NOTICE TELESERVICES : Demander un état hypothécaire
3 Accéder au service « Demande d’état hypothécaire » Dans le bloc « Services », cliquer sur le lien « Demande d’état hypothécaire », la page suivante est affichée : Cette page liste l’historique des demandes d’état hypothécaire faites pour le compte de cette entreprise, quel que soit l’auteur de la demande
PUBLICITÉ FONCIÈRE Notice pour remplir les demandes de
1 – Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée avant le 1er janvier 1956 N° de nomenclature Nature des imprimés 3230-SD Demande de relevé des formalités 3231-SD Demande de copie de documents 2 – Renseignements portant sur la documentation hypothécaire constituée depuis le 1er janvier 1956
Demandes de relevé à des fins de quittance ou de transfert d
Vous trouverez ci-joint la Déclaration concernant la demande de relevé hypothécaire à utiliser lorsque vous demandez un relevé de remboursement à des fins de quittance ou de transfert Les demandes de relevés doivent être envoyées au minimum 5 jours ouvrables à l’avance et au maximum 15 jours ouvrables
Comment obtenir un état hypothécaire - Légavox
Il faut compter en général de 10 à 15 jours pour obtenir le retour d'un état hypothécaire Conclusion : L'état hypothécaire est une véritable carte d'indentité du bien immobilier Pour conclure, on peut dire que l'état hypothécaire est une véritable carte d'indentité du bien immobilier
Etat Hypothecaire - Vierge
Que peut-être la cause? Est-il possible de faire une nouvelle demande en urgence sachant que le délai habituel est de 10 à 20 jours ouvrés? Merci d'avance de vos réponses Par nan44, le 31/07/2018 à 20:23 Bonjour, on parle souvent d'état hypothécaire "vierge" d'un état hypothécaire sans inscription
TARIFS DES DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS HYPOTHÉCAIRES
N° 3240 DEMANDE DE PROROGATION 2 Euros par demande AUTRES DEMANDES 1 Euro par demande si le requérant souhaite la délivrance d’un état réponse 2 Euros par demande si le requérant souhaite une réponse sous la forme de photocopie de fiche (1) Uniquement si le déposant souhaite le renvoi des pièces par voie postale
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR Demande de
IDENTIFICATION DES PERSONNES (toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État – art 9 du décret du 04/01/1955 modifié) Si le nombre de personnes est supérieur à trois, utiliser la feuille de suite N° Personnes physiques : Nom (en majuscules) Prénom(s) dans l’ordre de l’état civil Date et lieu de naissance
FORMULAIRE OBLIGATOIRE U DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES
Demande non signée ou non datée Autres CERTIFICAT DU CONSERVATEUR Dans le cadre de la présente demande, le Conservateur certifie qu’il n’existe dans sa documentation : aucune formalité que les formalités indiquées dans l’état ci-joint
[PDF] cerfa 3236
[PDF] cerfa 3241-not-sd
[PDF] 3236-sd
[PDF] notice 3241-not-sd
[PDF] 3241-not-sd
[PDF] notice n° 3241-not-sd
[PDF] 3231-sd
[PDF] cerfa 3235
[PDF] notice explicative déclaration préalable
[PDF] notice descriptive pcmi4
[PDF] cerfa 13409*05
[PDF] cerfa permis de construire autre demandeur
[PDF] cerfa 13409 06
[PDF] cerfa permis de construire 2017
cerfa11194*06
DIRECTION GÉNÉRALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Formulaire obligatoire
Décret n° 55-1350 du 14/10/1955, art. 39N° 3233-SD(01-2020) @internet-DGFiPCADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
N° de la demande :
Déposée le :
Références du dossier :Demande de renseignementspour la période à compter du 1er janvier 1956
à souscrire en DEUX exemplaires auprès du service de publicité foncière du lieu de situation des biens pour lesquels les renseignements sont demandés. (voir la notice n° 3241-NOT-SD d'aide au remplissage des demandes de renseignements hypothécaires et d'information sur les tarifs).Service de publicité foncière :
_______________________________________________IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEURIdentité 1 :
Adresse :
Courriel 2 :
Téléphone :
À ____________________________ , le _____ / _____ / _________Signature (obligatoire) :
IDENTIFICATION DES PERSONNES (toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État - art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié).
