LA REPRÉSENTATION EN MATIERE SUCCESSORALE DROIT PATRIMONIAL
Le Bulletin de CHEUVREUX Notaires – « La représentation en matière successorale » – 01 06 2011 - Droit Patrimonial - CMA - Publication Page 5 sur 9 Sur le plan fiscal, la transmission est imposée aux droits de mutation à titre gratuit en tenant compte
Le mécanisme de la représentation successorale
Le mécanisme de la représentation successorale Conseils pratiques publié le 05/04/2018, vu 1680 fois, Auteur : Archibalde Le mécanisme de représentation permet aux descendants d'une personne décédée avant la personne dont on règle la succession ou renonçant à cette succession ou indigne d'y venir, d'hériter à sa place
LA REPRÉSENTATION DANS LES SUCCESSIONS TESTAMENTAIRES
de donner lieu à la représentation de plein droit en matière testamentaire L'article 41 de la Loi sur l'application de la réforme du Code civil, L Q 1992, c 57 énonce que: La représentation, dans les successions tes tamentaires, n'a lieu que dans la mesure prévue par la loi en vigueur au jour où le testament est fait
Synthèse - Succession : principaux schémas dévolutifs
cas visés aux articles 161 et 162 du Code civil , ce qui limite indirectement mais nécessairement leur vocation successorale B - Exceptions et correctifs 5 Spécificité de l ordre mixte Si la fente et la représentation sont les deux « vraies » dérogations aux
Tarif des droits de succession en cas de représentation
1 Tarif des droits de succession en cas de représentation successorale Rik Deblauwe, Bénédicte Van der Heyde • 2010-02-24 Une personne se retrouve dans la succession d’un de cujus en remplacement d’un parent prédécédé
code civil Gabon deuxime Partie
Article 674 : - La représentation n’existe pas en faveur des père et mère Article 675 : - En ligne collatérale, la représentation ne profite qu’aux enfants des frères et sœurs, lorsque ceux-ci sont appelés à la succession Article 676 : - Lorsqu’il est fait application de la représentation, le partage s’opère par souche
[PDF] on peut représenter celui ? la succession duquel on a renoncé ?
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Tarif des droits de succession en cas de
représentation successorale. Rik Deblauwe, Bénédicte Van der Heyde • 2010-02-24Une personne se retrouve dans la succession d'un de cujus en remplacement d'un parent prédécédé.
A quel tarif des droits de succession sera-t-elle soumise ? Jusqu'à présent, le fisc estimait que la
personne en question devait s'acquitter du tarif prévu entre le de cujus et elle en vertu de leur degré
de parenté et non du tarif éventuellement plus favorable entre le de cujus et la personne prédécédée
qu'elle remplaçait dans la succession. Autant dire que cela peut faire une belle différence.Nous reprenons ici les tarifs des droits de succession en Région flamande, applicables entre frères
et soeurs ainsi qu'entre tantes/oncles et neveux/nièces (tarif entre étrangers) :Article 48 Code des droits
de successionRégion flamande
Tarifs en matière de droits de succession
Tranches Entre frères et soeurs Entre étrangers0,01 € 75.000 € 30 % 45 %
75.000 € 125.000 € 55 % 55 %
Au-delà de 125.000 € 65 % 65 %
En cas de décès d'une tante fortunée, un neveu, enfant d'un frère prédécédé, devrait donc payer
11.250 € de droits de succession en plus que son oncle, frère du défunt. A supposer qu'il y ait
plusieurs neveux/nièces, ceux-ci acquitteraient de surcroît des droits de succession sur la somme
des parts nettes recueillies dans la succession de la tante défunte, tandis que leurs oncles et tantes
bénéficieraient de tarifs progressifs chacun sur leur part nette individuelle. La différence de tarif
peut donc être encore plus importante.Dans sa réponse à une question parlementaire de Katrien Schryvers, membre du Parlement flamand,
le 13 octobre 2009, le ministre flamand des Finances et du Budget, Philippe Muyters, donne
toutefois une autre interprétation : lorsque le frère ou la soeur du défunt est lui-même/elle-même
déjà décédé(e), les neveux et nièces prennent sa place dans la succession et doivent seulement payer
des droits de succession au tarif du frère ou de la soeur. Les droits de succession sont en outre alors
calculés pour eux sur leur part individuelle.De plus, précise le ministre, lesdits " neveux et nièces » seront uniquement taxés au tarif " entre
étrangers » s'ils ont droit à quelque chose dans la succession de leur oncle sans que leur père/mère
soit prédécédé(e).De la sorte, il ne peut pas y avoir, d'après le ministre, de différence de traitement en matière de
taxation des droits de succession entre frères et soeurs et neveux et nièces dans le cas où deux frères
ou soeurs ou plus du de cujus sont prédécédé(e)s et laissent des enfants, ou dans le cas où les enfants
d'un frère ou d'une soeur prédécédé(e) sont en concours avec un tiers.Lorsqu'un droit trop élevé a été prélevé par le fisc parce qu'il a mal appliqué la loi, nous ne voyons
pas pourquoi il n'existerait plus de droit de restitution. Selon nous, une nièce ou un neveu qui a agi
en représentation successorale peut encore réclamer les droits payés en trop jusqu'au 31 décembre
de la cinquième année à compter du 1 er janvier de l'année pendant laquelle la créance a vu le jour.quotesdbs_dbs4.pdfusesText_8