Accord sur le commerce intérieur - Accord De Libre-Échange
En vertu de l’article 809P4 2 (Consultations) du chapitre huit (Mesures et normes en matière de consommation) de l’ACI, l’Alberta a demandé officiellement, dans une lettre datée du 20 décembre 2002, que le Canada engage des consultations au sujet de la plainte en question
Accord sur le commerce intérieur 2P-21 - Quebec
Chapitre huit : Mesures et normes en matière de consommation 110 Article 800 : Application des règles générales 110 Article 801 : Portée et champ d'application 110 Article 802 : Relation avec d'autres accords 110 Article 803 : Objectifs légitimes 110 Article 804 : Droit d'établir des mesures et des normes en matière de consommation 111
L’ACCORD SUR LE COMMERCE INTÉRIEUR - Accord De Libre
A) Contenu de l’Accord L’Accord sur le commerce intérieur est une entente entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en vue de réduire et d’éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes, des produits, des services et des investissements à l’intérieur du Canada L’ACI contient :
GOUVERNEMENT DE DANIEL JOHNSON FILS - Quebec
ce intérieur Enfin, le chapitre dix-huit de l ’Accord porte sur un ensemble de dispositions générales et énumère, entre autres, un certain nombre d ’exclusions compl ètes ou partielles, par exemple le dévelop-pement régional, la culture, la taxation et le secteur financier 372 Accord sur le commerce intérieur, 18 juillet 1994
CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LEMPLOI
SUR LE COMMERCE ET L'EMPLOI Le Conseil économique et social des Nations Unies, par une résolution en date du 18 février 1946, a décidé de convoquer une Conférence internationale sur le commerce et l'emploi en vue de favoriser le développement de la production, des échanges et de la consommation des marchandises
RÈGLEMENT (CE) N° 852/2004 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU
consommateur un niveau de protection élevé en matière de sûret é alimentaire (8) Une approche intégrée est nécessaire pour garantir la sûreté alimentaire du lieu de production primaire jusqu'à la mise sur le marché et l'exportation incluses Chaque exploitant du secteur alimentaire tout au long de la chaîne devrait
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secteurs Zverts [ ou Zsobres en carbone [, où les partenaires sociaux assurent le suivi des normes et instruments législatifs en matière d [énergie et de climat Ce conseil adapte également les accords de certification relatifs aux formations professionnelles à ces problématiques» 7
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