le droit de la concurrence au Maroc - Légavox
le droit de la concurrence au Maroc publié le 29/11/2012, vu 32460 fois, Auteur : maitre hadri samir La liberté du commerce et de l’industrie suppose la liberté de la concurrence, c’est-à-dire la libre compétition entre les agents économique, qui offrent des produit ou services
Loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables
av concurrence - استقبال
au Maroc, dès lors que leurs opérations ou comportements ont pour objet ou peuvent avoir un effet sur la concurrence sur le marché marocain ou une partie substantielle de celui-ci 2- à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait
Glossaire de la Concurrence - UNCTAD
Glossaire de la Concurrence 2 Liban Pas de droit de la concurrence Maroc Loi No 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence Article 7 Est prohibée, lorsqu’elle a pour objet ou peut avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un
ETUDE SUR LA CONCURRENTIABILITE DU SECTEUR DE L’INDUSTRIE
1 2 La propriété intellectuelle des médicaments au Maroc Le Maroc après la signature des Accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), a procédé à une refonte de ses textes et d’explicitation des engagements de cet accord et
DROIT DE LA CONC URRE
concurrence sous réserve des dispositions des articles 3, 4, 5 et 83 ci-après Article 3 : Dans les secteurs ou les zones géographiques où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole de droit ou de fait, soit de difficultés durables
CODE DE COMMERCE - adalajusticegovma
pas les principes fondamentaux du droit commercial Article 3 Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux Article 4 Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est
Le concept de concurrence en droit
acteurs ne se font pas une idée plus ou moins claire de ce qu’est ou doit-être la concurrence À la vérité, le droit de la concurrence parle de la concurrence sans jamais en fixer le contenu dans une définition figée et ce, en raison du fait que le contenu en question relève davantage de jugements de valeur que d’un jugement de fait
Les restrictions verticales à la concurrence
pourrait être le droit de la concurrence de demain Après des phases contraires, le droit européen et le droit américain vont actuellement dans des directions voisines En effet, à partir de l’arrêt de la Cour de justice Consten et Grundig,2 rendu en 1966, il a été admis que bon nombre d’ententes verticales relevaient
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