Loi portant statut général de la fonction publique
LOI JEAN-CLAUDEDUVALIER PRESIDENTAVIEDELAREPUBLIQUE VulesArticles16,41,42,43,44,45,90,93,94, 105,108,143,144,145,151,152,153,et155dela Constitution
Le Président De La République, VU la Constitution,
Article 1 er – (1) Le présent décret porte Statut Général de la Fonction Publique de l’Etat (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire Article 2 - (1) La fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à deux niveaux de classification différente
PLAQUETTE STATUT GENERAL
portant statut general de la fonction publique togolaise decret n° 2015 – 120/pr du 14/12/2015 portant modalites communes d’application du statut general de la fonction publique togolaise ministere de la fonction publique du travail et de la reforme administrative-----rÉpublique togolaise travail-liberté-patrie-----
Le statut général des fonctionnaires
restreint, mais l’absence de statut ne signifie pas l’absence de règles protectrices pour les agents publics Il y a en fait une grande diversité de pratiques au sein de l’OCDE et un continuum entre les deux grands modèles que sont « la fonction publique de carrière » et « la fonction publique d’emploi »
LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
1 Téléchargez tous vos codes sur www ivoire-juriste blogspot com LE STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE (LOI N° 92-570 DU 11 SEPTEMBRE 1992 PORTANT STATUT DE LA
REPUBLIQUE DU MALI - Ministere de la fonction publique
Le but recherché à travers ce statut était d'adapter les règles de gestion de la fonction publique à l'évolution de celle-ci et aux mutations qu'elle a subies tant dans sa structure que dans sa fonction qui consiste désormais à gérer le changement et à promouvoir le développement
DECRET N° 94/199 DU 07 OCTOBRE 1994 LE PRESIDENT DE LA
Le présent décret porte statut général de la Fonction Publique de l’Etat (2) Il s’applique aux personnels de l’Etat ayant la qualité de fonctionnaire ARTICLE 2 - : (1) La Fonction Publique de l’Etat est constituée par l’ensemble des postes de travail correspondant à des niveaux de classification différents
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