Guide juridique des Français de l’étranger
conséquences d’ordre pécuniaire pour les époux, non seulement dans leurs rapports réciproques, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, spécialement avec leurs créanciers Qu’il s’agisse d’un « mariage mixte » (entre une personne française et une autre de nationalité étrangère) ou de l’union de deux nationaux qui
GUIDE PRATIQUE SUR LE RETOUR EN FRANCE POUR LES
prises en compte à hauteur d'un forfait, l'allocation logement : 300 francs, pour les aides qui atteignent 1000 francs Les ressources sont évaluées sur les 12 derniers mois à compter de votre demande La décision de vous verser la CMU est prise dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre dossier complet
JURISTE À L’ÉTRANGER
A l’issue de celle-ci, un master en droit français et un diplôme national du pays dans lequel l’étudiant s’est immergé sont délivrés • Les LL M : diplôme de droit conçu pour les étudiants étrangers titulaire a minima d’un master, le LL M offre l’opportunité de partir étudier plusieurs mois dans un autre pays
Établir une procuration à l’étranger
Suivant les actes à passer, le droit français impose que la procuration revête une forme particulière En dehors d’une disposition légale expresse, dans les cas où l’authenticité d’un acte est prescrite par la loi soit dans un intérêt d’ordre public, soit dans l’intérêt des parties,
CITOYEN(NE)S ÉTRANGER(E)S, VOUS AVEZ DES DROITS
–4 – citoyen(ne)s Étranger(e)s, vous avez des droits votre droit À l’asile en france 23 24 24 25 le statut de rÉfugiÉ la protection subsidiaire l’apatridie la procÉdure de reconnaissance de la qualitÉ de rÉfugiÉ 25
DROIT DES ENFANTS FRAN- CAIS A L’ETRANGER
La naissance d’un enfant à l’étranger, même si elle a lieu à l’étranger, doit être déclarée dans un délai défini – le plus souvent 30 jours En cas d’absence de déclaration, une régularisation par voie judiciaire peut avoir lieu, suivie de sanctions pénales S’il s’agit d’une transcription d’un
Résidant à l’étranger et possédant des biens dans ce pays et
Concrètement, un bien pourra être dévolu selon la loi d’un etat (etat de la dernière résidence du défunt) mais imposable dans un autre etat néanmoins, il ne faut pas oublier que la planification successorale nécessite la prise en compte à la fois des règles civiles et fiscales Comme en droit interne, la fiscalité pourrait
LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL
Le juge saisi d’un litige est tenté d’utiliser la loi du For si le contrat a un lien avec son pays sauf si dans leur contrat, les co-contractants ont spécifié la loi d’un pays Pour qu’un tel choix soit reconnu comme étant valable, il faut que le contrat possède un lien avec le pays étranger
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