GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE - CNCCFP
Maj 20 mars 2012 Guide du candidat et du mandataire Page 2/75 Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 34-36, rue du Louvre- 75042 PARIS Cedex 1 Téléphone : 01 44 09 45 09 Télécopie : 01 44 09 45 00 www cnccfp
COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES
ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES GUIDE DU CANDIDAT ET DU MANDATAIRE Édition 2016 Mise à jour au 26 octobre 2016 points abordés par le guide dans une séquence logique RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVERTISSEMENT Afin d’être plus didactique, ce guide a été entièrement révisé et enrichi L’attention du
ÉLECTIONS SÉNATORIALES DU 24 SEPTEMBRE 2017
Pour les questions liées aux dépenses de campagne, les candidats pourront se référer au Guide du candidat et du mandataire publié sur son site internet par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques 1 1 Textes applicables à l’élection des sénateurs - Constitution : articles 24, 25, 28 et 88-3
MÉMENTO à lusage des candidats de métropole et d’outre-mer
L’élection des députés a lieu les dimanches 11 et 18 juin 2017 (communication en Conseil des ministres du 4 mai 2016) Par dérogation aux articles L 55, L 56 et L 173, le scrutin a lieu les samedis 3 et 17 juin 2017 en Polynésie française (L 397) et les samedis 10 et 17 juin 2017 en Guadeloupe, en Guyane,
NOTICE D’INFORMATION PRATIQUE POUR REMPLIR LE COMPTE DE CAMPAGNE
Cf Guide du candidat et du mandataire, ch 1 3 L’actualisation annuelle du plafond des dépenses, prévue par la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011, a été gelée par la loi de finances pour 2012 n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 (article 112) 7 Cf Guide du candidat et du mandataire, ch 1 6
0 À RESPECTER EN CAMPAGNE ÉLECTORALE
Loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique Décret n°2017-1795 du 28 décembre 2017 Code Électoral, édition 2019 « Guide du Candidat et du Mandataire », édition 2019 mise à jour le 8 juillet 2019, publié sur le site de la
MEMENTO AUX CANDIDATS GUIDE DES ÉLECTIONS MUNICIPALES ET
Ce guide remplace le mémento du candidat habituellement publié en ligne sur le site internet du ministère de l’intérieur et s’adresse non seulement aux candidats, mais aussi aux collectivités, partis et groupements politiques, préfectures et citoyens
GUIDE POUR LE CANDIDAT À L’HABILITATION À TÉLÉTRANSMETTRE
GUIDE POUR LE CANDIDAT À L’HABILITATION À TÉLÉTRANSMETTRE DANS LE SYSTÈME D’IMMATRICULATION DES VÉHICULES (SIV) 1ʳᵉ édition du 10/12/2019 Ce guide a été réalisé avec la participation des préfectures du Jura et du Val-de-Marne et du CERT-CIV de Poitiers
Financement de la campagne électorale Maj le 20/01/2020
S’agissant du refus d’ouverture d’un compte de dépôt opposé au mandataire financier d’un candidat, l’article L 52-6-1 du code électoral, introduit par la loi du 15 septembre 2017, pose le principe du droit au compte et prévoit en cas de refus par un établissement de crédit un recours direct devant la
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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE,
DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
Depuis le 15 janvier 2020, une rubrique consacrée au médiateur du crédit est mis en ligne sur le site
internet du ministère de l'Intérieur (dans la rubrique Élections) :Rappel : la loi n°2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a créé
un médiateur du crédit chargé de faciliter l'accès des candidats et des partis politiques aux
financements proposés par les établissements de crédit et les sociétés de financement. Le décret
n°2018/205 du 27 mars 2018 précise les conditions dans lesquelles le médiateur exerce ses attributions.Le médiateur a vocation à renforcer le pluralisme du système politique français en facilitant la
résolution des difficultés de financement rencontrées par les candidats, groupements et partis
politiques. - Tout candidat, parti ou groupement politique peut saisir le médiateur afin qu'il exerce unemission de conciliation auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ayant
rejeté ses demandes de prêt.Le médiateur favorise ou suscite toute solution de conciliation propre à assurer le financement de la
campagne des candidats, partis ou groupements politiques présentant des garanties de solvabilité
suffisantes.Pour les élections municipales, le recours au médiateur en cas de refus de prêt concerne toutes les
communes quelle que soit leur taille. - Tout mandataire financier ou toute association de financement électorale d'un candidat (aux élections municipales, dans une commune de 9000 habitants et plus), tout mandataire financier ou toute association de financement d'un parti ou groupement politique peut saisir le Préfecture d'Indre-et-Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37925 TOURS CEDEX 9 -Standard : 02.47.64.37.37 - Mèl : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr. Internet : :www.indre-et-loire.gouv.fr
Financement de la campagne électorale Maj le 20/01/2020 Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiquesmédiateur afin qu'il exerce une mission de conciliation auprès des établissements de crédit ayant
refusé sa demande d'ouverture d'un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
La demande de médiation peut être adressée par voie électronique(mediateurducreditcandidatsetpartis@interieur.gouv.fr) jusqu'au dixième jour ouvré avant le jour du
1er tour de scrutin, soit le lundi 2 mars 2020.
S'agissant du refus d'ouverture d'un compte de dépôt opposé au mandataire financier d'un candidat,
l'article L. 52-6-1 du code électoral, introduit par la loi du 15 septembre 2017, pose le principe du
droit au compte et prévoit en cas de refus par un établissement de crédit un recours direct devant la
Banque de France, qui peut désigner un autre établissement. Ce recours prévaut sur le recours au
médiateur. Pour plus d'informations, nous vous renvoyons au guide du candidat aux élections municipales dans les communes de 1000 habitants et plus : partie 11,4,2 et annexe 11. Préfecture d'Indre-et-Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37925 TOURS CEDEX 9 -Standard : 02.47.64.37.37 - Mèl : pref-elections@indre-et-loire.gouv.fr. Internet : :www.indre-et-loire.gouv.fr
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