REGLEMENT INTERIEUR D’ACTION SOCIALE
311 3 millions d'euros au titre des Prestations légales 25 millions d'euros au titre de l'Action Sociale Le règlement intérieur d'Action Sociale voté par le Conseil d'Administration s'attache à répondre aux besoins des familles et de leurs enfants au quotidien pour leur rendre la vie plus facile:
Règlement d‘action sociale - Caffr
Règlement d’action sociale Page 2 C hiffres clés 2019 Répartition des dépenses aux collectivités par fonction (fonctionnement et investissement) Accueil des jeunes enfants de 0 à 6 ans 9 347 042 € Temps libre des enfants et des familles 4 323 038 € Accompagnement social 1 291 269 € Animation de la vie sociale 2 053 279 €
Règlement intérieur d’action sociale
Ce règlement intérieur constitue un outil de référence et pourra faire l’objet de modifications pour intégrer les évolutions adoptées par la Commission d’action sociale Il permettra aux destinataires de connaître et de faire vivre ces mesures au bénéfice du public allocataire
RÈGLEMENT INTÉRIEUR D’ACTION SOCIALE 2018
Règlement Intérieur d’Action Sociale 2018 5 En complément des prestations légales, la Caisse d’Allocations Familiales du Doubs s’engage auprès des familles allocataires et des partenaires autour de moments clés de la vie des familles : naissance, enfance, jeunesse, parentalité, logement, animation de la vie
Règlement intérieur d’action sociale 2019
En conformité avec les engagements de la Convention d'Objectifs et de Gestion (Cog) 2018-2022, la CAF du Val d'Oise s'attache à rendre son règlement intérieur d'Action Sociale plus lisible Les aides financières individuelles sont destinées à améliorer les conditions
Centre Communal dAction Sociale
Communal d’Action Sociale, établissement public administratif communal, sont régis par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles et par le présent règlement intérieur L’article L 133-5 dudit Code stipule que « Toute personne appelée à intervenir
Centre Communal dAction Sociale (CCAS) Règlement intérieur
règlement intérieur PREAMBULE Le Centre Communal d’Action Sociale est régi par les articles L 123-4 à L 123-9 et R 123-1 à R 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) Conformément à l'article L 123-6 du CASF, le CCAS est un établissement public administratif
LE RÈGLEMENT DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES Année 2020
Communal d'Action Sociale, qui accorde les prestations sur délégation du Conseil d’Administration du C C A S La Commission Permanente a pour compétence l’étude des demandes d’aide sociale facultative qui sont en dehors des critères définis par le Conseil d’Administration, elle décide
Règlement Intérieur des Aides - Villenave-dOrnon
Mot de la Vice-Présidente du Centre Communal d'Action Sociale Le Règlement Intérieur des Aides Facultatives a pour but de lutter contre la précarité et l'exclusion des personnes, sans discrimination aucune, et de proposer, en dehors des aides légales, des aides facultatives destinées aux Villenavaises et Villenavais aux
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR
D'ACTION SOCIALE
20182 Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018
Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018 3Préambule ........................................................................
...... 05LES AIDES AUX FAMILLES
Conditions générales ........................................................................ ....................................................... 07 Qui peut bénéficier des aides financières de l'action social e ? Comment est calculé le Quotient Familial (QF) ? Conditions générales d'attribution des aidesAides aux vacances et les temps libres ........................................................................
............................. 10Aide aux vacances familiales Vacaf
Aide aux vacances sociales Vacaf
Aide aux formations BAFA et BAFD
Aide aux temps libres Accueils de Loisirs Sans HébergementAide aux temps libres Colonies camps
Aide aux temps placements familiaux
Séjours de courtes durées
Logement Habitat ........................................................................ ............................................................ 17Prêt d'équipement ménager mobilier
Prêt habitat
Prêt caravane
FilCaf
Solidarité et Insertion des familles ........................................................................
................................... 23Prêt d'honneur
Secours financier
Aide à domicile
Avances prestations légales / primes mère de familleAccompagnement social des familles
Sommaire
4 Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018
LES AIDES AUX PARTENAIRES
Principes Généraux ........................................................................ ......................................................... 33Aides au fonctionnement sur fonds locaux ........................................................................
...................... 35 Aides pluriannuelles au fonctionnement sur fonds locaux Aides ponctuelles au fonctionnement sur fonds locauxAides initiatives habitants
Aides au fonctionnement sur fonds nationaux ........................................................................
