représentation successorale code civil

LA REPRÉSENTATION EN MATIERE SUCCESSORALE DROIT PATRIMONIAL

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Le mécanisme de la représentation successorale

Le mécanisme de la représentation successorale Conseils pratiques publié le 05/04/2018, vu 1680 fois, Auteur : Archibalde Le mécanisme de représentation permet aux descendants d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne d'y venir, d'hériter à sa place

LA REPRÉSENTATION DANS LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES

de donner lieu à la représentation de plein droit en matière testamentaire L'article 41 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, L Q 1992, c 57 énonce que: La représentation, dans les successions tes tamentaires, n'a lieu que dans la mesure prévue par la loi en vigueur au jour où le testament est fait

Synthèse - Succession : principaux schémas dévolutifs

cas visés aux articles 161 et 162 du Code civil , ce qui limite indirectement mais nécessairement leur vocation successorale B - Exceptions et correctifs 5 Spécificité de l ordre mixte Si la fente et la représentation sont les deux « vraies » dérogations aux

Tarif des droits de succession en cas de représentation

1 Tarif des droits de succession en cas de représentation successorale Rik Deblauwe, Bénédicte Van der Heyde • 2010-02-24 Une personne se retrouve dans la succession d’un de cujus en remplacement d’un parent prédécédé

code civil Gabon deuxime Partie

Article 674 : - La représentation n’existe pas en faveur des père et mère Article 675 : - En ligne collatérale, la représentation ne profite qu’aux enfants des frères et sœurs, lorsque ceux-ci sont appelés à la succession Article 676 : - Lorsqu’il est fait application de la représentation, le partage s’opère par souche