La loi ALUR et les SCoT - DREAL Centre-Val de Loire
2 L’objectif de la loi ALUR et principe de l’urbanisation limitée 2 1 Objectif : rationaliser l’utilisation de l’espace et en limiter sa consommation Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (2000), les possibilités d’urbanisation nouvelle sont sensiblement restreintes pour les communes
Les SCOT grenellisés - eure-et-loirgouvfr
Les dispositions des lois grenelle, complétées par la loi ALUR (pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 renforcent le rôle des SCOT Le SCOT : un document pivot pour mettre en œuvre un projet de territoire durable
SCoT : périmètre et gouvernance
La loi d’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) modifie l’article L 122-3 du code de l’urbanisme concernant le périmètre du SCoT L’objectif principal de cette mesure est de bien différencier le rôle du SCoT (document
Conséquences sur les POS, PLU, PLUi, SCoT et cartes communales
La loi ALUR a supprimé la possibilité d’élaboration de schémas de secteurs pour compléter et préciser les SCoT, introduite par la loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (article L 122-1-14 du Code de l’urbanisme, article 129 de la loi ALUR) Les schémas de secteurs déjà approuvés
URBANISME ET LOI ALUR (4/6) Le nouveau régime du schéma de
URBANISME ET LOI ALUR (4/6) Le nouveau régime du schéma de cohérence territoriale (Scot) La loi Alur du 24 mars (lire nos précédentes fiches pratiques dans « Le Moniteur » du 5 septembre, du 3 octobre et du 7 novembre) place le Scot au sommet de la hiérarchie des documents d’urbanisme
PLU, PLUI ET LOI ALUR
PLU, PLUI ET LOI ALUR Présentation en Communauté de Communes I 18 Septembre 2014 I p 6 Les douments d’uanisme loaux de la Communauté de Communes Sur les 18 communes de la CdC de Molsheim-Mutzig : 8 ont des PLU ou des PLU en voie d’êt e appouvés Dont 2 sont « grenellisés » ou en voie de l’être et 1 en passe
Les Scot dans le Cantal
l’aménagement, la lutte contre le changement climatique la préservation de la biodiversité et des milieux naturels le domaine des déchets le domaine de la prévention des risques 2- Les évolutions de la loi ALUR 1 Un rôle intégrateur du ScoT renforcé La loi Alur clarifie nettement la hiérarchie des normes
Loi ALUR - Vaucluse
A noter que la loi relative à la simplification de la vie des entreprises du 20/12/2014 prévoit (article 13) que lorsque un EPCI compétent engage une procédure d'élaboration d'un PLUi après la promulgation de la loi Alur et avant le 31/12/2015, ces délais ne s'appliquent pas aux POS à condition que :
ALUR : Martinique Les principales mesures
La loi ENE, juillet 2010 : le PLUi est favorisé La loi ALUR de 2014 : les CC et les CA deviendront compétentes de droit en mars 2017 pour réaliser un PLUi 1966 - 1967 Années 80-90 Années 2000 Années 2010 Intercommunalité : La loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :
Caen Normandie (pLu - scotbessinfr
Depuis la loi Grenelle, modifiée par la loi ALUR, les intercommunalités peuvent renforcer leur poli - tique d’habitat et de déplacements à travers leur document d’urbanisme Ce dernier peut donc tenir lieu de Programme Local de l’Habitat (PLH) et/ou de Plan de Déplacements Ur-bains (PDU) Dans ce cas, le PLUi comprend les objectifs
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ALUR :
Les principales mesuresMartinique
25/10/2016
Guennolé POIX
Ministère du Logement et de l'Habitat durable
DGALN/DHUP/QV3
2Rappel : les enjeux d'un PLU(i) Grenelle
Le " PLU Grenelle » est un PLU qui répond aux objectifs suivants : yGestion économe des espaces agricoles, naturels et forestiers yLutte contre l'étalement urbain yRéduction des obligations de déplacement par une meilleure corrélation entre urbanisation et transports collectifs yPréservation de la biodiversité, création de continuités écologiques (TVB) y Amélioration de la performance énergétique des bâtiments yLutte contre le changement climatique, réduction des gaz à effet de serre et de la consommation d'énergie yDéveloppement des communications numériques31. Les enjeux de la loi ALUR
2. Rôle intégrateur du SCOT
3.La planification opérationnelle
4.Les mesures thématiques
4Les enjeux de la loi ALUR
Enjeu principal :
yFaciliter la construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive d'espace yObjectifs : Prendre des mesures en matière d'urbanisme permettant la densification des secteurs urbanisés Renforcer les possibilités du code de l'urbanisme pour lutter contre la consommation d'espace yPlusieurs leviers en matière de planification : Le développement de la planification stratégiqueLe changement d'échelle de la planification
