A 04/4 - Etat belge / De La Fuente 2 241005

COUR DE JUSTICE BENELUX GERECHTSHOF ~ A 2004/4/11 ARRET du 24 octobre 2005 En cause Etat belge contre De La Fuente Langue de la procédure : le français ARREST van 24 oktober 2005 Inzake Belgische Staat tegen De La Fuente Procestaal : Frans GRIFFIE REGENTSCHAPSSTRAAT 39 1000 BRUSSEL TEL +32 (0)2 519 38 61 www courbeneluxhof info GREFFE

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