URBANISME ET LOI ALUR (4/6) Le nouveau régime du schéma de

2 L’objectif de la loi ALUR et principe de l’urbanisation limitée 2 1 Objectif : rationaliser l’utilisation de l’espace et en limiter sa consommation Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (2000), les possibilités d’urbanisation nouvelle sont sensiblement restreintes pour les communes

Les SCOT grenellisés - eure-et-loirgouvfr

Les dispositions des lois grenelle, complétées par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 renforcent le rôle des SCOT Le SCOT : un document pivot pour mettre en œuvre un projet de territoire durable

SCoT : périmètre et gouvernance

La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L 122-3 du code de l’urbanisme concernant le périmètre du SCoT L’objectif principal de cette mesure est de bien différencier le rôle du SCoT (document

Conséquences sur les POS, PLU, PLUi, SCoT et cartes communales

La loi ALUR a supprimé la possibilité d’élaboration de schémas de secteurs pour compléter et préciser les SCoT, introduite par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (article L 122-1-14 du Code de l’urbanisme, article 129 de la loi ALUR) Les schémas de secteurs déjà approuvés

URBANISME ET LOI ALUR (4/6) Le nouveau régime du schéma de

URBANISME ET LOI ALUR (4/6) Le nouveau régime du schéma de cohérence territoriale (Scot) La loi Alur du 24 mars (lire nos précédentes fiches pratiques dans « Le Moniteur » du 5 septembre, du 3 octobre et du 7 novembre) place le Scot au sommet de la hiérarchie des documents d’urbanisme

PLU, PLUI ET LOI ALUR

PLU, PLUI ET LOI ALUR Présentation en Communauté de Communes I 18 Septembre 2014 I p 6 Les douments d’uanisme loaux de la Communauté de Communes Sur les 18 communes de la CdC de Molsheim-Mutzig : 8 ont des PLU ou des PLU en voie d’êt e appouvés Dont 2 sont « grenellisés » ou en voie de l’être et 1 en passe

Les Scot dans le Cantal

l’aménagement, la lutte contre le changement climatique la préservation de la biodiversité et des milieux naturels le domaine des déchets le domaine de la prévention des risques 2- Les évolutions de la loi ALUR 1 Un rôle intégrateur du ScoT renforcé La loi Alur clarifie nettement la hiérarchie des normes

Loi ALUR - Vaucluse

A noter que la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20/12/2014 prévoit (article 13) que lorsque un EPCI compétent engage une procédure d'élaboration d'un PLUi après la promulgation de la loi Alur et avant le 31/12/2015, ces délais ne s'appliquent pas aux POS à condition que :

ALUR : Martinique Les principales mesures

La loi ENE, juillet 2010 : le PLUi est favorisé La loi ALUR de 2014 : les CC et les CA deviendront compétentes de droit en mars 2017 pour réaliser un PLUi 1966 - 1967 Années 80-90 Années 2000 Années 2010 Intercommunalité : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :

Caen Normandie (pLu - scotbessinfr

Depuis la loi Grenelle, modifiée par la loi ALUR, les intercommunalités peuvent renforcer leur poli - tique d’habitat et de déplacements à travers leur document d’urbanisme Ce dernier peut donc tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et/ou de Plan de Déplacements Ur-bains (PDU) Dans ce cas, le PLUi comprend les objectifs

[PDF] STATUTS DE L ETOILE SPORTIVE

[PDF] Document d entrée en relation

[PDF] DIVERSES SOURCES DE FINANCEMENT EN FONCTION DE VOTRE SITUATION PROFESSIONNELLE

[PDF] AUTOMATISEZ LA GESTION. DES NOTES DE FRAIS avec. Cleemy

[PDF] Effectuer ses demandes de prise en charge et de remboursement auprès d Unifaf

[PDF] Questions et Réponses

[PDF] Demande de règlement au titre de l assurance invalidité pour marge de crédit/prêt Assurance-crédit Contrat n o 21559

[PDF] TRAVAILLEURS HANDICAPES OBTENIR OU CONSERVER UN EMPLOI

[PDF] RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

[PDF] Nord-Est. Au service des territoires et de leurs habitants

[PDF] Les principales questions relatives à l inaptitude physique du salarié. Réunion informations sociales 15 et 18 avril 2013

[PDF] Arrêt de travail. Choisissez le meilleur bouquet de garanties!

[PDF] Maternité, arrêt de travail, invalidité...

[PDF] Le numérique : un levier pour résoudre des problématiques sociales!

[PDF] Formation Diplômante ASSISTANTE RESSSOURCES HUMAINES OPTION ANGLAIS NIVEAU III

5 décembre 2014 _ LE MONITEUR 61

URBANISME ET LOI ALUR (4/6)

Le nouveau régime du schéma

de cohérence territoriale (Scot)

La loi Alur du 24 mars (lire nos précédentes ?ches pratiques dans " Le Moniteur » du 5 septembre,

du 3 octobre et du 7 novembre) place le Scot au sommet de la hiérarchie des documents d'urbanisme.

Sans apporter de bouleversements majeurs, la loi procède à de nombreux ajustements et renforce

le rôle de ce schéma, qui conditionne désormais l'ouverture à l'urbanisation dans les zones naturelles.

