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de déménagement suite à mobilité professionnelle, exposés par les salariés des entreprises françaises détachés à l’étranger, engagés par les salariés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les départements et collectivités d’Outre-mer ou inversement et de l’un de ces territoires vers un autre

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ANNEXE 1 1 Incitations liées à la mobilité 43 ANNEXE 1 3 Modalités de calcul du différentiel de coût de vie 44 ANNEXE 1 4 Indemnité de conservation de logement 45 ANNEXE 2 1 Prise en compte des enfants 46 ANNEXE 2 2 Plafonds de prise en charge des aides au conjoint (sur justificatifs) 47

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Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015

Domaine : RESSOURCES HUMAINES

Rubrique : Rémunérations / indemnités

Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 1 / 1

OBJET : MODALITES DU DISPOSITIF

La Poste garantit, à chaque postière et à chaque postier qui le souhaite, la possibilité de construire son avenir professionnel au sein de La Poste. L'accord "Un avenir pour chaque postier" du 5 février 2015, signé par la CFDT, FO, CFTC-CGC-UNSA, instaure un nouveau modèle d'évolution professionnelle donnant à chacun des garanties et des moyens de construire son avenir professionnel. Ce BRH présente les modalités pratiques de mise en oeuvre de la prime de mobilité fonctionnelle, de 250€ à 1 000€, créée pour les postiers des classes I à III qui réalisent une mobilité fonctionnelle, hors promotion, conduisant à un changement de filière professionnelle.

Sylvie FRANCOIS

Destinataires

Tous services

Date de validité

Du5 février 2015

D

IRECTION DES RESSOURCES HUMAINES GROUPE

DIRECTION DE L'EMPLOI ET DE LA COMMUNICATION

RH

Contact

Tél : corres

pondants RH Branche Fax : E _mail:

Indemnité de mobilité fonctionnelle pour

les postiers des classes I à III Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Diffusion : C1 - Interne

Domaine : RESSOURCES HUMAINES

Rubrique : Rémunérations / indemnités

Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 2 / 2 1.

POPULATION CONCERNEE 3

2. CHAMP

D'APPLICATION ET MONTANT 3

3. PAIEMENT 4

4. REGLES DE CUMULS AVEC LES INDEMNITES LIEES AUX

REORIENTATIONS ET AU DEMENAGEMENT 4

Sommaire

Page Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Diffusion : C1 - Interne

Domaine : RESSOURCES HUMAINES

Rubrique : Rémunérations / indemnités

Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 3 / 3

1. POPULATION CONCERNEE

Les postiers relevant des classes I à III de La Poste SA, fonctionnaires, salariés et contractuels de droit public, qui réalisent une mobilité fonctionnelle, hors promotion, conduisant à un changement de filière professionnelle. Les postiers relevant du Groupe A, accédant ou occupant un poste de niveau Groupe A, bénéficient de dispositifs dédiés.

2. CHAMP D'APPLICATION ET MONTANT

L'indemnisation se fait en cas de mobilité vers une fonction différente de celle précédemment occupée dès lors qu'il y a un changement de filière professionnelle.

Indemnité de mobilité fonctionnelle

Montants minimum

et maximum

Mobilité fonctionnelle conduisant à un

changement de filière professionnelle 250 € à 1000 € Le changement de filière professionnelle s'apprécie sur la base de la répartition, au moment où l'entité d'accueil valide la décision de mobilité du postier, des métiers en familles et filières professionnelles en vigueur dans la cartographie des métiers du Groupe La Poste. La cartographie des métiers, commune à toutes les Branches, est accessible aux postiers sur le site dédié à l'évolution professionnelle, " m@p, mon avenir avec La Poste ».

Pour accéder à m@p : www.rh.laposte.fr

par Intranet (accès direct depuis La Poste SA) par Internet (codes d'accès) : Identification : portailRH / Mot de passe : mobile Le montant de l'indemnité est fixé par le Directeur du NOD prenant et en tenant compte de la nature du nouveau poste et de l'effort d'adaptation requis au regard du poste d'origine. Pour évaluer le montant de l'indemnité, il sera, par exemple, tenu compte de l'occurrence d'un ou plusieurs des critères définis ci-dessous : Indemnité de mobilité fonctionnelle pour les postiers des classes I à III Références : CORP-DRHG-2015-0236 du 23 novembre 2015 Diffusion : C1 - Interne

Domaine : RESSOURCES HUMAINES

Rubrique : Rémunérations / indemnités

Sous Rubrique : Indemnités / Primes / IEV - PS II-3 4 / 4 de la durée de la formation nécessaire à la prise de poste ; de l'écart en termes de profil de compétences, au regard des référentiels publiés, entre les précédents postes occupés et le nouveau poste (expertise, éléments de complexité du nouveau poste par rapport à l'ancien poste, etc.) ; de la dimension managériale du poste ; du passage vers un poste impliquant un contact avec les clients, physique et/ou à distance, si l'ancien poste n'intégrait pas de relation directe avec les clients ; du passage d'un poste fonctionnel à un poste opérationnel ou d'un poste opérationnel à un poste fonctionnel impliquant une nouvelle expertise. Les mouvements d'ordre technique n'ayant aucune incidence sur la situation effective des personnes, tels qu'une évolution du référentiel des métiers ou encore un changement d'entité de rattachement, sans changement réel d'activité, ne donnent pas droit au versement de l'indemnité de mobilité fonctionnelle. Le montant de l'indemnité de mobilité fonctionnelle est communiqué au postier concerné avant sa mobilité, par le service prenant, pour lui garantir une prise de décision sur la base de conditions clairement définies.

3. PAIEMENT

L'indemnité est versée, par l'entité d'accueil, 3 mois après la prise du nouveau poste et dès lors que le postier n'a pas demandé un droit au retour. L'indemnité est donc versée le 4ème mois. L'indemnité de mobilité fonctionnelle est imposable et soumise à cotisations et contributions sociales en vigueur au moment du paiement de l'indemnité.

4. REGLES DE CUMULS AVEC LES INDEMNITES LIEES AUX

REORIENTATIONS ET AU DEMENAGEMENT

L'indemnité à la mobilité fonctionnelle est cumulable avec toutes les mesures de prise en charge et d'accompagnement du déménagement dans le cadre d'une mobilité professionnelle ainsi que les primes ou indemnités liées à la formation professionnelle. Si le postier est en situation de réorientation, les mesures d'accompagnement des situations de réorientation s'appliqueront, dès lors que celles-ci sont plus favorables pour le postier, sans possibilité de cumul avec l'indemnité de mobilité fonctionnelle.quotesdbs_dbs29.pdfusesText_35