SUSPENDAREA EXECUTĂRII ACTULUI ADMINISTRATIV ÎN BAZA
d’annulation: ex tunc et ex nunc Keywords: Exception, Illegality, Administration, Contentious JEL Classification: K40 Încetarea temporară şi provizororie a efectelor juridice produse de un act administrativ se face prin suspendare1 Prin revocarea sau anularea actului administrativ
Summary record of the 708th meeting - United Nations
for, even if the grounds for it were ex nunc, not ex tune It was necessary to distinguish between the effect of the grounds for avoidance and the award in which the grounds invoked by the party wishing to invalidate the treaty were declared admissible 95 Mr AGO agreed with Mr Verdross; the word" annulation " (avoidance) should not be used
Note sur l’annulation du statut de réfugié
Annulation sur la base d’une erreur de l’instance chargée de la détermination 8 IV La cessation produit ses effets dans le futur (ex nunc) 3 2 Les motifs
1 Le cadre du contrôle - Association des Cours
d’annulation soient assorties d’un effet ex tunc La doctrine affirmait de son côté que cet effet rétroactif était évident L’alternative d’une annulation ex nunc, impliquant un effet prospectif à ?
Note d’information sur l’application des clauses d’exclusion
F Annulation du statut de réfugié (ex tunc) 6 G Retrait du statut de réfugié (ex nunc) 7 H Responsabilité de la détermination de l’exclusion 8 I Conséquences de l’exclusion 8 II ANALYSE DETAILLEE A Article 1F(a) 9
Cour internationale International Court LA HAYE THE HAGUE
"La doctrine est aussi d'accord de ne pas attribuer des effets rétroactifs à l'annulation La nullité est ainsi une nullité ex nunc et non ex tunc " (P 209 ) And so, Mr President, Members of the Court, the premiss from which we start is that there is
Rapport général - aca-europeeu
Annulation de l'acte réglementaire attaqué aa Portée de I' annulation bb Annulation ex nunc et annulation ex tunc cc Effets sur les actes fondés sur I' acte réglementaire annulé ii Autres effets b Dans le cas du contrôle Incident 6 CONCLUSION ET REMARQUES GENERALES
Conférence des Nations Unies sur le droit des traités
annulation rétroactive, mais d'abrogation ou de modifica-tion ex nunc Même si un traité prévoit la rétroactivité, comme c'est le cas de certaines conventions sur la double imposition ou en matière d'assurances sociales, la norme elle-même n'est pas rétroactive : elle règle toujours un comportement futur des Etats; leur comportement
1825/010 - DE KAMER
doit être fait ex nunc Enfi n, si l’effet suspensif du recours n’est pas prévu, la possibilité effective de le demander est nécessaire Dans ce contexte, le recours en annulation qui semble envisagé devant le Conseil du Contentieux pour les Étrangers ne remplirait pas ces conditions En effet, cet exa-
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