Certificat Veterinaire Cession Chien - Anidonne
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE OBLIGATOIRE AVANT CESSION D'UN CHIEN TITRE GRATUIT OU ONÉREUX Code rural L 214-8 D 214-32-2 (Rappels : identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - article L 212-10 / Interdiction de vendre un Chien âgé de moins de 8 semaines - R 215-5-1)
Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat
Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat Code rural L 214-8 ; D 214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L 212-10 Interdiction de céder un chat âgé de 8 semaines ou moins - R 215-5-1
nouveau certificat cession - SAPV
Nouveau modèle de certificat vétérinaire avant cession d’un animal Le certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chien ou d’un chat à titre gracieux ou onéreux a été remanié « Le changement est consécutif à des mises en cause judiciaires des vétérinaires signataires à l’occasion de transactions
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Etablir LE Certificat Vétérinaire de cession Le certificat vétérinaire avant cession est devenu obligatoire pour toute cession gratuite ou onéreuse de chien depuis 2008 ou de chat depuis 2016 (atticles L 214-8 et D 214-32-2 du code rural) Pour établir ce certificat, le vétérinaire doit réaliser une consultation
D N° Ordre : Adresse - Le Point Vétérinairefr
Certificat vétérinaire obligatoire avant cession d’un chat Code rural L 214-8 ; D 214-32-2 Identification obligatoire avant cession, à la charge du cédant - L 212-10 Interdiction de vendre un chat âgé de 8 semaines ou moins - R 215-5-1
Vente ou cession dun chien - Var
LE CERTIFICAT VETERINAIRE L’article 11 de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a modifié l’article L 214-8 du code rural, pour instituer l’obligation, préalablement à toute cession d’un chien, de disposer d’un certificat vétérinaire
G: LIAISON LEVRIERSCHIENSRESERVATIONS DIFFUSIONCHIENS A
CERTIFICAT VÉTÉRINAIRE OBLIGATOIRE AVANT CESSION D'UN CHIEN À TITRF- GRATUIT OU ONÉREUX code 2i4-32-2 : dentificetion obligatoire avant cession à ia Charge du cédant - L / de êgé de mains de semaines - R 215-5-1) Vétérinaire Marie CHABANNY Nom NO national Adresse -14220-THURY HA-RCOURT— 58 An Nom Propriétaire (cédant)
ATTESTATION DE CESSION - jedst
« IV - Toute cession à titre onéreux d'un chien ou d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article 276-3, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire
EN 2113-V2 hiot - Société Centrale Canine
lors d’une cession (vente/don) d’un animal (article L214-8 du Code Rural) : - Certificat d’identification (puce ou tatouage) Rappel : l’identification est obligatoire avant toute cession - Contrat ou attestation de vente (facture) - Certificat de Naissance ou Pedigree pour un chien de race - Certificat vétérinaire avant cession
La cession dun chiot ou dun chaton
• une attestation de cession • un document d'information sur les besoins et les caractéristiques de l'animal • un certificat vétérinaire obligatoire avant la cession qui atteste le bon état général et sanitaire de l'animal • le document d'identification ICAD (au moins le certificat provisoire) à la charge du cédant LES DONS
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