LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES INDUMENT VERSEES A LA
commet une erreur de droit qui génère un indu 1 1 2 Une erreur de fait consistant à ne pas tenir compte de l’ensemble des éléments factuels du dossier Exemple : Un gestionnaire de dossier informé du fait qu’un enfant a quitté le ter-ritoire belge continue à payer sans examiner s’il demeure dans les conditions pour
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Droit des biens 32-Droit d¶habitation – Étendue 32 Autres arrêts en matière civile 33-Tourisme – Organisation de voyages et intermédiaire de voyages – Voyageur – Prescription 33-Procédure d¶ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 34-
Les quasi-contrats0 - Des théories du Droit à la pratique
contrats: la gestion d’affaires (art 1372 a` 1375) et le paiement indu (art 1376 a` 1381) On y ajoute l’enrichissement sans cause, au titre de principe ge´ne´ral de droit induit par la doctrine et la jurisprudence a` partir de dispositions particulie`res du Code civil
DROIT DES OBLIGATIONS - GBV
DROIT DES OBLIGATIONS 709 - Doctrine belge 1041 § 3 - Cas d'application 1043 710 - Position de la question 1043 EFFETS DU PAIEMENT DE L'INDU 1101 768
Cour de cassation de Belgique - Service public federal Justice
Droit des biens 36 – Droit d’habitation – Étendue 36 Autres arrêts en matière civile 37 – Tourisme – Organisation de voyages et intermédiaire de voyages – Voyageur – Prescription 37 – Procédure d’ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 38
N° 1 / 12 du 222012 Numéro 2952 du registre Composition
le paiement indu et qui a fait naître le droit en répétition de l’indu et qui dès lors constitue le point de départ de la prescription décennale, en l’espèce valablement interrompue par l’assignation en répétition de l’indu du 24 février 2006 de SOC2 ) » la Cour d’appel a violé les textes légaux visés au moyen ;
Deux principes généraux du droit issus du droit national et
pouvait réclamer l’objet du paiement indu (sen-su lato) en introduisant l’action fondée sur le paiement indu ou la condictio indebiti outre la condictio indebiti fondée sur le paiement indu qui avait eu lieu par erreur, les romains re-58 p f Girard , Manuel élémentaire de droit romain parijs, arthur rousseau, 1911, 610 et s ;
BULLETIN DE PRÉVENTION
droits intellectuels (en droit des marques en par-ticulier) Par contre, quelques délais propres au droit des assurances seront évoqués, en raison de leur application fréquente Par ailleurs, le texte qui suit contient des indica-tions bibliographiques qui, dans chacun des do-maines de droit cités ci-dessus, permettront au
Table des matières de lannée 1957
DURAND Paul, Traité de droit du travail 303 GoLDSCHMIDT-CLERMONT P , La sécurité sociale et l'emploi 71 GossERIES P , La réglementation belge des allocations fami-liales pour non-salariés 97 LENAERTS Herman, De burgerlijk,e, politiek,e en administratieve rechten in de bevoegdheidsregeling naar Belgisch recht
[PDF] bagdad histoire 5ème
[PDF] khuld definition
[PDF] bagdad au 9ème siècle
[PDF] palais du khuld
[PDF] damas au moyen age
[PDF] bagdad au moyen age
[PDF] la couleur de la nébuleuse d'orion exercice physique
[PDF] comparaison transcription entre eucaryotes procaryotes pdf
[PDF] la grande nébuleuse d'orion comporte quatre étoiles correction
[PDF] réplication chez les eucaryotes pdf
[PDF] la replication d'adn
[PDF] spectre de la nébuleuse d orion
[PDF] couleur des nebuleuses exercice physique
[PDF] les grandes dates de l'histoire de l'humanité pdf
1
Cour de cassation de Belgique
Rapport annuel 2014
Rédaction
M. Regout ± M. Timperman ± A. Meulder ± F. Parrein 2Avant-propos 9
Vorwort 12
Présentation de la Cour de cassation 15
Présentation générale 15
La Cour de cassation et les autres juridictions 17Généralités 17
Les juges belges et les avocats généraux à la Cour de Justice Benelux 17 Représentation de la Cour de cassation au niveau européen 18Relations internationales 18
La vie de la Cour 21
Quelques arrêts importants 22
