[PDF] BILL C-2 PROJET DE LOI C-2



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BILL C-2 PROJET DE LOI C-2

and section 145, the Commission may, with the approval of the Governor in Council, make daire moyenne pour chacun des mois de cette période; b) le rapport entre



DOCUMENT RESUME - ERIC

fiiveau suivant l'hypothese moyenne (de stagnation) ensemble du Quebec, 1966 a 1986 79 Graphique 4: Evolution prevue des effectifs du secon-daire selon le sexe, ensemble du 116bec, 1974 a 198(6 85 Graphique 5: Evolution prevue des effectifs dd selon le sexe, ensemble du Qu:'bc, 1974 a 1986 86 4 1



GUIDELINES FOR THE CONDUCT OF TESTS FOR DISTINCTNESS

cross-section Pétiole: type de la section transversale Stiel: Typ des Quer-schnittes Peciolo: tipo de sec-ción transversal type 1 type 1 Typ 1 tipo 1 Laxton’s No 1 1 type 2 type 2 Typ 2 tipo 2 Kentville 2 type 3 type 3 Typ 3 tipo 3 The Sutton 3 type 4 type 4 Typ 4 tipo 4 Giant Grooveless Crimson 4 type 5 type 5 Typ 5 tipo 5 Early Superb 5



Variations spatio-temporelles du bilan sédimentaire dans le

Sediment Budgets I (Proceedings of symposium S1 held during the Seventh IAHS Scientific Assembly at Foz do Iguaçu, Brazil, April 2005) IAHS Publ 291, 2005 1 Variations spatio-temporelles du



Bulletin Climatique Décadaire - ACMAD

La sous-section 1 1 décrit la situation des systèmes de pression en surface, la migration du FIT et de la ZCIT tandis que la sous-section 1 2, porte sur la troposphère et donne un résumé sur la mousson, les particules de poussières, les régimes de l’indice thermique et l’humidité relative 1 1 EN SURFACE 1 1 1 Système de pressions



Anciens peuplements littoraux et relations Homme/Milieu sur

Marie-Yvane Daire, Catherine Dupont, Anna Baudry, Cyrille Billard, Jean-Marc Large, Section stratigraphique du dépôt de la grotte de Los jusqu’à sa partie moyenne, où elle rivalise



RÉCUPÉRATION FONCTIONNELLE APRÈS RÉSECTION DE GLIOMES

moyenne de 41 ans, tous droitiers La symptomatolo-gie inaugurale avait consisté en une crise comitiale dans tous les cas, avec examen neurologique normal L’IRM pré-opératoire révélait l’existence d’une lésion ayant toutes les caractéristiques d’un gliome de bas grade (hyposignal T1, hypersignal T2, homogène,



L’évolution des postes électriques

dant, la fonction de section-nement étant superposée ou intégrée au disjoncteur 2 Résultat : une disponibilité accrue du poste et une sur-face au sol quasiment divi-sée par 2 Les nombreux avantages d’une solution hybride (disjoncteur-section-neur) sur la configuration traditionnelle à 1½ disjonc-teur pour postes de 400 kV

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90129

C-2 C-2

First Session, Thirty-seventh Parliament,

49-50 Elizabeth II, 2001Première session, trente-septième législature,

49-50 Elizabeth II, 2001

HOUSE OF COMMONS OF CANADA CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-2 PROJET DE LOI C-2

An Act to amend the Employment Insurance Act and the

Employment Insurance (Fishing) RegulationsLoi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement

sur l'assurance-emploi (pêche)

AS PASSED BY THE HOUSE OF COMMONS

APRIL 4, 2001ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES

LE 4 AVRIL 2001

RECOMMENDATIONRECOMMANDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled ''An Act to amend the Employment Insurance Act and the Employment Insur- ance (Fishing) Regulations''.Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée "Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assuran- ce-emploi (pêche)».

SUMMARYSOMMAIRE

This enactment extends the period for the application of a provision of the Employment Insurance Act, changes the method of calculating the maximum yearly insurable earnings, exempts persons who receive certain special benefits from being considered as new entrants or re-entrants to the labour force, removes the reduction of the rate of weekly benefits, gives the Governor in Council the power to set, for the years 2002 and 2003, the premium rate applicable to insurable earnings, reduces the number of cases in which benefits have to be repaid and

amends the Employment Insurance (Fishing) Regulations.Le texte prolonge la période d'application d'une disposition de la Loi

sur l'assurance-emploi, modifie le mode de calcul du maximum de la rémunération annuelle assurable, fait en sorte que les personnes qui reçoivent certaines prestations spéciales ne sont pas considérées comme devenant membre ou redevenant membre de la population active, supprime la réduction du taux des prestations hebdomadaires, confère au gouverneur en conseil le pouvoir de fixer, pour les années