Si le nombre de personnes est supérieur à trois, utiliser la feuille de suite.N°Personnes physiques :Nom (en majuscules)Prénom(s) dans l'ordre de l'état civilDate et lieu de naissance
Personnes morales :Dénomination (en majuscules)Siège social 3N° SIREN 1 2 3DESIGNATION DES IMMEUBLES (toute erreur dégage la responsabilité de l'État - art. 8-1 et 9 du décret du 04/01/1955 modifié).
Si le nombre d'immeubles est supérieur à cinq, utiliser la feuille de suite.N°Commune (en majuscules)
(arrondissement s'il y a lieu, rue et numéro)Références cadastrales (préfixe s'il y a lieu, section et numéro)Numéro de division volumétriqueNuméro de lot de copropriété 1 2 3 4 5PÉRIODE DE DÉLIVRANCE
CAS GÉNÉRAL
Période allant du 1er janvier 19564 à la date de mise à jour du fichier au jour de réception de la demande, pour les demandes portant uniquement sur
des personnes, ou à la date de réception de la demande pour tout autre type de demande.CAS PARTICULIER
Vous souhaitez une période différente du cas général, veuillez préciser : - le point de départ (date postérieure au 1er janvier 1956) : _____ / _____ / _________- le point d'arrivée, au plus tard le _____ / _____ / _________(uniquement pour les demandes relatives à une ou plusieurs personnes)
Pour une demande portant uniquement sur des immeubles, souhaitez-vous limiter la délivrance à l'information concernant le dernier
propriétaire connu ? (si oui, cochez la case)1 Nom (en majuscules), prénom(s) ou dénomination sociale (en majuscules). 2 L'indication du courriel autorise l'administration à vous répondre par courriel.3 Pour les associations ou syndicats, mentionner en outre, la date et le lieu de la déclaration ou du dépôt des statuts. 4 Ou date de rénovation du cadastre pour les
demandes portant uniquement sur les immeubles.Page 1
N° 3233-SD(01-2020)
COÛT ET FACTURATION (voir notice n° 3241-NOT-SD)Nombre de personnes
ou d'immeublesTarifTotal Tarif des demandes portant sur des personnes ou sur des immeublesx 12 € =€ Tarifs des demandes portant à la fois sur des personnes et des immeubles12 €€ - nombre de personnes au-delà de 3 :x 5 € =+ € - nombre d'immeubles au-delà de 5 :x 2 € =+ € Frais d'expédition (2 € ; 0 € si envoi par courriel) :+ €TOTAL =€
MODE DE PAIEMENT
Carte bancaire Virement Chèque de Banque à l'ordre du Trésor public
Chèque à l'ordre du Trésor public (pour un montant maximum de 1000 €) Numéraire (pour un montant maximum de 300 €)
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Le dépôt de la présente demande est refusé pour le (ou les) motif(s) suivant(s) : insuffisance de la désignation des personnes et/ou des immeubles défaut ou insuffisance de provision demande non signée et/ou non datée autre :Le ______ / ______ / ___________ Le comptable des finances publiques,
Chef du service de publicité foncière
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès et de
rectification auprès du service chargé de la publicité foncière et d'un droit de réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Page 2
N° 3233-SD(01-2020)
Feuille de suite n° ......
CADRE RÉSERVÉ À L'ADMINISTRATION
Référence du dossier : ........................................................N° de la demande : ...............................................
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR (suite)
Identité 1
Adresse :
IDENTIFICATION DES PERSONNES (suite)
(toute erreur ou imprécision dégage la responsabilité de l'État - art. 9 du décret du 04/01/1955 modifié).
N°Personnes physiques :Nom (en majuscules)Prénom(s) dans l'ordre de l'état civilDate et lieu de naissance
Personnes morales :Dénomination (en majuscules)Siège social 2N° SIRENDESIGNATION DES IMMEUBLES (suite)
(toute erreur dégage la responsabilité de l'État - art. 8-1 et 9 du décret du 04/01/1955 modifié).