Parkings: permis d’urbanisme, permis d’environnement et
La réalisation d’un nouveau parking requiert malgré tout le plus souvent l’obtention préalable d’un permis d’urbanisme En effet, la plupart des hypo-thèses de création de parking impliquent des actes et travaux qui sont soumis à permis par l’article 84, § 1er, 1°, du CWATUPE C’est ainsi que la création
LES DIFFERENTES PROCEDURES
R 421-17 a Déclaration préalable 2 5 les pylônes, poteaux, statues, gros outillages et ouvrages du même type, autres que éoliennes Projet article formalité D’une hauteur supérieure à 12 mètres R 421-9 c Déclaration préalable Dune hauteur inférieure ou égale à 12 mètres R 421-2 a Aucune 2 6 les piscines Projet article formalité
J’installe un carport/préau - Trégueux
Pour les lotissements de 0 à 10 ans, un règlement partiulier peut sappliquer Où ? en mairie – auprès du service Urbanisme (voir horaires et coordonnées au verso) sur le site internet www geoportail-urbanisme gouv (en indiquant mon adresse) 2 Je remplis un formulaire de déclaration préalable :
Objectifs Où dois-je déposer
une déclaration préalable Les autres coupes Equipement de loisirs, Implantation d’éolienne, Défrichement pour mise en prairie ou culture Bâtiment, infrastructure (maison, hangar, garage, équipement équestre, parking, ) Quelques exemples :
QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX
QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX ? Principes posés par le code de l’urbanisme PRINCIPE EXCEPTIONS Constructions Nouvelles Art R 421-1 Permis de construire Constructions dispensées de formalités (liste art R 421-2 à R 421-8) Constructions soumises à déclaration préalable (liste art R 421-9 à R 421-12) Constructions
PROCEDURES ADMINISTRATIVES : AUTORISATION DE TRAVAUX
Déclaration préalable (DP) + AT : Cerfa AT: 13824 Permis de construire (PC) avec AT incluse dans la demande, intitulée : « Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique »
Réunion ADS du 19 octobre 2017 - Loiret
– le permis de construire ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu d'autorisation de division dès lors que l'autorité compétente pour statuer sur celle-ci - à savoir le président de l'EPCI ou, à défaut, le maire (article L 111-6-1-3, al 2) - a donné son accord dans un délai de 15 jours
imprimé déclaration préalable vente déballage
DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE VENTE AU DEBALLAGE (Art L 310-2, L 310-5, R 310-8, R 310-9 et R 310-19 du code de commerce et Art R 321-1 et R 321-9 du code pénal) à déposer ou à faire parvenir en recommandé avec AR à la mairie du lieu de vente accompagnée du justificatif d’identité du déclarant 1 Identification du déclarant
DÉCLARATION UNE VENTE AU DÉBALLAGE ET DEMANDE D AUTORISATION
DÉCLARATION PRÉALABLE À UNE VENTE AU DÉBALLAGE (ET DEMANDE D’AUTORISATION DU DOMAINE PUBLIC) A déposer en Mairie du lieu d’organisation Nom, prénoms Pour les personnes morales, Dénomination sociale Nom du représentant légal ou statutaire Pièce d’identité produite : N° SIRET
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