[PDF] Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom

NOTICE Renonciation à une succession au nom dun enfant mineur

Renonciation à une succession au nom d'un enfant mineur (Articles 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe

Renonciation à succession au nom dun enfant mineur

Renonciation à succession au nom d'un enfant mineur (Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et suivants, 804 du code civil et article1339 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n°52228 avant de remplir votre formulaire

Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur

Requête en renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur (Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) L’autorisation du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom

Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d’un enfant mineur (Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile) Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire

RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS

RENONCIATION A SUCCESSION POUR LES ENFANTS MINEURS Je soussigné (e) NOM : Prénoms : célibataire - époux (se) - veuf (ve) - divorcé (e) de (prénoms et nom) : (barrer les mentions inutiles) Profession : Date et lieu de naissance : Domicile : DECLARE RENONCER pour le compte de mon fils - ma fille - mineur (e) en ma qualité de

notice renonciation succession - DemarchesAdministrativesfr

Renonciation à succession (Articles 804, 724-1, 768 et suivants du code civil et 1339 du code de procédure civile) NOTICE 1 Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession Cette notice et le formulaire qui l’accompagne, vous permettent de refuser la succession

[PDF] ordonnance du juge des tutelles autorisant la renonciation

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Requête en autorisation à renonciation à la succession au nom d'un enfant mineur

(Articles 387-1, 401, 507-1, 724-1, 768 et 804 du code civil et article 1339 du code de procédure civile)

Nous vous invitons à prendre connaissance de la notice avant de remplir votre formulaire.

L'autorisation du juge des tutelles que vous demandez, grâce au présent formulaire, est nécessaire

avant de pouvoir déclarer la renonciation à la succession au nom de l'enfant mineur.

Vous voudrez bien cocher les cases correspondant à votre situation, renseigner les rubriques qui s'y

rapportent, joindre les pièces justificatives nécessaires et signer votre formulaire. Renseignements concernant le(s) représentant(s) du mineur : Cocher la/les case(s) correspondant à votre situation : les deux parents sont vivants et exercent l'autorité parentale un seul parent exerce l'autorité parentale. L'autre parent est-il : privé de l'autorité parentale. Préciser dans ce cas la date et la nature du jugement : ___________________________________ décédé inconnu

Situation familiale des parents (mariés, concubins, divorcés, séparés, ....) : _________________________

le tuteur d'un enfant mineur 1

Parent (père ou mère) :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance) : ___________________________________________________________

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________Pays : ______________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Votre adresse courriel :

Votre nationalité :_____________________________________

Parent (père ou mère) :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance) : ___________________________________________________________ Votre nom d'usage (ex. nom d'épouse / d'époux)

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________ Pays : ________________________ Votre numéro de téléphone: I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Votre adresse courriel :

Votre nationalité : _____________________________________

Tuteur :

Madame Monsieur

Votre nom de famille (de naissance): ___________________________________________________________ Votre nom d'usage (ex. nom d'épouse / d'époux)

Vos prénoms :

Votre adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : ________________________Pays : ___________________ Votre numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I

Votre adresse courriel :

2

Renseignements concernant le mineur :

Sexe : Féminin Masculin

Son nom de famille (naissance) : _________________________________________________________________

Ses prénoms :

Son adresse :

Code postal I__I__I__I__I__I Commune : __________________Pays : __________________________ Sa date et son lieu de naissance : le I__I__I__I__I__I__I__I___I à : _________________________ Sa nationalité : _____________________________________

Renseignements concernant le défunt :

Madame Monsieur

Son nom de famille (naissance) : _________________________________________________________________

Son nom d'usage (ex : d'époux / d'épouse) :

Ses prénoms :

Adresse de son dernier domicile:

Code postal I__I__I__I__I__I Commune: _______________________Pays : __________________

Décédé(e) le I__I__I__I__I__I__I__I__I à : ___________________________________________________

Commune : _____________________________________________ Code postal I__I__I__I__I__I ou Pays : __________________________________________ Lien de parenté avec le mineur : ___________________________________________________________ Lien de parenté avec le(s) représentant(s) du mineur : ____________________________________

Renseignements concernant la succession :

1- Cocher la case correspondant à votre situation :

Un notaire est-il chargé de la succession ?

non oui, préciser le nom et l'adresse du notaire : 3

2- Cocher la case correspondant à votre situation :

le mineur est héritier légal : dans ce cas, remplir le tableau ci-dessous :

INVENTAIRE DES BIENS DU DEFUNT

DETTESBIENS

Biens immobiliers :

Avoirs bancaires :

Total dettes (A) :Total avoirs + biens (B) :Total général (B-A) : le mineur est héritier testamentaire : dans ce cas, indiquer les legs : 4

Votre demande :

Je sollicite l'autorisation de renoncer, pour le compte de l'enfant mineur, à la succession mentionnée

ci-dessus.

N'oubliez pas de joindre à votre demande toutes les pièces justificatives nécessaires à l'examen de votre

déclaration.

Vous trouverez la liste des pièces à joindre, selon votre situation, dans la notice de ce formulaire.

Signature de la déclaration :

Cocher la case correspondant à votre situation :

Déclaration faite par les deux parents exerçant l'autorité parentale, au nom d'un enfant mineur :

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à ______________________________________________________

Nom et prénom du parent du mineur :

Signature du parent :

Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _______________________________________________________

Nom et prénom du parent du mineur :

Signature du parent :

Déclaration faite par le parent exerçant l'autorité parentale, au nom du mineur :

Fait le : I__I__I__I__I__I__I__I__I à ____________________________________________________________

Nom et prénom du parent :

Signature du parent :

Déclaration faite par le tuteur au nom d'un enfant mineur : Fait le I__I__I__I__I__I__I__I__I à _____________________________________________________________

Nom et prénom du tuteur :

Signature du tuteur :

La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d'accès et de rectification des données

auprès des organismes destinataires de ce formulaire. 5quotesdbs_dbs16.pdfusesText_22