓINSCRIPTION
Version : 10
ou de stockage dans la (es) quelle(s) les produits seront fabriqués, transformés, conditionnés
ou stockés en vue de leur exportation. Il a la possibilité d'ajouter d'autres unités durant la
campagne à condition d'adresser une demande et le contrat y relatif, au préalable, aux services
concernés de l'.E.A.C.C.E.- Copie du certificat d'inscription au registre du commerce modèle 2 (appuyé par le modèle 7
de l'année en cours dans le cas où le registre du commerce modèle 2 de création ne date pas
de l'année en cours). NB : Pour toutes les créations auprès du centre régional d'investissement, il appartient à l'intéressé de fournir à l'EACCE le bulletin de notification ou le formulaire unique délivré par le centre en question (en remplacement du registre du commerce modèle 2) appuyé par le " modèle 7» de l'année en cours. - Procès verbal de la dernière assemblée générale pour les SA. -Copie des statuts de la société -Copie de la pièce d'identité valide du représentant de l'entreprise.-Copie du récépissé de dépôt de la marque commerciale (auprès de l'OMPIC) OU autorisation
d'utilisation des marques appartenant à des tiers appuyée par une copie du récépissé de dépôt
desdites marques. Pour la pêche hauturière : joindre également : - Attestation pour inscription exportateur des produits de la pêche hauturière " FOR- CTC-027 » en plus du formulaire d'engagement " FOR- CTC- 073 »
-Copie(s) de(s) la licence(s) de pêche du(es) bateau(x) ou chalutier(s) exploités(s) -Copie de l'acte de nationalité de chaque bateau ou chalutier exploité -Copie de l'acte de vente (ou autre document valide de faire valoir le droit d'exploitation) dans le cas ou le nom d'une autre société figure sur la licence des pêches.I.1.2. Pour les personnes physiques :
- Demande d'inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l'attention du Directeur
Général de l'E.A.C.C.E., précisant notamment :Les éléments d'identification et les coordonnées complets de la personne ou de
l'entreprise concernée ; La liste des produits dont l'exportation est envisagée.- Formulaire d'engagement dument compété et authentifié par le représentant désigné de
l'établissement demandeur :Pour les produits agricoles transformés : FOR_CTC_012* INS_CTC_001 Version 10Mise en activité 01/02/2019
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Code : INS_CTC_001 ETABLISSEMENT DU DOSSIER
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Pour les fruits & légumes à l'état frais : FOR_CTC_046* Pour les produits de la pêche : FOR_CTC_073*- Pour les négociants (exportateurs) des produits de la pêche ou des fruits & légumes à l'état
frais, un contrat ou équivalent, couvrant la campagne d'exportationde stockage dans la (es) quelle(s) les produits seront fabriqués, transformés, conditionnés ou
stockés en vue de leur exportation. Il a la possibilité d'ajouter d'autres unités durant la
campagne à condition d'adresser une demande et le contrat y relatif, au préalable, aux services
concernés de l'.E.A.C.C.E. - Copie du certificat d'inscription au registre du commerce modèle 1 (appuyé par le modèle7de l'année en cours dans le cas où le registre du commerce modèle 1 ne date pas de l'année
en cours). NB : Pour toutes les créations auprès du centre régional d'investissement, il appartient à l'intéressé de fournir à l'EACCE le bulletin de notification ou le formulaire unique délivré par le centre en question (en remplacement du registre du commerce modèle 1) appuyé par le " modèle 7» de l'année en cours. -Copie de la pièce d'identité valide du représentant de l'entreprise.-Copie du récépissé de dépôt de la marque commerciale (auprès de l'OMPIC) OU autorisation
d'utilisation des marques appartenant à des tiers appuyée par une copie du récépissé de dépôt
desdites marques.I.1.3. Pour les agriculteurs :
- Demande d'inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l'attention du Directeur
Général de l'E.A.C.C.E., précisant notamment : Les éléments d'identification et les coordonnées complets de la personne ou de l'entreprise concernée ; La liste des produits dont l'exportation est envisagée. - Formulaire d'engagement dument compété et authentifié par le représentant désigné de l'établissement demandeur : Pour les produits agricoles transformés : FOR_CTC_012* Pour les fruits & légumes à l'état frais : FOR_CTC_046* Pour les produits de la pêche : FOR_CTC_073*- Pour les négociants (exportateurs) des produits de la pêche ou des fruits & légumes à l'état
frais, un contrat ou équivalent, couvrant la campagne d'exportationde stockage dans la (es) quelle(s) les produits seront fabriqués, transformés, conditionnés ou
stockés en vue de leur exportation. Il a la possibilité d'ajouter d'autres unités durant la INS_CTC_001 Version 10Mise en activité 01/02/2019
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Code : INS_CTC_001 ETABLISSEMENT DU DOSSIER
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campagne à condition d'adresser une demande et le contrat y relatif, au préalable, aux services
concernés de l'.E.A.C.C.E. -Attestation d'agriculteur délivré par les services compétents. -Copie de la Carte d'identité nationale.-Copie du récépissé de dépôt de la marque commerciale (auprès de l'OMPIC) OU autorisation