Arrêts en matière civile 22
Responsabilité extracontractuelle 22
- Préjudice ± Notion ± Wrongful life 23Droit de la famille 24
- Régimes matrimoniaux ± Patrimoine commun ± Patrimoine propre ± Utilisation de la - Pension alimentaire entre ex-époux ± Dégradation significative de la situationéconomique du bénéficiaire de la pension alimentaire en raison du divorce ± Critère
- Droit familial patrimonial ± Clause de tontine ± Cause ± Disparition ± Indivision 25Contrats spéciaux 27
avril 1951 sur les baux commerciaux ± Contact direct avec le public ± Possibilité de se constituer une clientèle propre 27- Bail à ferme ± Congé ± Copropriété ± Régime matrimonial ± Régime légal 28
- Mandat ± Décharge par le mandant ± Preuve par le mandataire ± Modes de preuve 30- Bail à loyer ± Bail de courte durée ± Congé notifié hors du délai légal ± Effet 31
- Bail ± Incendie de la chose louée ± Responsabilité ± Responsabilité solidaire 32 3Droit des biens 32
Autres arrêts en matière civile 33
- Tourisme ± Organisation de voyages et intermédiaire de voyages ± Voyageur ±Prescription 33
distribution 34 - Compensation légale ± Notion ± Prescription ± Effets 35Arrêts en matière économique 36
Insolvabilité et procédures de liquidation 36- Loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ± Plan de réorganisation ±
Homologation ± Contrôle par le juge 36
- Faillite ± Excusabilité prononcée avant la clôture de la faillite ± Effet sur les biens échus
Sociétés 37
- Société anonyme ± Capital minimum ± Administrateurs ± Responsabilité ±Comportement fautif continu 37
- Société coopérative ± Associés ± Responsabilité illimitée ± Preuve 38Assurances 39
prescription ± Application dans le temps 39- Accident de la circulation ± Lésions corporelles ± Obligation d'indemnisation ± Véhicule
automoteur ± Implication 40 - Assurance incendie ± Subrogation réelle ± Opposition 40Concurrence 41
Autres arrêts en matière économique 43
- Brevet ± Validité ± Ordonnance du juge des référés ± Effet dans le temps de la décision
du juge des référés 43Arrêts en matière fiscale 44
Généralités 44
- Présomption ± Cascade de présomptions 44- Autorité de chose jugée en matière répressive ± Article 4 du titre préliminaire du Code de
procédure pénale ± Application au fisc 44Impôts sur les revenus 45
- Absence de déclaration ou remise tardive de celle-ci ± Montant des bénéfices ± Pertes
professionnelles antérieures ± Déductibilité 46 - Revenus professionnels ± Frais professionnels ± Cause illicite ± Travail des enfants 47 - Avis de rectification ± But et portée 47Taxe sur la valeur ajoutée 48
- Solidarité 48 4- Contrainte ± Signature ± Délégation de compétence ± Preuve ± Présomption 48
- Hypothèque légale ± Réorganisation judiciaire ± Abus de droit 49Droits de succession 50
- Droits impayés ± Intérêts de retard ± Exonération ± Directeur régional de la taxe sur la
valeur ajoutée ± Pouvoir discrétionnaire 50Douanes et accises 50
formelle des actes administratifs 50Droit pénal et procédure pénale 52
Droit pénal 52
des inculpés ± Aberratio ictus ± Balle perdue 52 - Loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvantservir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes ± Décret du 13
juillet 2007 relatif à la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé et
interdites 53- Récidive ± Décision passée en force de chose jugée ± Examen ultérieur de faits qui
constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse ± Renvoi aux peines prononcées antérieurement ± Pas de fondement pour la récidive 54 - Organisation criminelle ± Participation à une organisation criminelle ± Dommages et intérêts ± Infractions distinctes ± Faute commune ± Fautes concurrentes 54- Règlement général pour la protection du travail ± Infraction relative au bien-être des
travailleurs ± Infraction punissable 55 les personnes ± Appréciation ± Faute par défaut de prévoyance ou de précaution 56Procédure pénale 56
Prescription de la peine ± Faits relevant de la compétence des juridictions belges ±
