Le dossier d’un fonctionnaire ou d’un agent public
Le dossier d’un fonctionnaire ou d’un agent public : Le dossier d’un fonctionnaire ou d’un agent public enseignant ou non enseignant Composition - Tenue – Accès - Archivage Les textes applicables : - Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diversesmesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
Le dossier administratif des agents de la fonction publique
Le dossier administratif individuel est constitué dès la prise de fonction d’un agent public et il est son unique source d’informations auprès de son administration sur les pièces relatives à sa situation tout au long de sa carrière En cas de mutation ou de changement d’établissement, le dossier administratif de l’agent est
QUESTION DE DROIT : le dossier individuel de l’agent
Le dossier administratif d’un agent de la Fonction Publique est un document obligatoire que le service du personnel de chaque établissement se doit de tenir à jour Ce dossier constitue un document de référence très important et c’est la seule source d’information des agents fonctionnaires
0 Note - Le dossier individuel des agents territoriaux
1- Contenu du dossier Le dossier comprend toutes les pièces intéressant la situation administrative de l’agent et nécessaires au suivi de sa carrière Le dossier médical fait l’objet d’un classement à part A Documents permanents L’ensemble des listes évoquées ne sont pas exhaustives 1 Documents liés au recrutement
Accident de service des fonctionnaires de la Fonction
Un agent public contaminé par le Covid 19 dans le cadre de ses fonctions pourra bénéficier de la reconnaissance d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle selon le dispositif prévu par le statut de la fonction publique Quelles que soient les hypothèses, la difficulté pour obtenir une
AFFECTATION - Gouv
éventuellement le projet de décret (si c’est un fonctionnaire de la hiérarchie A) ou le projet d’arrêté pour les autres fonctionnaires Le projet d’acte est soumis aux visas des services extérieurs N B Jusqu’à la finalisation du projet d’acte c’est sensiblement la même procédure que celle reliée à l’affectation
La suspension
doit être mis à même de consulter son dossier accompagné d’un défenseur de son choix et n'a pas à être motivée Si l’agent suspendu a la qualité de fonctionnaire, l’autorité territoriale doit saisir sans délai le conseil de discipline qui dispose d’un mois pour rendre son avis La situation
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