Le rôle du Scot est-il renforcé ?

Oui. La nouvelle rédaction de l'article

122-2 du Code de l'urbanisme (C. urb.),

qui confère des effets plus pénalisants

à l'absence de Scot, aboutit à renforcer

le rôle de ce dernier. Désormais, en l'absence de Scot, les zones naturelles ou agricoles ne pourront plus être ouvertes à l'urbanisation.

Et il en va de même pour les secteurs

géographiques situés en dehors des " parties actuellement urbanisées » des communes non couvertes par un document d'urbanisme.

Quid du périmètre du Scot ?

Un seul établissement public de coopération

intercommunale (EPCI) ne pourra plus porter de Scot. Le périmètre du Scot doit dépasser celui de l'EPCI et être dé?ni à l'échelle d'un large bassin de vie, d'emploi ou d'une aire urbaine. Le territoire couvert par le Scot peut recouvrir plusieurs EPCI, eux-mêmes porteurs de plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI). Cette mesure vise à éviter une superposition des périmètres PLUI et Scot.

Par ailleurs, les critères qui doivent guider

la dé?nition du périmètre sont enrichis et précisés, a?n de mieux prendre en compte les usages et les besoins des habitants. Les autres critères (initiative, territoire d'un seul tenant et sans enclave...) restent inchangés.

Qui élabore le Scot ?

Aux termes de l'article L. 122-4 C. urb.

modi?é, le Scot peut être élaboré par : un EPCI ; un syndicat mixte fermé ; ou un syndicat mixte ouvert si les communes et les EPCI compétents, relevant du périmètre du Scot, ont adhéré à ce syndicat et lui ont transféré ladite compétence.

En cas de dissolution de l'EPCI, le Scot est

abrogé, à moins qu'un " autre établissement public en assure le suivi ».

Le PLUI peut-il valoir Scot ?

Oui. Depuis l'entrée en vigueur de la loi

Grenelle 2, la vocation intercommunale

des futurs PLU permet de conférer à ces documents la même valeur et opposabilité que celle des Scot, dans le cas où un PLU est élaboré par un EPCI et en l'absence d'un Scot.

Cette option est réaf?rmée par la loi Alur.

Ainsi, lorsque les EPCI ont un territoire qui

correspond à un bassin de vie et qu'ils n'ont pas de Scot, ils pourront choisir d'élaborer un PLUI valant Scot (art. L. 123-1-7 C. urb.). Dans ce cas, les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLUI comprennent les dispositions du document d'orientation et d'objectifs (DOO) du Scot.

Le délai de mise en compatibilité du PLU

avec le Scot est-il modifié ? Oui. Il est désormais d'un an, porté à trois ans si une révision du PLU est nécessaire.

Ces nouvelles dispositions ne seront

applicables qu'aux Scot approuvés après le 1 er juillet 2015. Pour ceux approuvés avant cette date, les anciennes dispositions de l'art.

L. 111-1-1 C. urb. continuent à s'appliquer.

Le Scot est-il plus " intégrateur » ?

Oui. Le Scot devient l'unique document intégrateur des dispositions et des normes exprimées par les documents de rang supérieur (schémas régionaux de cohérence écologique, plans climat-énergie territoriaux...). En conséquence, lorsqu'un

Scot existe, le PLU doit seulement être

compatible avec les dispositions du Scot.

Les élus élaborant leur PLU n'auront plus

que le Scot à examiner pour assurer le lien juridique entre le PLU et les normes supérieures.

Quel est le calendrier d'application ?

L'entrée en vigueur des critères issus

des nouvelles dispositions de l'article L. 122-3

C. urb. est immédiate pour les nouveaux

périmètres de Scot délimités depuis le 27 mars 2014. La mesure interdisant au préfet de publier un nouveau périmètre de Scot sur le périmètre d'un seul EPCI est entrée en vigueur le 1 er juillet 2014.

CE QU'IL FAUT RETENIR

La place du Scot dans la hiérarchie

des documents d'urbanisme est renforcée.

Le Scot devient l'unique document

intégrateur des dispositions et des normes exprimées par les textes de rang supérieur (schémas régionaux de cohérence

écologique, plans climat-énergie...).

Il est désormais le seul document

d'urbanisme avec lequel le PLU doit

être compatible. Par ailleurs, le Scot

conditionne l'ouverture à l'urbanisation dans les zones naturelles.Le Scot peut être élaboré par un EPCI, ou par un syndicat mixte. Son périmètre, défini à l'échelle d'un large bassin de vie, d'emploi ou d'une aire urbaine, doit nécessairement dépasser celui d'un seul EPCI.

Pour les Scot approuvés après

le 1 er juillet 2015, le délai de mise en compatibilité du PLU ou des cartes commu- nales antérieures est désormais d'un an. Ce délai est porté à trois ans si une révision du PLU s'avère nécessaire.

CÉLINE LHERMINIER,

avocat à la Cour, cabinet Seban & Associés

FICHE PRATIQUE

quotesdbs_dbs18.pdfusesText_24

[PDF] URBANISME ET LOI ALUR (4/6) Le nouveau régime du schéma de