Service cantonal des contributions Service cantonal
et des frais d’administration par des tiers peut demander la déduction : - soit des frais effectifs, - soit des frais forfaitaires (pour les bâtiments âgés de 10 ans ou moins : 10 du rendement brut des loyers ou de la valeur locative, et pour les bâtiments âgés de plus de 10 ans : 20 du rendement brut des loyers ou de la valeur
Notice 4 2020 - NEch
La déduction des frais d’entretien d’immeubles peut s’opérer de deux manières au choix du contribuable : • Déduction des frais forfaitaires • Déduction des frais effectifs Le contribuable peut choisir, lors de chaque période fis - cale et pour chaque immeuble, entre la déduction des frais effectifs et la déduction forfaitaire
Ordonnance du DFF 6421181 sur la déduction des frais
Art 45 Justification des frais excédant les déductions forfaitaires Si, au lieu de la déduction forfaitaire mentionnée aux art 7, al 1, et 10, le contri-buable fait valoir des frais plus élevés, il doit justifier la totalité des dépenses effec-tives ainsi que leur nécessité sur le plan professionnel Art 56 Frais de déplacement
Mémorandum avec signatures - genevech
A la différence de ce qui a été relevé précédemment concernant certains frais effectifs, l'ancien guide relève à son chiffre 53 que le montant des allocations forfaitaires pour frais doit être déclaré dans le certificat de salaire Ces allocations forfaitaires pour frais
Aide-mémoire concernant les certificats de salaire
- Ch 13 1 (frais effectifs): frais effectifs (voir instructions) - Ch 13 2 3 (autres frais): frais forfaitaires 2 2 Certificats de salaire pour les membres des conseils de paroisse et de commissions (personnes non salariées) L’administration des contributions du canton de Berne régit la saisie des indemnités versées aux
Règlement des remboursements de frais
Le fait d’adhérer au règlement de frais de l’UCV dispense les Communes de mentionner les frais effectifs alloués aux bénéficiaires (chiffres 13 1 1, 13 1 2) 1 2 Définition de la notion de frais Sont réputées frais au sens du présent règlement les dépenses qu'engage un bénéficiaire dans l’intérêt de la Commune
Modèle de règlement des remboursements de frais
frais de la Fédération patronale vaudoise Une fois cet agrément obtenu, l’employeur n’a plus qu’à déclarer les éventuelles allocations forfaitaires pour frais sur le certificat de salaire Il convient en outre de mentionner, sous chiffre 15 du certificat de salaire : «Règlement de remboursement de frais agréé par le canton de X
Instructions complémentaires 2019 - Vaud
OU : Etat détaillé des frais d'entretien effectifs 2019 ˜˚˛˝˙ˆˇ˛˘ ˛ ˚ˇ ˙ˇ ˛ ˇ˛ ˛ˇˆ ˇ ˘ ˛ ˇ ˛˝ ˆ˚ ˛ ˘ ˛ˆ˘˛ ˙ ˆ ˚ ˛ ˙ ˘ ˚ ˛ ˆ˛ ˘ ˛ ˇ˛ ˙˘˚ˆ ˇ˛ ˛ ˛•†˛“†‘˛˛’˛˙ˆ˛ ˛ ˙ˆ ˚ ˛š˛˚˘ ˙€ ˚˝ € ˛ ˘˛ ˘ ˚˙˘˘ ˘ ˛ ˝˙ ˛˘ˆ
Guide fiscal Personnes Physiques 2009
Charges et frais 2 Fortune ICC Capital après abattement Situation Code commune Part contribuable Part conjoint Part enfant(s) Occupé dès le Capital selon estimation fiscale Abat-tement 15 10-1 15 13 Subventions Epargne logement, PPE, HLM Immeubles locatifs ou loués 1 Revenu ICC Loyers encaissés Charges et frais d’entretien effectifs 3
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Modèle de règlement
des remboursements de frais établi par la Fédération patronale vaudoiseQuelques explications préliminaires:
Dans le cadre de l"introduction du nouveau certificat de salaire, le remboursement des fraisprofessionnels est soumis à des règles strictes, qui sont notamment mentionnées aux chiffres
49 et suivants du "Guide d"établissement du certificat de salaire et de l"attestation de rentes»
édité par la Conférence suisse des impôts et l"Administration fédérale des contributions.