................. 39Fonds publics et territoires
Fonds parentalité
Fonds prévention de la radicalisation
Fonds promeneurs du net
Aides à l'investissement ........................................................................
................................................... 46Aides à l'investissement sur fonds locaux
Aides à l'investissement sur fonds nationaux
Fonds d'accompagnement ........................................................................ ............................................... 50Les prestations de services ........................................................................
............................................... 51Le contrat enfance jeunesse ........................................................................
............................................. 53Annexes
La charte de la laïcité ........................................................................
............................................ 55Cartographie des conseillers territoriaux de la Caf du Doubs ........................................................ 56
Cartographie de l'Animation de la Vie Sociale du Doubs ............................................................. 58
Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018 5
En complément des prestations légales, la Caisse d'Allocations Familiales du Doubs s'engage auprès des familles allocataires et despartenaires autour de moments clés de la vie des familles : naissance, enfance, jeunesse, parentalité, logement, animation de la vie
sociale... Conformément aux orientations nationales et en fonction des priorité s définies localement par le Conseil d'Administration, la politique d'action sociale s'articule auto ur de quatre missions : - aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle e t vie sociale ; - soutenir la fonction parentale et faciliter les relations parents-enfa nts ; - accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie ; - créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'inse rtion des personnes et des familles.La Caf du Doubs met en oeuvre une offre globale de services afin de répondre au mieux aux besoins des familles et des territoires,
alliant prestations légales, équipements et services, aides financières collectives et individuelles et, intervention de travail social. Ceci
est développé dans le cadre d'une éthique et de valeurs telles que l'équité, la solidarité et la neutralité avec comme principe la laïcité.
A ce titre, la charte de laïcité figurant dans ce règlement a été élaborée en référence aux valeur
s républicaines et aux principes que les structures, équipements et services financés par la Caf, doivent a ppliquer.Ce règlement s'adresse aux familles et partenaires de la Caf du Doubs (associations, collectivités, Ccas, centres sociaux, travailleurs
sociaux), afin de permettre une meilleure connaissance de notre politiq ue d'action sociale.Pour compléter ces aides, des professionnels peuvent apporter information, conseil, orientation ou accompagnement des familles et
partenaires au travers d'entretiens individuels et d'informations collectives. L'ensemble des aides sont octroyées dans la limite des ressources budgétaires de la Caf du Doubs. La Présidente du Conseil d'Administration, Le Directeur,Caroline DEBOUVRY Lionel KNIG
Préambule
LES AIDES
AUX FAMILLES
Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018 7
Conditions générales
Qui peut bénéficier des aides financières de l'action social e ?Les familles allocataires de la Caf du Doubs
relevant du régime général, assurant la charge d'au moins un enfant de moins de vingt ans et percevant au moins une des prestations énumérées à l'a rticle L. 511-1 du Code de la Sécurité Sociale soit : la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) ; les Allocations Familiales (AF) ; le Complément Familial (CF) ; l'Allocation de Logement Familial (ALF) ; l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH) ; l'Allocation de Soutien Familial (ASF) ; l'Allocation de Rentrée Scolaire (ARS) ; l'Allocation Journalière de Présence Parentale (AJPP).l'Aide Personnalisée au Logement, la prime d'activité ou le Revenu de Solidarité Active (RSA) avec un enfant à charge ou à naître.
Cas particuliers ouvrant droit à l'action sociale Les parents séparés assurant la garde des enfants en alternance ou périodiquement.Remarques :
Dans le cadre de résidences alternées
Le bénéfice des aides financières individuelles d'Action Soc iale est ouvert : aux deux parents séparés dans le cas de résidence alternée d es enfants, avec partage des allocations familiales aux deux parents séparés dans le cas de résidence alternée d es enfants, sans partage des allocations familiales. au parent non gardien même s'il n'est pas allocataire.Le Quotient Familial est recalculé pour le 2
ème
parent.Tout dossier qui ne répondra pas aux conditions prévues par ce Règlement Intérieur pourra ê
tre soumis à la décision de la Commission Familiale et Sociale des Aides Individuelles (COFASI).8 Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018
Comment est calculé le quotient familial ?
1/12 des ressources annuelles nettes perçues en 2016
+ les prestations versées par la Caf (1)Nombre de parts (2)
Qu'en est-il des abattements et déductions ?