5CONSTAT
La périurbanisaition et le grignotage des terres agricoles et naturelles : yJusqu'au milieu des années 1970 : développement de la périphérie des villes " en tache d'huile » à partir de leur centre. yEntre 1975 et 1990 : développement de la périurbanisation : " mitage » des zones périphériques naturelles des agglomérations yDepuis 1999 : les villes-centres renaissent, mais la progression des couronnes périurbaines reste forte. La consommation annuelle moyenne des terres agricoles surla période 2000 à 2010 est de 28 900 ha (source MLETR)Le PLU(i) : une réponse à la consommaition excessive des espaces
61. Les enjeux de la loi ALUR
2. Rôle intégrateur du SCOT
3.La planification opérationnelle
4.Les mesures thématiques
7Développement de la planiificaition stratégique :
yRenforcer le rôle intégrateur du SCOT Améliorer la hiérarchie des normes : mise en cohérence des politiques sectorielles Délai de mise en compatibilité pour le PLU(i) yAméliorer la couverture territoriale des SCOT yClarifier l'échelle d'élaboration du SCOT (2 EPCI puis à nouveau 1 avec la loi NOTR)8La hiérarchie des normes :
9La hiérarchie des normes : schéma local
101. Les enjeux de la loi ALUR
2. Rôle intégrateur du SCOT
3.La planification intercommunale
4.Les mesures thématiques
11Quels intérêts pour un EPCI de se lancer dans l'élaboration d'un PLUi ?
LA VIE LOCALE S'AFFRANCHIT DES LIMITES
COMMUNALES
yActivités quotidiennes : les activités commerciales et récréatives, les déplacements domicile-travail ou les parcours résidentiels sont autant d'éléments déployés à l'échelle intercommunale. yLe projet de territoire : articulation des différentes politiques déployées au sein de l'intercommunalité : urbanisme, habitat, mobilité, environnement, paysage, activités économiques DES MOYENS D'ACTION RENFORCÉS ÀL'ÉCHELLE COMMUNAUTAIRE
yMutualisation de l'ingénierie yRenforcement de la solidarité entre communes yDes mécanismes préservant les intérêts des communes12Urbanisme :
ySeules les CU ont la compétence de planification urbaine yLe socle de l'urbanisme correspond et s'arrête aux limites de chaque pièce d'un puzzle constitué des 36 000 communes1966 - 1967Années 80-90
Années 2000
Années 2010Intercommunalité :
yL'État crée les premières communautés urbaines yLOF, création du POS131966 - 1967
Années 80-90
Années 2000
Années 2010Intercommunalité :
yLa loi du 7 janvier 1983 fait du maire, l'acteur principal de l'aménagement du territoire communal et de la règle urbaine yLa loi du 6 février 1992 d'administration territoriale de la République crée les communautés de communes et d'agglomérationUrbanisme :
yLa loi de 1992 introduit véritablement mais sans le dire encore, l'ère de l'intercommunalité de projet14Urbanisme :
yLa loi SRU 2000 : mise en oeuvre de cette notion de projet à travers la création du SCOT et du PLU1966 - 1967Années 80-90
Années 2000
Années 2010Intercommunalité :
yLa loi dite Chevènement de juillet 1999 : renforcement de l'intercommunalité quand projet commun15Urbanisme :
yLa loi ENE, juillet 2010 : le PLUi est favorisé yLa loi ALUR de 2014 : les CC et les CA deviendront compétentes de droit en mars 2017 pour réaliser un PLUi1966 - 1967Années 80-90
Années 2000
Années 2010Intercommunalité :
yLa loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales :SDCI, schéma de mutualisation de services
y2015, projet de loi NOTRe : plafond de 5 000 à 15 000 habitants pour une intercommunalité16Le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités
Les modalités du transfert de compétence PLU aux communautés d'agglomération (CA) et aux communautés de communes (CC) : y3 ans après la publication de la loi ysauf si 25% des communes représentant 20 % de la population s'y opposent yUne clause de revoyure est prévue. Le transfert " volontaire » de la compétence PLU reste toujours possible. yObligation de faire un PLUi au plus tard à la prochaine révision d'un des PLU communaux17Le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités
Évolutions dans le processus de collaboration entre EPCI et communes membres yLe PLUi s'élabore en collaboration entre l'EPCI et communes membres et un débat sur la politique locale de l'urbanisme a lieu tous les ans. yL'EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l'ensemble des maires. yUne commune d'une CC ou d'une CA peut demander à être couverte par un plan de secteur. ySuite à l'enquête publique, les avis, observations du public et le rapport du commissaire enquêteur sont présentés lors d'une conférence intercommunale. Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés.18Le transfert de la compétence PLU aux intercommunalités
