DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE
DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE en application de l'article 21-2 du code civil (mariage) N° de carte de séjour du demandeur : Date de validité de la carte de séjour : Date d’entrée en France : DEMANDEUR PARENTS
Acquisition de la nationalité française par décret
MAJ 09/09/2020 PIECES DEMANDE DE NATURALISATION PAR DECRET 3/11 15- Si vous avez des enfants mineurs : Original de(s) acte(s) de naissance de(s) enfant(s) mineur(s) Pour les enfants adoptés, fournir le jugement d’adoption Enfants nés en France : original de l’acte de naissance de moins de 3 mois et si français fournir
Demande d’acquisition de la nationalité française par décret
Demande d’acquisition de la nationalité française par décret (article 21-15 du code civil) CONSTITUTION DU DOSSIER VOUS DEVEZ TRANSMETTRE UN DOSSIER CONTENANT : - LA PRÉSENTE LISTE AVEC L’INDICATION DES PIÈCES TRANSMISES (EN COCHANT LES CASES) ; - LES DOCUMENTS MENTIONNÉS CI-APRÈS SUIVANT VOTRE SITUATION ET CLASSÉS
LIVRET DU CITOYEN - La demande de naturalisation
Vous venez de retirer un dossier de demande d’acquisition de la nationalité française Vous montrez ainsi votre volonté de rejoindre la communauté nationale, de respecter ses valeurs et de l’enrichir Le Code civil prévoit que, pour être naturalisé, vous devez prouver votre assimilation
NOTICE D’INFORMATION GENERALE Acquisition de la nationalité
II 1 – Le FORMULAIRE CERFA n° 15277*2 de demande d’acquisition de la nationalité française par déclaration au titre du mariage avec un conjoint français, complété, daté et signé II 2 – DOCUMENTS D’IDENTITÉ
Demande d’acquisition de la nationalité française par décret
DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR DECRET NOTICE D’INFORMATION Les conditions à remplir : Afin de pouvoir effectuer une demande d’acquisition de la nationalité française par décret, les six conditions suivantes doivent être remplies : 1/ Etre âgé de plus de 18 ans
L ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE
d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs, ou la personne exerçant l'autorité parentale
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