Selon le chiffre 52, le montant des remboursements des frais effectifs n"a pas besoin d"êtredéclaré sur le certificat de salaire si toutes les conditions suivantes sont réunies, seule la case
du chiffre 13.1.1 devant être cochée: les frais de nuitée sont remboursés sur présentation d"un justificatif; les frais d"un repas principal (midi ou soir) sont remboursés à leur valeur effective dans la limite de 35 CHF en général ou si l"indemnité forfaitaire correspondante ne dépasse pas de 30 CHF; les frais d"invitations de clients, etc. sont correctement décomptés sur présentation de l"original de la facture; l"emprunt des moyens de transport public (train, avion, etc.) est prouvé par justificatif;l"indemnité kilométrique versée pour l"utilisation professionnelle d"un véhicule privé
n"excède pas 70 centimes; les faux frais sont si possible remboursés sur présentation de justificatifs, sinon sous forme d"un forfait journalier de 20 CHF au maximum. Lorsqu"une entreprise souhaite établir une réglementation dérogeant aux dispositions ci- dessus, elle doit mettre au point son propre règlement de remboursement de frais. Dans lecanton de Vaud, elle doit également procéder de la sorte lorsqu"elle désire allouer à ses cadres
dirigeants ou à ses collaborateurs au service externe des allocations forfaitaires pour frais de représentation. En l"absence d"un règlement de remboursement de frais agréé (voir ci-dessous) et lorsque toutes les conditions mentionnées au chiffre 52 du guide ne sont pas remplies, les fraiseffectifs, remboursés à chaque collaborateur, doivent être mentionnés sur le certificat de
salaire, au chiffre 13.1.1. Le modèle de règlement de la Fédération patronale vaudoise (FPV)Afin de simplifier la tâche des entreprises vaudoises, la Fédération patronale vaudoise (FPV) a
préparé et négocié un modèle de règlement de remboursement de frais avec l"administration
cantonale des impôts (ACI) du canton de Vaud. Ce modèle de règlement peut être reprisintégralement; volontairement exhaustif, il peut aussi être simplifié pour ne conserver que les
dispositions spécifiquement applicables dans l"entreprise. Lorsque des contingences2 particulières commandent des dérogations (notamment en cas d"activité à l"étranger), il est
toujours possible à l"entreprise de négocier avec l"ACI une réglementation particulière. Le modèle de règlement de remboursement de frais de la FPV se compose de trois parties : le modèle de règlement proprement dit; un règlement complémentaire pour le personnel dirigeant et les collaborateurs au service externe, qui s"applique plus particulièrement aux indemnités forfaitaires pour frais de représentation; une annexe exposant le traitement des diverses rubriques sur le certificat de salaire. Ces documents ont été agréés par l"ACI en date du 23 mars 2007.Nota bene
Une fois le règlement établi, il servira, dans l"entreprise, de norme pour toutes les questions
relatives aux frais professionnels. Il doit donc correspondre aux besoins propres de l"entreprise.Le règlement doit être soumis à l"administration fiscale cantonale, en vue de son agrément.
Dans le but d"une efficacité maximale, nous recommandons de mentionner, dans le règlementde l"entreprise, qu"il a été établi sur la base du modèle de règlement de remboursement des
frais de la Fédération patronale vaudoise.Une fois cet agrément obtenu, l"employeur n"a plus qu"à déclarer les éventuelles allocations
forfaitaires pour frais sur le certificat de salaire. Il convient en outre de mentionner, sous chiffre
15 du certificat de salaire : "Règlement de remboursement de frais agréé par le canton de X
(plaque d"immatriculation du canton) le ... (date)». Le règlement de remboursement de fraisagréé par le canton du siège de l"entreprise est reconnu par tous les cantons, à l"exception de
ceux qui ont été agréés par l"administration fiscale du canton de Genève pour les périodes
fiscales 2006 ou antérieures.La reprise, intégrale ou partielle, du modèle édité par la Fédération patronale vaudoise, ne
dispense pas l"entreprise de demander, individuellement, l"agrément à l"Administration cantonale vaudoise des impôts, route de Berne 46, 1014 Lausanne.