Les indus de prestations - Caffr
Par définition, l’existence de l’indu suppose, dans la quasi-totalité des cas, une erreur commise Cette erreur peut être le fait indiff éremment de celui qui paie comme de celui qui reçoit Contrairement à une idée assez r épandue, l ’erreur faite par celui qui paie n ’exo-nère absolument pas celui qui a reçu le paiement de
ORGANISATION/GESTION - Caffr
paiement Il s'agit, dans ce cas, d'indus systématiques qui ne concernent qu'un mois de paiement Ce type d'indu est très fréquent mais les montants à recouvrer qu'il génère sont assez faibles Dans ce cas, il n'y a aucune responsabilité de l'allocataire, puisque celui-ci a signalé son changement
PREMIÈRE PARTIE Vers une conception fonctionnelle de la cause
§ 1 Imprécision de la définition classique de l’acte juridique : et cause finale dans la notion de paiement indu Chapitre 1 La cause objective ou cause
DROIT DES OBLIGATIONS - GBV
CHAPITRE 3 - LE PAIEMENT DE L'INDU 1085 SECTION I - NOTION 1085 756 - Définition 1085 757 - Champ d'application 1086 758 - Prescription 1087 SECTION II - CONDITIONS DU PAIEMENT DE L'INDU 1087 759 - Position de la question 1087 § 1 -Première condition : unpaiement 1089 760 - Le paiement 1089
L’IMPACT DES PAIEMENTS DE FACILITATION
actes de corruption La différence entre paiement de facilitation et pot-de-vin est souvent ténue, les premiers représentant comme les seconds « un abus de pouvoir public à des fins privées », bien que les paiements de facilitation ne visent pas à l’obtention de privilège indu pour le payeur
Fiche de Procedure - unistrafr
L'ordonnateur/le gestionnaire constate l'erreur de paiement indu et décide d'effectuer le recouvrement de cette créance Le formulaire "Ordre de reversement" doit être complété puis signé par l'ordonnateur Transaction : MIRO ou FB60 (selon le flux de la dépense initiale)
de dette entre le - DALLOZ Etudiant
créancier du débiteur au nom de qui le paiement est fait, de sorte qu'il n'y a pas de paiement indu Cette définition stricte de l'indu a été critiquée (V les auteurs supra) Toutefois la nature - objective (art 1376) ou subjective (art 1377) - de l'indu restait très incertaine (dans le sens
CAISSES CENTRALISATRICES DE PAIEMENTS 1 2 3
Paiement du SOLDE de la facture Noemie 576 ≠ acompte Paiement INTEGRAL de la facture BDD CEPHEE CINEMATIQUE «RETOUR» c ’est l ’arrivée de la NOEMIE 576 qui déclenche le paiement 3 2 Noémie 900 Aucun paiement récupération si acompte Voir page suivante CRITERES DE RAPPROCHEMENT 1 Caisse Pivot 2 Code Grand Régime 3 Caisse
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