Il convient de retenir le montant des ressources nettes perçues avant déduction :Des abattements fiscaux,
De toutes les charges déductibles (excepté les pensions alimentai res qui sont à déduire).Il y a lieu de prendre en compte les abattements sociaux (chômage, etc...). Les évaluations forfaitaires de ressources,
chaque fois que celles-ci ont été effectuées pour l'une des prestations soumises à condition de ressources, sont à prendre en considération. Il n'y a pas lieu de déduire les repo rts de déficit des années antérieures.Les revenus de quelles personnes ?
Ce sont ceux des deux conjoints ou des deux concubins ou encore de la personne seule qui assume la charge du ou des
enfants. En cas de décès de l'un des parents ou en cas de divorce ou encore de séparation légale ou de fait,
seuls les revenus du parent survivant ou de celui qui a la charge du ou des enfants sont à prendre en considération.De même, lorsque l'un des parents a cessé de travailler pour se consacrer à l'éducation d'un enfant de moins de
trois ans ou de plusieurs enfants, il n'est pas tenu compte des salai res perçus avant la cessation d'activité.Les ressources imposables :
revenus professionnels, pensions, rentes viagères, revenus mobiliers et immobiliers, les indemnités de chômage...Les prestations familiales
à l'exception des prestations
apériodiques (la prime de démé nagement, l'allocation de rentrée scolaire, allocation d'éducation de l'enfant handicapé " retour au foyer »). (1) sont exclues les prestations suivantes : Aeeh retour au foyer, Ars, Prime de déménagement, Prime à la naissance et à l'adoption, Complément libre choix mode de garde, Complément Aah retour au foyer, Majoration pour vie autonome retour au foyer, Complément de ressources retour au foyer. (2) nombre de parts :Couple ou personne isolée :
2 1 er enfant à charge au sens des prestations familiales : 0,5 2ème
enfant à charge au sens des prestations familiales : 0,5 3ème
enfant à charge au sens des prestations familiales : 1Par enfant supplémentaire
ou par enfant en situation de handicap : 0,5Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018 9
Conditions générales d'attribution des aides L'ensemble des aides financières visées au présent règlem ent sont des aides extralégales et ne constituent pas un droitpour le demandeur. Elles sont accordées par délégation du Conseil d'Administration ou du Directeur. Elles peuvent être
également refusées, notamment au regard des disponibilités budg étaires ou de la capacité de remboursement du demandeur. Elles ont vocation à apporter un soutien aux familles allocataires au tour de trois thématiques :Aides aux vacances et les temps libres ;
Logement Habitat ;
Solidarité et Insertion des familles.
Un allocataire peut bénéficier d'une prestation extralégaleSoit par décision de la Commission Familiale et Sociale des Aides Individuelles à partir de rapports sociaux préparés par des
travailleurs sociaux ; Soit sur décision du Directeur lorsqu'une délégation lui a é té donnée par le Conseil d'Administration.Les aides sont attribuées dans la limite d'une enveloppe financière annuelle votée par le Conseil d'Administration de la Caf du Doubs.
Quel que soit le domaine d'intervention, l'attribution des aides f inancières individuelles peut être réalisée sous deux modes Les aides sur projets sont attribuées à la suite de la réalisat ion d'une évaluation sociale effectuée par un travailleur socia l ;Les aides sur critères sont attribuées sur la base de critères prédéfinis par le Conseil d'Administration de la Caf du Doubs ou de la Cnaf.
Les Travailleurs Sociaux peuvent soumettre à chacune des commissions, à titre exceptionnel et dérogatoire, des dossiers n'entrant pas précisément dans les critères d'intervention.Il est rappelé que la Caf vérifie l'exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se
rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (Articles L.114-9 - dépôt de plainte de la Caf pouvant aboutir à : travail
d'intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-13 - amende, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités).
Les allocataires, dont le dossier a été qualifié de frauduleux par l'instance compétente, ne peuvent pas bénéficier des aides de la Caf durant
2 ans.
10 Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018
Aides aux vacances et les temps libres
Aides aux Vacances Familiales Vacaf
Objectif
Favoriser le départ en vacances des familles allocataires dans des ce ntres de vacances et des campings labellisés Vacaf. Vacaf est un service d'aides aux vacances commun aux Caf qui dispose d'une liste de plus de 3 700 structures agréées offrant des séjours en location, camping et mobil-home (demi-pension et pension complète dans toutes les régions de France Métropolitaine).Bénéficiaires
Les familles de la Caf du Doubs ayant :
perçu les prestations familiales légales pour un ou plusieurs enfa nts en octobre 2017 ; un Quotient Familial inférieur ou égal à 800 au titre de janvier 2018 ; reçu une notification Vacaf AVF.Conditions d'attribution
Cette aide est utilisable du 8.01.2018 au 04.01.2019 durant les vacances scolaires, dans la limite des fonds disponibles. Si l'allocataire
n'a pas reçu sa notification au moment des vacances de février, alors cette aide ne pourra être utilisée pour cette période de vacances.