d'utilisation des marques appartenant à des tiers appuyée par une copie du récépissé de dépôt
desdites marques.I.1.4. Pour les coopératives :
- Demande d'inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l'attention du Directeur
Général de l'E.A.C.C.E., précisant notamment : Les éléments d'identification et les coordonnées complets de la personne ou de l'entreprise concernée ; La liste des produits dont l'exportation est envisagée. - Formulaire d'engagement dument compété et authentifié par le représentant désigné de l'établissement demandeur : Pour les produits agricoles transformés : FOR_CTC_012* Pour les fruits & légumes à l'état frais : FOR_CTC_046* Pour les produits de la pêche : FOR_CTC_073*- Pour les négociants (exportateurs) des produits de la pêche ou des fruits & légumes à l'état
frais, un contrat ou équivalent, couvrant la campagne d'exportationde stockage dans la (es) quelle(s) les produits seront fabriqués, transformés, conditionnés ou
stockés en vue de leur exportation. Il a la possibilité d'ajouter d'autres unités durant la
campagne à condition d'adresser une demande et le contrat y relatif, au préalable, aux services
concernés de l'.E.A.C.C.E.- Copie de Décision de Création de Coopérative (Pour les coopératives dont la date de création
est antérieure au 18/12/2015) ;- Copie de la demande d'inscription déposée au greffe du tribunal de première instance assortie
de l'avis favorable du greffier (Pour les coopératives dont la date de création est postérieure
au 18/12/2015) ; INS_CTC_001 Version 10Mise en activité 01/02/2019ETABLISSEMENT DU DOSSIER D'INSCRIPTION4 / 8
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- Attestation d'approbation de la dénomination de la coopérative par l'ODCO (Pour les
coopératives dont la date de création est postérieure au 18/12/2015) ; -Copie des statuts de la Coopérative -Copie de la pièce d'identité valide du représentant de l'entreprise.-Copie du récépissé de dépôt de la marque commerciale (auprès de l'OMPIC) OU autorisation
d'utilisation des marques appartenant à des tiers appuyée par une copie du récépissé de dépôt
desdites marques. I.1.5. Pour les Etablissements et entreprises publiques :- Demande d'inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l'attention du Directeur
Général de l'E.A.C.C.E., précisant notamment : Les éléments d'identification et les coordonnées complets de la personne ou de l'entreprise concernée ; La liste des produits dont l'exportation est envisagée. - Formulaire d'engagement dument compété et authentifié par le représentant désigné de l'établissement demandeur : Pour les produits agricoles transformés : FOR_CTC_012* Pour les fruits & légumes à l'état frais : FOR_CTC_046* Pour les produits de la pêche : FOR_CTC_073*- Pour les négociants (exportateurs) des produits de la pêche ou des fruits & légumes à l'état frais,
un contrat ou équivalent, couvrant la campagne d'exportation en cours (Mentionnée selon la forme :
année n/année n+1), établi avec la ou les unité(s) de traitement, de conditionnement ou de stockage dans
la (es) quelle(s) les produits seront fabriqués, transformés, conditionnés ou stockés en vue de leur
exportation. Il a la possibilité d'ajouter d'autres unités durant la campagne à condition d'adresser une
demande et le contrat y relatif, au préalable, aux services concernés de l'.E.A.C.C.E. -Copie des textes de création -Copie de la Carte d'identité nationale du représentant.-Copie du récépissé de dépôt de la marque commerciale (auprès de l'OMPIC) OU autorisation
d'utilisation des marques appartenant à des tiers appuyée par une copie du récépissé de dépôt
desdites marques. I.2- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT, D'EXTENSION , DE RETABLISSEMENT OU d'ACTUALISATION D'INSCRIPTION: Avant le 1er Octobre de chaque campagne, soumettre à l'E.A.C.C.E une demande de renouvellementd'inscription, et informer les services concernés de l'EACCE de tout changement intervenu au niveau
des éléments constituants le dossier d'inscription.Il convient de noter que les demandes de renouvellement d' inscription des exportateurs INS_CTC_001 Version 10Mise en activité 01/02/2019
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conditionneurs des produits d'origine végétale à l'état frais opérant au niveau de leurs
stations qu'ils exploitent eux-mêmes (la raison sociale du conditionneur et celle de l'exportateur sont
identiques) sont dorénavant traitées au niveau des Services Extérieurs. Les dossiers de demandes de renouvellement d'inscription comportent les documents suivants : - Demande de renouvellement, d'extension , de rétablissement ou d'actualisationd'inscription sur papier en-tête dûment signée et cachetée à l'attention du directeur général
de l'EACCE - Modèle 7 du registre du commerce de l'année en cours. (Cas des personnes morales & physiques) - P.V. de la dernière Assemblée Générale Annuelle (pour les coopératives).- Attestation d'agriculteur délivrée par les services compétents. (Cas des agriculteurs)
Pour l'exportation des Fruits & Légumes Frais :1- s'il s'agit des marques propres : il appartient à l'intéresse de préciser sur la demande " les
marques éventuelles utilisées ».2- s'il s'agit des marques empruntées : il appartient à l'intéressé de nous fournir l'autorisation
