Certificat médical - Certificat de décès

Eliberarea certificatului de deces nu se poate face fara examinarea externa a cadavrului de catre medic In cazul constatarii, cu aceasta ocazie, a unor situatii prevazute la art 185 cod de procedura penala, medicul are obligatia sa refuze eliberarea certificatului de deces si sa solicite organelor judiciare o autopsie pentru elucidarea cauzei

CERTIFICAT DE DECES - santegovma

Dans un délai de 42 jours après la terminaison de la grossesse 3 Plus de 42 jours mais moins d’un an, après la terminaison de la grossesse - : La grossesse a -t elle contribué au décès ? 1 Oui Ne saiNon 2 3 t pas Décès périnatal (Mort-nés(*), décès âgés de moins de 7 jours): - Grossesse multiple : Oui 2 Non 3

Manuel sur le Certificat médical de décès

un Certificat médical de décès – formule 16 (certificat médical) conformément à la Loi sur les statistiques de l’état ivil, L R O 1990, chap V 4 (LSEC) Il explique les principes et concepts que comporte la préparation du certificat médical ainsi que la nature des renseignements recueillis et les utilisations de ces renseignements

Certificat médical - Certificat de décès

Certificat médical - Certificat de décès Le présent certificat doit être rempli de la propre main du médecin qui a soigné l’assuré lors de sa dernière maladie S’il s’agit d’un accident, ce certificat doit être rempli par le médecin qui a constaté le décès

REGLEMENTĂRILE PRIVIND COMPLETAREA CERTIFICATULUI MEDICAL

evaluare a stării de sănătate Certificatul medical şi buletinul statistic sînt prezentate în anexă Verificarea şi codificarea medicală a cauzei de deces se face de o comisie medicală a judeţului respectiv formată din: - medicul care răspunde de laboratorul de evaluarea stării de sănătate, ca şef al comisiei de verificare şi

Fédération des Médecins de France

d'une pilc sur le défunt, si le médecin n'a pas attesté (au recto du certificat de décès) de sa récupération effective, c'est au thanatopracteur d'en attester avant la mise en bière (art R 2213-15 du Code général des collectivités territoriales)

Certificat de décès et obstacle médico-légal

CERTIFICAT DE DECES ET OBSTACLE MEDICO-LEGAL Dr Rémi COSTAGLIOLA - Service de médecine légale, CHU Rangueil, Toulouse 1- Le certificat de décès La rédaction du certificat de décès est un acte médical important, l'autorisation de fermeture du cercueil ne pouvant être autorisée qu'au vu d'un certificat établi par un médecin

Assurances : questionnaires de santé et certificats

De même, après décès, la loi permet aux ayants-droit, au concubin ou au partenaire lié par un pacte de solidarité et eux-seuls, d’avoir accès à des informations médicales ou de se voir remettre un certificat médical, concernant le défunt à condition que leur demande s’inscrive dans le cadre prévu par la loi

Certificats et médecins non thèsés - Conseil de lOrdre

notamment établir des prescriptions de produits stupéfiants, signer un certificat de décès ou en vue de soins psychiatriques, à la demande d’un tiers ou du représentant de l’Etat Pendant u’il effectue un emplacement, l’étudiant elève de la juidiction disciplinaie de l’Ode des médecins

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Certificat médical - Certificat de décès

Certificat médical - Certificat de décès

Assuré - défunt

Nom : Homme Femme

Prénom

Numéro de police

: Date d'effet:

Numéro de dossier sinistre

Lieu du décès

Date du décès

: Heure du décès: h

Cause du décès

Maladie ou suicide (point 1 voir recto)

Accident (point 2 voir verso)

Le présent certificat doit être rempli de la propre main du méd ecin qui a soigné l'assuré lors de sa dernière maladie. S'il s'agit d'un accident, ce certificat doit être rempli pa r le médecin qui a constaté le décès. Quelle maladie a été la cause directe du décès? Selon vous, depuis combien de temps le défunt souffrait-il de cette m aladie? Avant sa dernière maladie, le défunt a-t-il souffert d'autres a ffections graves? Oui Non

Si oui, lesquelles et quand?

Le défunt gardait-il le lit ou a-t-il dû cesser ses activités p rofessionnelles? Oui Non

Si oui, depuis quand?

Le défunt vous a-t-il consulté(e) pour la maladie qui a causé directement ou indirectement son décès? Oui Non

Si oui, quand pour la première fois?

Si non, veuillez noter au verso du présent formulaire le nom et l" adresse du médecin qui l"a soigné. Le mode de vie du défunt, ses activités, ses habitudes alimentaire s (alcoolisme), certaines manies (consommation de drogues), etc. ont-ils causé ou p récipité son décès? Oui Non

Si oui, pourriez-vous donner quelques détails?

Une autopsie a-t-elle été ordonnée et/ou pratiquée? Oui Non

Si oui, quel en a été le résultat?

Le défunt s'est-il suicidé?

Oui Non Si oui, son acte peut-il s'expliquer par des désordres (d'ordre fami lial, moral, financier ou autre) ou a-t-il été posé alors que le défunt souffrait d'une affec tion mentale et laquelle?Date de naissance

1 Maladie

ERGO-00110/5.2018

(A compléter par le médecin qui a constaté le décès, é ventuellement en concertation avec le déclarant/l'ayant droit).

Accident de la route

Accident de travail Accident de sport Accident privé

Lieu de l'accident :

Compte rendu circonstancié de l'accident:

Y a-t-il des témoins de l'accident?

Oui Non

Si oui, nom et adresse:

Le défunt était-il sous l'influence de stupéfiants, de drogues ou de l'alcool? Oui Non Une prise de sang a-t-elle été effectuée? Oui Non

La police a-t-elle dressé un procès-verbal?

Oui Non

Si oui, numéro de PV:

Dressé par:

(veuillez joindre une copie) Le parquet a-t-il ouvert une enquête judiciaire? Oui Non

[PDF] Certificat médical - Certificat de décès