Infractions commises par un étranger ± Infraction commise sur le territoire ± Infractions connexes commises à l'étranger ± Prorogation de compétence 57- Preuve irrégulière ± Loi déterminant les règles d'exclusion de la preuve irrégulière ±
Application de la loi dans le temps ± Application immédiate 58 devant les tribunaux de police et les tribunaux correctionnels de Bruxelles ± Demande de changement de langue ± Caractère urgent 58- Mandat d'arrêt exécuté sous surveillance électronique ± Délai pour le placement et
l'activation du matériel ± 5HPMUG RX LUUpJXOMULPp GMQV OM PLVH HQ °XYUH GX SURŃHVVXV 60 - Condamnation avec sursis et suspension de la condamnation ± Sursis probatoire ± Appel - Ordonnance de renvoi de la chambre du conseil ± Appel ± Opposition formée contre un jugement rendu par défaut ± Juge du fond définitivement saisi de la cause 61- Méthodes particulières de recherche ± Recours aux indicateurs ± Secret professionnel des
fonctionnaires de police ± Pas de droit absolu au silence 62Autres arrêts en matière pénale 63
- Extradition ± Réfugié ± Principe de non-refoulement 63 5- Procédure visée aux articles 828 et suivants du Code judiciaire ± Avis émis par la
mars 1874 63 - Internement ± Demande de libération ± Danger pour la société ± Motivation 64Arrêts en matière sociale 64
Droit du travail 64
- Loi du 3 juillet 1978 ± Travail ± Niveau de la rémunération convenue ± Intention
- Durée du travail ± Service de garde ± Présence physique sur le lieu du travail 65- Article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail ± Dol ± Faute lourde 65
propre à la relation de travail subordonné 66 durée indéterminée ± Renonciation à la protection par le travailleur 66Droit de la sécurité sociale 67
- Cotisations de sécurité sociale ± Rémunération ± Cession de droits patrimoniaux par un
artiste exécutant au bénéfice de l'employeur 67- Pension de retraite des travailleurs salariés ± Obligation de résidence en Belgique ±
Caractère discriminatoire 67
- Aide sociale ± Pratiques administratives ± Obligation de standstill 68Arrêts en matière de droit judiciaire 69
Compétence matérielle du juge 69
- Juge des référés ± Droits apparents des parties ± Règles de droit ne pouvant
raisonnablement fonder la mesure ordonnée 69 - Ordre des médecins ± Participation aux services de garde ± Droits subjectifs ± Pouvoir judiciaire ± Compétence 70Procédure civile 70
- Signification ± Signification au procureur du Roi ± Nullité ± Signification déclarée non
avenue 70 - Habitant agissant en droit au nom de la commune ± Garantie ± Suspension de la procédure 71 - Demande nouvelle ± notion 72- Chambres réunies ± Cassation ± Renvoi ± Décision inconciliable avec l'arrêt de cassation
± Pourvoi ± Moyen dont la portée est identique à celui accueilli par l'arrêt de cassation 72
- Pourvoi en cassation ± Cassation de la décision attaquée ± Saisine du juge de renvoi ±
Récusation et dessaisissement 74
- Procédure contradictoire ± Rejet de la demande de récusation ± Irrecevabilité du pourvoi
- Procédure visée aux articles 828 et suivants du Code judiciaire ± Avis émis par la
mars 1874 74 6- Saisie-exécution ± Déclaration de tiers saisi irrégulière ± Pouvoir de modération du juge
± Acte administratif 75
- Saisie pénale ± Droits du créancier hypothécaire 76 Arrêts en matière de droit public et administratif 76Cour constitutionnelle 76
organe administratif fondés sur une norme annulée ± Délai ± Paiement indu 76- Inconstitutionnalité constatée par un arrêt rendu sur question préjudicielle ± Effets dans le
temps 77Etrangers 78
- Accès au territoire ± Documents requis ± Amende administrative à charge du transporteur
spéciale 78Autres arrêts en matière administrative 79
- Sanctions administratives communales ± Recours ± Nécessité de diriger le recours contre
la commune 79- Logement ± Code flamand du logement ± Mesures de réparation ± Nature ± But ± Portée 79
Les conclusions les plus importantes du ministère public au cours de Droit civil, droit commercial et droit économique 81