Elle est valable pour un ou plusieurs séjours, dans la limite de 14 j ours annuels. En cas de notification en cours d'année de la structure familiale (veuvage, séparation,...) ou de situation professionnelle (chômage non partiel, congé sans solde,...) le doit êut être reçu jusqu' au 30 juin 2018.Pour contacter Vacaf :
par téléphone au 0 820 25 98 98 (serveur vocal) par internet : site www.vacaf.org e-mail : contact@vacaf.orgIl suffit de choisir un organisme de vacances ou camping labellisé Vacaf et d'effectuer la réservation directement auprès de l'organisme
retenu. La réservation devient définitive après le versement de s arrhes par la famille.Montant
Le montant de l'Aide Vacaf AVF de la Caf du Doubs est fonction du Quo tient Familial : De 0 à 605 , l'aide représente 50 % du coût du séjour dans la limite de 500 pour l'année ; De 606 à 800 , l'aide représente 40 % du coût du séjo ur dans la limite de 500 pour l'année.Versement
L'aide est versée directement à l'organisme de vacances que la famille choisit et vient diminuer le prix de son séjour. Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018 11Aides aux Vacances Sociales
Objectif
Favoriser le départ en vacances des familles allocataires à bas revenus ou fragilisées ayant besoin d'un accompagnement socio-
éducatif pour partir en vacances. Pour ce faire la Caf du Doubs, accompagnera les familles qui s'inscrivent dans un projet de départ en
vacances porté par les centres sociaux du Département du Doubs disposant des agréments d'animation de la vie sociale et d'animation
collective famille.Bénéficiaires
Les familles de la Caf du Doubs ayant :
perçu les prestations familiales légales pour un ou plusieurs enfa nts en octobre 2017 ; un Quotient Familial inférieur ou égal à 800 € au titre de j anvier 2018 ; reçu une notification Vacaf AVF ; besoin d'un accompagnement pour l'élaboration, l'organisatio n et le déroulement de leur séjour de vacances.Conditions d'attribution
La CAF du Doubs participe aux frais occasionnés par les vacances sociales dès lors que les familles intègrent le projet vacances d'un
des centres sociaux. En cas de notification en cours d'année de la structure familiale (veuvage, séparation,...) ou de situation professionnelle (chômage non partiel, congé sans solde,...) le doit êut être reçu jusqu' au 30 juin 2018. Les centres sociaux : en annexe la carte des centres sociaux avec les co ordonnéesaccompagnent les familles dans la réalisation du projet de vacances individuelles ou collectives pou
r une durée de 5 à 7 nuitées maximum (soit 8 jours) par année, durant les vacances scolaires. ; préparent les familles au départ et à l'arrivée sur le li eu de vacances dans un centre agréé VACAF ; effectuent une pré-réservation par l'outil internet auprès d e VACAF ; Permettent aux familles de prendre de l'autonomie pour qu'elles pu issent partir elles-mêmes les années suivantes.Un centre social peut accompagner jusqu'à 5 familles avec le dispositif Vacaf AVS dans la limite des fonds disponibles, en veillant au
départ de familles n'ayant pas bénéficié de cette aide le s années antérieures.12 Règlement Intérieur d'Action Sociale 2018Montant
La prise en charge maximale est de 80 % du coût du séjour, soit un e participation de la famille de 20 %, selon les budgets disponibles.L'AVS n'est pas cumulable avec l'AVF.
Versement
L'aide est versée directement à l'organisme de vacances que la famille choisit et vient diminuer le prix de son séjour.Aides aux formations BAFA et BAFD
Objectif
Permettre aux jeunes de s'investir dans le domaine de l'animation de la vie sociale, en préparant le diplôme d'animateur ou de
directeur de centre de vacances ou de loisirs. Ces aides peuvent se cumuler avec les éventuelles aides d'autres o rganismes. Bourse Bafa/Bafd CAF du DoubsBourse Bafa/Bafd CNAF BénéficiairesEtre âgé de 17 à 30 ans révolus au premier jour de réalisation du stage de formation générale.quotesdbs_dbs19.pdfusesText_25