Certificat Veterinaire Cession Chien - Anidonne
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE OBLIGATOIRE AVANT CESSION D'UN CHIEN TITRE GRATUIT OU ONÉREUX Code rural L 214-8 D 214-32-2 (Rappels : identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - article L 212-10 / Interdiction de vendre un Chien âgé de moins de 8 semaines - R 215-5-1)
Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat
Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat Code rural L 214-8 ; D 214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L 212-10 Interdiction de céder un chat âgé de 8 semaines ou moins - R 215-5-1
nouveau certificat cession - SAPV
Nouveau modèle de certificat vétérinaire avant cession d’un animal Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chien ou d’un chat à titre gracieux ou onéreux a été remanié « Le changement est consécutif à des mises en cause judiciaires des vétérinaires signataires à l’occasion de transactions
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Etablir LE Certificat Vétérinaire de cession Le certificat vétérinaire avant cession est devenu obligatoire pour toute cession gratuite ou onéreuse de chien depuis 2008 ou de chat depuis 2016 (atticles L 214-8 et D 214-32-2 du code rural) Pour établir ce certificat, le vétérinaire doit réaliser une consultation
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Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat Code rural L 214-8 ; D 214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L 212-10 Interdiction de vendre un chat âgé de 8 semaines ou moins - R 215-5-1
Vente ou cession dun chien - Var
LE CERTIFICAT VETERINAIRE L’article 11 de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a modifié l’article L 214-8 du code rural, pour instituer l’obligation, préalablement à toute cession d’un chien, de disposer d’un certificat vétérinaire
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CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE OBLIGATOIRE AVANT CESSION D'UN CHIEN À TITRF- GRATUIT OU ONÉREUX code 2i4-32-2 : dentificetion obligatoire avant cession à ia Charge du cédant - L / de êgé de mains de semaines - R 215-5-1) Vétérinaire Marie CHABANNY Nom NO national Adresse -14220-THURY HA-RCOURT— 58 An Nom Propriétaire (cédant)
ATTESTATION DE CESSION - jedst
« IV - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
EN 2113-V2 hiot - Société Centrale Canine
lors d’une cession (vente/don) d’un animal (article L214-8 du Code Rural) : - Certificat d’identification (puce ou tatouage) Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession - Contrat ou attestation de vente (facture) - Certificat de Naissance ou Pedigree pour un chien de race - Certificat vétérinaire avant cession
La cession dun chiot ou dun chaton
• une attestation de cession • un document d'information sur les besoins et les caractéristiques de l'animal • un certificat vétérinaire obligatoire avant la cession qui atteste le bon état général et sanitaire de l'animal • le document d'identification ICAD (au moins le certificat provisoire) à la charge du cédant LES DONS
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Nouveau modèle de certificat vétérinaire avant cession d'un animal Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d"un chien ou d"un chat à titre gracieux ou
onéreux a été remanié." Le changement est consécutif à des mises en cause judiciaires des vétérinaires signataires à
l"occasion de transactions. En effet, lors de la cession d"un animal le vétérinaire ne doitattester que ce qu"il a réellement constaté et l"ancien modèle sur lequel figuraient le détail
des différents organes examinés pouvait laisser supposer que chaque organe avait étéexaminé dans le détail. C"était la porte ouverte à des recours contre le vétérinaire dès lors
que l"on découvrait après la cession une anomalie d"un organe (que cette anomalie soitcongénitale ou acquise il était aisé de se retourner contre le vétérinaire qui avait écrit
" normal » sur le certificat) »,Etat de santé apparent
Sur ce nouveau modèle, il est question de " l"état de santé apparent » de l"animal, le vétérinaire atteste que son examen est un examen clinique, sans recours à des examen complémentaires plus sophistiqués." Une découverte d"une anomalie par examen complémentaire postérieure à la rédaction du
certificat de cession ne peut donc plus être imputée au vétérinaire signataire », ajoute notre
confrère. Une case " remarques » permet néanmoins au vétérinaire qui le souhaite d"ajouter des informations (sur le comportement par exemple).Ce nouveau certificat permet " d"améliorer la protection du vétérinaire dans son exercice tout
en lui permettant d"assumer ses responsabilités vis à vis de ses clients »,