Plus de souplesse dans la réalisation du PLUi
yla réalisation d'un PLU tenant lieu de PLH et de PDU devient facultative yprorogation du PLH ou du PDU arrivé à échéance, jusqu'à l'approbation du PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU (après accord du préfet) ycréation du programme d'orientations et d'actions (POA) pour tout ce qui concerne la mise en oeuvre du PLUiH ou PLUiD19Mots Clés :
mutualisaition des moyens, ingénierie, solidarité, développement durable, co-construcition, projet de territoire 20211. Les enjeux de la loi ALUR
2. Rôle intégrateur du SCOT
3.La planification opérationnelle
4.Les mesures thématiques
22Les mesures thémaitiques
Modération de la consommation des espaces
Préservation de la biodiversité
Meilleure prise en compte du paysage
23La consommation excessive des espaces
La consommation d'espaces sur la communauté de communes de Lisieux depuis1990 - Source : Agence d'urbanisme de la région havraiseExpansion urbaine de l'agglomération lyonnaise de 1950 à 2010
Source : Nicolas Ferrand, agence d'urbanisme pour le développement de l'agglomération lyonnaise, 2011 2425
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30Modéraition de la consommaition des espaces
La caducité des POS
yAu moment d'ALUR, 7 500 POS opposables dont une grande majorité en sommeil yDocuments favorisant l'extension urbaine yDocuments non soumis aux obligations initiées par SRU ou Grenelle yConséquences Retour au RNU, constructibilité possible dans les parties urbanisées de la commune Avis conforme du préfet sur les autorisations d'urbanisme31Modéraition de la consommaition des espaces
La caducité des POS
yExceptions prévues :Prescription d'un PLUi avant le 31/12/2015
Prescription d'un PLU communal avant le 31/12/2015 yNon respect de la date butoir du 27/03/2017 : retour temporaire au RNU mais amendement de report (projet de loi Égalité et Citoyenneté) yAnnulation contentieuse d'un PLU : retour au document antérieur donc potentiellement un POS (L. 174-6 du code de l'urbanisme suite LAAF)32Modéraition de la consommaition des espaces
Objectifs de consommation des espaces et analyse du potentiel de densification Au niveau du SCOT (mesures antérieures et post ALUR)yRapport de présentation : arrête les objectifs chiffrés de consommation économe de
l'espace (article L141-3) PADD : détermine les objectifs de lutte contre l'étalement urbain (article L141-4) Le DOO : détermine les conditions d'un développement urbain maîtrisé (article L141-5 et suivants) yAnalyse de la consommation des espaces NAF au cours des 10 ans précédant l'approbation yPeut " imposer préalablement à toute ouverture à l'urbanisation d'un secteur nouveau :l'utilisation de terrains situés en zone urbanisée et desservis par les équipements
mentionnés à l'article [...] (ou la réalisation d'une étude de densification des zones déjà
urbanisées » (article L141-9) yPeut imposer une densité minimale de construction sous réserves de justifications particulières notamment en prenant en compte les transports en commun (L141-8)33Modéraition de la consommaition des espaces
Objectifs de consommation des espaces et analyse du potentiel de densificationAlignement du PLU(i) sur les mesures SCOT
Rapport de présentation :
yIl analyse la consommation des espaces NAF au cours des dix années précédant l'approbation du plan (article L151-4) yIl identifie les potentiels de densification yIl justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le PADD yMutualisation des espaces de stationnement PADD : il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain (article L151-5)34Modéraition de la consommaition des espaces
Ouverture à l'urbanisation (Article L153-31, L.153-38)yLe PLU(i) est révisé (révision allégée) lorsque la commune ou l'EPCI décide d'ouvrir à
l'urbanisation une zone à urbaniser (2AU) qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives.yUne délibération motivée de l'organe délibérant de l'EPCI ou du conseil municipal est
nécessaire pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone 2AU (justification de l'utilité de cette ouverture). La motivation porte notamment sur le fait cette ouverture est bien nécessaire au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées.