Renonciation à succession au nom dun enfant mineur

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur (Articles 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe

Renonciation à succession au nom dun enfant mineur

Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur

Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur (Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) L’autorisation du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur (Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire

RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS

RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS Je soussigné (e) NOM : Prénoms : célibataire - époux (se) - veuf (ve) - divorcé (e) de (prénoms et nom) : (barrer les mentions inutiles) Profession : Date et lieu de naissance : Domicile : DECLARE RENONCER pour le compte de mon fils - ma fille - mineur (e) en ma qualité de

notice renonciation succession - DemarchesAdministrativesfr

Renonciation à succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile) NOTICE 1 Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession Cette notice et le formulaire qui l’accompagne, vous permettent de refuser la succession

[PDF] ordonnance du juge des tutelles autorisant la renonciation

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Nous sommes là pour vous aider

N°15832*02

Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur (Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et article1339 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n°52228 avant de remplir votre formulaire. Vous devez avoir obtenu au préalable l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille avant de pouvoir déclarer la renonciation à succession au nom d'un enfant mineur. Renseignements concernant le(s) représentant(s) du mineur : Cocher la case correspondant à votre situation :

Vous êtes :

les deux parents d'un enfant mineur, exerçant en commun l'autorité parentale (vous devrez signer tous les deux la déclaration) l'un des parents d'un enfant mineur, exerçant seul l'autorité parentale le tuteur d'un enfant mineur

Votre identité :

Parent (père ou mère) :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (nom de naissance) :

Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) : _______________________________________

Vos prénoms :

Votre adresse :

Complément d'adresse : ________________________________________________________________________

Code postal

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Votre adresse électronique : _______________________________________________@____________________ Votre profession : _______________________________________________________________________________

Parent (père ou mère) :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (nom de naissance) :

Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) : _______________________________________

Vos prénoms :

Votre adresse :

Complément d'adresse : ________________________________________________________________________

Code postal

I__I__I__I__I__I Commune : _________________________________________________________ Pays : __________________________________________________________________________________________ Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Votre adresse électronique : _______________________________________________@____________________ Votre profession : _______________________________________________________________________________

Tuteur :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (nom de naissance) :

Votre nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) : _______________________________________

Vos prénoms :

Votre adresse :

Complément d'adresse : ________________________________________________________________________

Code postal

Renseignements concernant le mineur :

Sexe : Féminin Masculin

Son nom de famille (nom de naissance) :

Ses prénoms :

Son adresse :

Complément d'adresse : ________________________________________________________________________

Code postal

I__I__I__I__I__I Commune: ________________________________________________________ Pays : ___________________________________________________________________________________________

Sa date et son lieu de naissance :

I__I__I__I__I__I__I__I___I à : ___________________________________

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Sa profession : ___________________________________________________________________________________

Sa nationalité : ___________________________________________________________________________________

Son lien de parenté avec le défunt : ______________________________________________________________

Renseignements concernant le défunt :

Madame Monsieur

Son nom de famille (nom de naissance) :

Son nom d'usage (exemple : nom d'époux / d'épouse) : __________________________________________

Ses prénoms :

Sa date et son lieu de naissance :

IIIIIIII_I

à _______________________________________________________________________________________________

Adresse de son dernier domicile :

Code postal

I__I__I__I__I__I Commune : _________________________________________________________ Pays : ____________________________________________________________________________________________

Décédé(e) le IIIIIIIII

à : Code postal

I__I__I__I__I__I Commune : _______________________________________________________ Pays : ___________________________________________________________________________________________

Votre demande :

1-Cocher la case correspondant à votre situation :

Agissant en qualité d'administrateur(s) légal (légaux) de l'enfant mineur, et en vertu d'une

ordonnance du juge des tutelles au tribunal de grande instance de _______________________________,

en date du __________________________, dont copie certifiée conforme à l'original sera jointe au

présent acte, je (nous) demande (demandons) au greffier du tribunal de grande instance d'enregistrer ma (notre) présente déclaration de renonciation et de m'en (nous en) donner récépissé, Agissant en qualité de tuteur représentant légal de l'enfant mineur, et avec l'accord du

conseil de famille par délibération en date du _________________________ , ou ordonnance du juge

des tutelles au tribunal de grande instance de _________________________, en date du

____________________________, dont copie à l'original sera jointe au présent acte, je demande au

greffier du tribunal de grande instance d'enregistrer ma présente déclaration de renonciation et de

m'en donner récépissé.

Attention : dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la déclaration de

renonciation est enregistrée au tribunal d'instance.

2-Cocher la case correspondant à votre situation :

Je (nous) déclare (déclarons), agissant en qualité d'administrateur(s) légal (légaux) de

l'enfant mineur héritier légal du défunt désigné ci-dessus, renoncer à la succession et n'avoir par

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ailleurs diverti ou recelé aucun effet de la succession, ni effectué directement ou indirectement

aucun acte pouvant le faire déchoir de sa faculté de renoncer,

Je (nous) déclare (déclarons), agissant en qualité d'administrateur(s) légal (légaux) de

l'enfant mineur héritier testamentaire du défunt désigné ci-dessus, renoncer au(x) leg(s) suivant(s) :

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de

votre déclaration.

Vous trouverez la liste des pièces à joindre en dernière page de la notice de ce formulaire.

Signature de la déclaration :

Cocher la case correspondant à votre situation :

Déclaration faite par les deux parents exerçant l'autorité parentale, au nom d'un enfant mineur :

Je soussigné(e) (Prénom, Nom) _________________________________, agissant en qualité de

représentant légal de (Prénom, Nom de l'enfant mineur) _________________________________ certifie

sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait le

I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________________________

Signature du parent :

Je soussigné(e) (Prénom, Nom) _________________________________, agissant en qualité de

représentant légal de (Prénom, Nom de l'enfant mineur) _________________________________ certifie

sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait le

I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________________________

Signature du parent :

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Déclaration faite par le parent exerçant l'autorité parentale, au nom du mineur : Je soussigné(e) (Prénom, Nom) _________________________________, agissant en qualité de

représentant légal de (Prénom, Nom de l'enfant mineur) _________________________________ certifie

sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait le

I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________________________

Signature du parent :

Déclaration faite par le tuteur au nom d'un enfant mineur :

Je soussigné(e) (Prénom, Nom) _________________________________, agissant en qualité de tuteur de

(Prénom, Nom de l'enfant mineur) _________________________________ certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.

Fait le

I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________________________

Signature du tuteur :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d"accès et de rectification des données

auprès des organismes destinataires de ce formulaire.quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22

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NOTICE Renonciation à une succession au nom dun enfant mineur