Service cantonal des contributions Service cantonal
et des frais d’administration par des tiers peut demander la déduction : - soit des frais effectifs, - soit des frais forfaitaires (pour les bâtiments âgés de 10 ans ou moins : 10 du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, et pour les bâtiments âgés de plus de 10 ans : 20 du rendement brut des loyers ou de la valeur
Notice 4 2020 - NEch
La déduction des frais d’entretien d’immeubles peut s’opérer de deux manières au choix du contribuable : • Déduction des frais forfaitaires • Déduction des frais effectifs Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fis - cale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire
Ordonnance du DFF 6421181 sur la déduction des frais
Art 45 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux art 7, al 1, et 10, le contri-buable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effec-tives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel Art 56 Frais de déplacement
Mémorandum avec signatures - genevech
A la différence de ce qui a été relevé précédemment concernant certains frais effectifs, l'ancien guide relève à son chiffre 53 que le montant des allocations forfaitaires pour frais doit être déclaré dans le certificat de salaire Ces allocations forfaitaires pour frais
Aide-mémoire concernant les certificats de salaire
- Ch 13 1 (frais effectifs): frais effectifs (voir instructions) - Ch 13 2 3 (autres frais): frais forfaitaires 2 2 Certificats de salaire pour les membres des conseils de paroisse et de commissions (personnes non salariées) L’administration des contributions du canton de Berne régit la saisie des indemnités versées aux
Règlement des remboursements de frais
Le fait d’adhérer au règlement de frais de l’UCV dispense les Communes de mentionner les frais effectifs alloués aux bénéficiaires (chiffres 13 1 1, 13 1 2) 1 2 Définition de la notion de frais Sont réputées frais au sens du présent règlement les dépenses qu'engage un bénéficiaire dans l’intérêt de la Commune
Modèle de règlement des remboursements de frais
frais de la Fédération patronale vaudoise Une fois cet agrément obtenu, l’employeur n’a plus qu’à déclarer les éventuelles allocations forfaitaires pour frais sur le certificat de salaire Il convient en outre de mentionner, sous chiffre 15 du certificat de salaire : «Règlement de remboursement de frais agréé par le canton de X
Instructions complémentaires 2019 - Vaud
OU : Etat détaillé des frais d'entretien effectifs 2019 ˜˚˛˝˙ˆˇ˛˘ ˛ ˚ˇ ˙ˇ ˛ ˇ˛ ˛ˇˆ ˇ ˘ ˛ ˇ ˛˝ ˆ˚ ˛ ˘ ˛ˆ˘˛ ˙ ˆ ˚ ˛ ˙ ˘ ˚ ˛ ˆ˛ ˘ ˛ ˇ˛ ˙˘˚ˆ ˇ˛ ˛ ˛•†˛“†‘˛˛’˛˙ˆ˛ ˛ ˙ˆ ˚ ˛š˛˚˘ ˙€ ˚˝ € ˛ ˘˛ ˘ ˚˙˘˘ ˘ ˛ ˝˙ ˛˘ˆ
Guide fiscal Personnes Physiques 2009
Charges et frais 2 Fortune ICC Capital après abattement Situation Code commune Part contribuable Part conjoint Part enfant(s) Occupé dès le Capital selon estimation fiscale Abat-tement 15 10-1 15 13 Subventions Epargne logement, PPE, HLM Immeubles locatifs ou loués 1 Revenu ICC Loyers encaissés Charges et frais d’entretien effectifs 3
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1/4
I. OBJET DU PRESENT MEMORANDUM
Ce mémorandum contient l'appréciation fiscale faite des remboursements de frais effectifs et de frais forfaitaires effectués en faveur des conseiller-ère-s administratif- ive-s de la Ville de Genève.II. REGLEMENTS FER
Il existe actuellement deux règlements FER relatifs au remboursement des frais: le règlement FER Genève relatif au remboursement des frais et le règlement complémentaire FER Genève relatif au remboursement des frais pour les cadres et les membres de la direction (ci-après, le règlement complémentaire FER). Ceux-ci constituent un standard pratiqué très largement à Genève. Chacun de ces deux règlements a été accepté par l'Administration fiscale cantonale de Genève en date du 27 septembre 2006. En conséquence, les entreprises peuvent les appliquer sans avoir à solliciter l'accord préalable du fisc. Le règlement complémentaire FER contient des cautèles en ce qui concerne les fraiseffectifs; pour les frais forfaitaires de représentation, il prévoit l'application de la