d'utilisation des marques appuyée par les dépôts de marques s'il y a lieu. Pour la pêche hauturière : joindre également : - Copie récente de(s) la licence(s) de pêche du(es) bateau(x) exploité(s).II. CAS DES CONDITIONNEURS/FABRICANTS:
II.1. INSCRIPTION EXPORTATEUR " CONDITIONNEUR/ FABRICANT » sur le registre de l'EACCE :Le dossier de demande doit contenir :
• l'Agrément ou l'autorisation sur le plan sanitaire délivré par l'ONSSA, • l'ensemble des documents requis dans le formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001», compte tenu du statut de l'établissement et de l'objet de la demandeII.2 DEMANDE D'EXTENSION D'INSCRIPTION
Le dossier de demande doit contenir :
• l'Agrément ou l'autorisation sur le plan sanitaire délivré par l'ONSSA, • l'ensemble des documents requis dans le formulaire de demande d'inscription" FOR_CTC_001», compte tenu du statut de l'établissement et de l'objet de la demande INS_CTC_001 Version 10Mise en activité 01/02/2019
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Code : INS_CTC_001 ETABLISSEMENT DU DOSSIER
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1- Formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001» dûment complété et authentifié par le
représentant désigné de l'établissement demandeur,2- Liste du matériel, des équipements et autres installations fixes acquis au fin des activités objets de
la demande d'extension d'inscription,3- Plan du site de production à une échelle d'au moins 1/500
ème indiquant les modifications éventuelles
opérées sur les locaux et autres installations fixes au fin des activités objets de la demande d'extension
d'inscription,4- Diagramme(s) détaillé(s) de transformation, de fabrication et/ou de conditionnement des produits
objets de la demande d'extension d'inscription.II.3- DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D'INSCRIPTION
Les établissements inscrits sur la base de l'EACCE soumettent, avant le 1er Octobre de chaque année,
une demande de renouvellement de leur inscription constituée comme suit :1- Formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001» dûment complété et authentifié par le
représentant désigné de l'établissement demandeur,2- Copie du Registre de Commerce, modèle 7 (J), de l'année en cours (pour les personnes physiques
et personnes morales assujetties à la déclaration au R. C.),3- Copie du P.V. de la dernière Assemblée Générale Annuelle ( pour les coopératives),
4- Attestation de profession récemment délivrée par les autorités compétentes ( pour les agriculteurs),
II.4- DEMANDES D'ACTUALISATION D'INSCRIPTION
Le dossier de demande doit contenir :
• l'Agrément ou l'autorisation sur le plan sanitaire délivré par l'ONSSA, • l'ensemble des documents requis dans le formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001», compte tenu du statut de l'établissement et de l'objet de la demande Les dossiers de demande d'actualisation d'inscription sur la base de l'EACCE à soumettre par lesétablissements faisant l'objet de changement de l'identité, de la raison sociale et/ ou du statut juridique
de leurs exploitants, sont comme suit :1- Formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001» dûment complété et authentifié par le
représentant désigné de l'établissement demandeur et spécifiant le(s) changement(s) intervenus dans
l'identité, la raison sociale et/ ou le statut juridique de l'exploitant,2- Copie(s) de document(s) légale (aux) formalisant le(s) dit(s) changement(s).
II.5- DEMANDE DE RETABLISSEMENT D'INSCRIPTION INS_CTC_001 Version 10Mise en activité 01/02/2019ETABLISSEMENT DU DOSSIER D'INSCRIPTION7 / 8
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Code : INS_CTC_001 ETABLISSEMENT DU DOSSIER
DÓINSCRIPTION
Version : 10
Le dossier de demande doit contenir :
• l'Agrément ou l'autorisation sur le plan sanitaire délivré par l'ONSSA, • l'ensemble des documents requis dans le formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001», compte tenu du statut de l'établissement et de l'objet de la demande1- Formulaire de demande d'inscription " FOR_CTC_001» dûment complété et authentifié par le
représentant désigné de l'établissement demandeur spécifiant la(les) activité(s) concernée(s) objet(s) du
rétablissement demandé,2- S'il y a lieu, liste actualisée du matériel et équipements de production utilisés pour chacun des
produits ou catégorie de produits objet(s) du rétablissement demandé,3- S'il y a lieu, plan actualisé du site de production, à une échelle d'au moins 1/500
ème , indiquant les
modifications éventuelles opérées sur les locaux et autres installations fixes,4- S'il y a lieu, liste des mesures mises en oeuvre pour corriger les non conformités indiquées dans la
lettre EACCE de notification de la suspension d'inscription, Et au cas où la suspension d'inscription date de plus d'une année,5- Copie du Registre de Commerce, modèle 7 (J) ou 2, de l'année en cours ( pour les personnes
physiques et personnes morales assujetties à la déclaration au Registre de Commerce),6- Copie du P.V. de la dernière Assemblée Générale Annuelle ( pour les coopératives),
7- Attestation de profession récemment délivrée par les autorités compétentes (pour les agriculteurs)
Une procuration est donnée à toute personne désignée en dehors de la gérance dûment établie.
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