[PDF] Déclaration conjointe dun pacte civil de solidarité (Pacs)



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Dec 01, 2017 · Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) (Articles 515-1 à 515-7-1 du code civil) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Vous êtes célibataires, majeurs, et vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) pour organiser votre vie



DECLARATION DE NON-POLYGAMIE

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Déclaration conjointe de modification d’un pacte civil de solidarité (Pacs) (Article 515-3, alinéa 6 du code civil) Vous avez conclu un pacte civil de solidarité et vous souhaitez modifier ou ajouter des dispositions à ce Pacs Pour modifier votre Pacs, vous devez : Compléter ce formulaire de déclaration conjointe de modification de Pacs,



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