pratique publiée par l'Administration fiscale genevoise.MEMORANDUM
Dossier : Conseil administratif de Genève / Remboursement de frais effectifs et indemnités forfaitaires A : Madame Sandrine Salerno, Conseillère administrativeDe : Prof. Dr. Xavier Oberson
Date : 1er novembre 2018
Référence : CHS/2402625
Concerne : Remboursement des frais en faveur des conseiller-ère-s administratif-ive-sXavier Oberson
xoberson@obersonabels.com 2/4III. REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTIFS
L'ancien guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rente, valable du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 (ci-après, l'ancien guide), liste à sonchiffre 52 les cas dans lesquels il n'y a pas d'obligation de déclaration. À titre
d'exemple, on peut notamment mentionner l'utilisation des moyens de transports soit effectivement tenu de voyager. A toutes fins utiles, vous trouverez en annexe une copie de l'ancien guide (cf. annexe 1). Si les frais effectifs entrent dans cette liste, la case du chiffre 13.1.1 du certificat desalaire doit alors être cochée. Le montant effectif des frais remboursés ne doit dès lors
pas être indiqué. Dans le certificat de salaire en notre possession, la case du chiffre 13.1.1 n'a cependantpas été cochée. Cela étant, cet élément ne devrait pas être déterminant à notre avis,
l'analyse restant la même en présence de cette coche. En outre, on relèvera que certaines prestations n'ont pas à figurer sur le certificat de salaire. Ces prestations sont mentionnées au chiffre 72 de l'ancien guide. Parmi cesprestations, on relèvera l'utilisation priǀĠe d'outils de traǀail (tĠlĠphone portable,
ordinateur, etc.), ou encore les billets d'entrĠe ă des ĠǀĠnements culturels, sportifs ou
sociaudž d'une ǀaleur infĠrieure ou Ġgale ă CHF 500.IV. REMBOURSEMENT FORFAITAIRE DE FRAIS
A. Obligation de déclaration dans le certificat de salaireA la différence de ce qui a été relevé précédemment concernant certains frais effectifs,
l'ancien guide relève à son chiffre 53 que le montant des allocations forfaitaires pourfrais doit être déclaré dans le certificat de salaire. Ces allocations forfaitaires pour frais
doivent à peu près correspondre aux dépenses effectives correspondantes. Sous réserve d'une éventuelle requalification par l'autorité fiscale, le remboursement de frais forfaitaires est en principe non imposable. B. Frais forfaitaires en faveur des conseiller-ère-s administratif-ive-s1. Principe
En règle générale, les frais forfaitaires sont dus en présence d'un fort devoir de
représentation, ce qui est clairement le cas des politiciens de métier. À titre d'exemple, on peut mentionner la récente annonce du 29 octobre 2018 du Conseil d'Etat vaudois. Il dit en effet avoir soumis au Grand Conseil vaudois des modifications légales concernant notamment un montant d'allocation forfaitaire annuel alloué pour le remboursement de frais de représentation des conseillers d'Etat de ce canton (cf. annexe 2, p. 10).2. Champ d'application de l'Information n° 6/2005
L'Information n° 6/2005 de l'Administration fiscale cantonale du canton de Genève concerne la prise en charge par l'employeur des frais de représentation des employés 3/4 dans le cadre de leur activité professionnelle. Bien que semblant plus particulièrementfaire référence au contrat de droit privé (cf. Information n° 6/2005, A), une application
analogique doit être défendue sous peine d'inégalité de traitement. En effet, l'imposition de la rémunération des magistrats est soumise aux mêmes règles que celles des cadres dirigeants d'entreprises privées. D'ailleurs, le Conseil d'Etat a validé l'application aux magistrats communaux des règles fiscales générales pour les frais forfaitaires (arrêté du Conseil d'Etat du 27 mai 2015).Conformément à l'Information n° 6/2005 (B, §1), les frais effectifs de représentation,
engagés par les employés qui exercent un fort devoir de représentation, peuvent être pris en charge de manière forfaitaire par l'entreprise qui les emploie. L'Information n° 6/2005 explique dès lors la pratique de l'administration fiscale cantonale de Genèveà ce propos.
Ces frais de représentation viennent en sus des frais effectifs justifiés car ils n'ont pas le même objet. a) Modalités de calcul prévues dans l'Information n° 6/2005 Dans sa partie B, §2, l'Information n° 6/2005 prévoit que cette allocation forfaitaire ne fait pas partie du revenu imposable pour autant qu'elle reste dans les limites y fixées, à savoir: - 5 % du salaire brut total annuel pour les premiers CHF 250'000.-; - 10 % pour la tranche du salaire brut total annuel excédant CHF 250'000.-; - Maximum de CHF 100'000.- par année (plafond). Pour ce calcul, sont notamment inclus dans le salaire brut total déterminant le montant total de l'allocation forfaitaire pour frais de représentation (Information n° 6/2005, C2, §2). En principe, l'administration admet qu'un fort devoir de représentation peut être reconnu dès que le salaire brut total atteint ou dépasse CHF 150'000.- par année pour un degré d'occupation de 100 % (Information n° 6/2005, C3, §2). b) En l'espèce (i) Salaire brut déterminant CHF 265'923.-, y inclus l'allocation forfaitaire de CHF 12'000.- mentionnée dans le certificat de salaire en notre possession. Pour le magistrat maire, nous augmentons hypothétiquement ce salaire brut déterminant d'une allocation forfaitaire de CHF 3'250.-. Le salaire brut déterminant se monterait alors à CHF 269'173.-. (ii) Allocation forfaitaire maximale250'000 x 5 % = 12'500
15'923 x 10 % = 1'592,3
4/4 Avec un salaire brut déterminant de CHF 265'923.-, l'allocation forfaitaire maximale se monte alors à CHF 14'092.-. Les frais forfaitaires versés aux conseiller-ère-s administratif-ive-s restent donc inférieurs à ce montant. Pour le maire, le calcul serait par hypothèse le suivant:250'000 x 5 % = 12'500
19'173 x 10 % = 1'917,3
Avec un salaire brut déterminant de CHF 269'173.-, l'allocation forfaitaire maximale du maire se monterait alors à CHF 14'417.-. La différence serait donc de CHF 833.- par rapport aux frais forfaitaires versés au maire (CHF 15'250.-), ce qui nous semble négligeable.V. REGLEMENT DES REMBOURSEMENT DE FRAIS
En cas de règlement des remboursements de frais agréé, le chiffre 55 de l'ancien guide exige qu'il en soit dûment fait mention sous chiffre 15 du certificat de salaire. Tel est le cas en l'espèce au vu de la mention faite au règlement FER.VI. CONCLUSION
Comme relevé précédemment, les deux règlements FER constituent un standard à Genève. Dans le certificat de salaire en notre possession, il est de plus explicitement fait mention du règlement de remboursement de frais autorisé par le canton deGenève le 27 septembre 2006.
En ce qui concerne les frais effectifs, ceux-ci ne sont pas imposables s'ils sont admissibles et qu'ils ont été remboursés sur la base des justificatifs requis. Dans l'affirmative, seule fait alors défaut la coche dans le certificat de salaire àl'emplacement prévu à cet effet. Cet élément n'est toutefois pas déterminant à notre
sens. S'agissant des frais forfaitaires, ceux-ci ont été remboursés sur la base des règles en vigueur. En conclusion, nous considérons que les conseiller-ère-s administratif-ive-s disposent des bases règlementaires suffisantes pour ne pas être imposés sur les remboursements perçus, que ceux-ci portent sur des frais effectifs admissibles remboursés sur la base de justificatifs ou sur des frais forfaitaires.