2002 et 2003, le taux de cotisation pour les emplois assurables, réduit

le nombre de cas dans lesquels des prestations doivent être remboursées et apporte des modifications au Règlement sur l'assurance-emploi (pêche). 90129

1st Session, 37th Parliament,

49-50 Elizabeth II, 20011

re session, 37 e législature,

49-50 Elizabeth II, 2001

HOUSE OF COMMONS OF CANADACHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-2 PROJET DE LOI C-2

An Act to amend the Employment Insurance

Act and the Employment Insurance

(Fishing) RegulationsLoi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)

Her Majesty, by and with the advice and

consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:Sa Majesté, sur l'avis et avec le consente- ment du Sénat et de la Chambre des commu- nes du Canada, édicte :

1996, c. 23

EMPLOYMENT INSURANCE ACT

1996, ch. 23

LOI SUR L'ASSURANCE-EMPLOI

1. (1) Subsection 2(5) of the Employment

Insurance Act is replaced by the following:1. (1) Le paragraphe 2(5) de la Loi sur l'assurance-emploi est remplacé par ce qui suit : 5 5

Weeks of

benefits paid (5) For the purposes of subsection 7(4.1) and section 145, the Commission may, with the approval of the Governor in Council, make regulations for establishing how many weeks of benefits a claimant was paid, in order to take into account benefit reductions or deduc- tions in the calculation or payment of those benefits.

Semaines de

prestations (5) Pour l'application du paragraphe 7(4.1) et de l'article 145 et en vue de tenir compte de toute déduction ou réduction afférente au calcul ou au versement des prestations, la

Commission peut, avec l'agrément du gouver-

neur en conseil, prendre des règlements concernant la détermination du nombre de semaines à l'égard desquelles des prestations ont été versées au prestataire. 10 10 15 (2) Regulations made under subsection

2(5) of the Act, as enacted by subsection (1),

may, if they so provide, have effect with respect to any period before the commence- ment of this subsection.(2) La prise d'effet des règlements pris en vertu du paragraphe 2(5) de la même loi,

édicté par le paragraphe (1), peut, s'ils

comportent une disposition en ce sens, être antérieure à l'entrée en vigueur du présent paragraphe. 15 20

2. Subsection 3(2) of the Act is replaced

by the following:2. Le paragraphe 3(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 20

Report

(2) The Commission shall report to the

Minister on its assessment annually from 2001

to 2006, no later than March 31 following the end of each of those years. The Commission shall make any additional reports at any other times, as the Minister may request.

Rapports

(2) Pour les années 2001 à 2006, la Com- mission présente un rapport annuel de son

évaluation au ministre au plus tard le 31 mars

de l'année suivante. Elle lui présente égale- ment, à tout autre moment qu'il fixe, les rapports supplémentaires qu'il peut deman- der. 25 25 30

Employment Insurance49-50 ELIZ. II?

3. (1) Section 4 of the Act is replaced by

the following:3. (1) L'article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

Maximum

yearly insurable earnings

4. (1) For the purposes of subsection

14(1.1), section 17, subsection 82(2) and

sections 95 and 145, the maximum yearly insurable earnings is $39,000 until the amount calculated in accordance with subsection (2) for a year, before rounding down under subsection (4), exceeds $39,000, in which case the maximum yearly insurable earnings for that year is that amount, rounded down under subsection (4).

Maximum de la

rémunération annuelle assurable

4. (1) Pour l'application du paragraphe

14(1.1), de l'article 17, du paragraphe 82(2) et

des articles 95 et 145, le maximum de la rémunération annuelle assurable est de

39 000 $, jusqu'à ce que le montant calculé en

application du paragraphe (2) pour une année excède 39 000 $, avant l'arrondissement pré- vu au paragraphe (4), auquel cas le maximum de la rémunération annuelle assurable pour cette année est le résultat de ce calcul, arrondi en vertu de ce paragraphe. 5 10 5 10

Calculation of

amount (2) The amount referred to in subsection (1) is the amount equal to 52 times the product obtained by multiplying (a) the average for the twelve month period ending on June 30 in the preceding year of the Average Weekly Earnings for each month in that period by (b) the ratio that the average for the twelve month period ending on June 30 in that preceding year of the Average Weekly

Earnings for each month in that twelve

month period bears to the average for the twelve month period ending twelve months prior to June 30 of that preceding year of the

Average Weekly Earnings for each month

in that twelve month period ending twelve months prior to June 30 of that preceding year.

Calcul du

montant (2) Le montant visé au paragraphe (1) est

égal à cinquante-deux fois le produit de

l'élément visé à l'alinéa a) par celui visé à l'alinéa b): a) la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 juin de l'année précédente, de la rémunération hebdoma- daire moyenne pour chacun des mois de cette période; b) le rapport entre la moyenne, pour la période de douze mois se terminant le 30 juin de cette année précédente, de la rémunération hebdomadaire moyenne pourquotesdbs_dbs3.pdfusesText_6