LE REGIME DES PRESTATIONS SOCIALES INDUMENT VERSEES A LA
commet une erreur de droit qui génère un indu 1 1 2 Une erreur de fait consistant à ne pas tenir compte de l’ensemble des éléments factuels du dossier Exemple : Un gestionnaire de dossier informé du fait qu’un enfant a quitté le ter-ritoire belge continue à payer sans examiner s’il demeure dans les conditions pour
Cour de cassation de Belgique Rapport annuel 2014
Droit des biens 32-Droit d¶habitation – Étendue 32 Autres arrêts en matière civile 33-Tourisme – Organisation de voyages et intermédiaire de voyages – Voyageur – Prescription 33-Procédure d¶ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 34-
Les quasi-contrats0 - Des théories du Droit à la pratique
contrats: la gestion d’affaires (art 1372 a` 1375) et le paiement indu (art 1376 a` 1381) On y ajoute l’enrichissement sans cause, au titre de principe ge´ne´ral de droit induit par la doctrine et la jurisprudence a` partir de dispositions particulie`res du Code civil
DROIT DES OBLIGATIONS - GBV
DROIT DES OBLIGATIONS 709 - Doctrine belge 1041 § 3 - Cas d'application 1043 710 - Position de la question 1043 EFFETS DU PAIEMENT DE L'INDU 1101 768
Cour de cassation de Belgique - Service public federal Justice
Droit des biens 36 – Droit d’habitation – Étendue 36 Autres arrêts en matière civile 37 – Tourisme – Organisation de voyages et intermédiaire de voyages – Voyageur – Prescription 37 – Procédure d’ordre – Paiement indu – Paiement antérieur à la clôture de la procédure de distribution 38
N° 1 / 12 du 222012 Numéro 2952 du registre Composition
le paiement indu et qui a fait naître le droit en répétition de l’indu et qui dès lors constitue le point de départ de la prescription décennale, en l’espèce valablement interrompue par l’assignation en répétition de l’indu du 24 février 2006 de SOC2 ) » la Cour d’appel a violé les textes légaux visés au moyen ;
Deux principes généraux du droit issus du droit national et
pouvait réclamer l’objet du paiement indu (sen-su lato) en introduisant l’action fondée sur le paiement indu ou la condictio indebiti outre la condictio indebiti fondée sur le paiement indu qui avait eu lieu par erreur, les romains re-58 p f Girard , Manuel élémentaire de droit romain parijs, arthur rousseau, 1911, 610 et s ;
BULLETIN DE PRÉVENTION
droits intellectuels (en droit des marques en par-ticulier) Par contre, quelques délais propres au droit des assurances seront évoqués, en raison de leur application fréquente Par ailleurs, le texte qui suit contient des indica-tions bibliographiques qui, dans chacun des do-maines de droit cités ci-dessus, permettront au
Table des matières de lannée 1957
DURAND Paul, Traité de droit du travail 303 GoLDSCHMIDT-CLERMONT P , La sécurité sociale et l'emploi 71 GossERIES P , La réglementation belge des allocations fami-liales pour non-salariés 97 LENAERTS Herman, De burgerlijk,e, politiek,e en administratieve rechten in de bevoegdheidsregeling naar Belgisch recht
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