Parkings: permis d’urbanisme, permis d’environnement et
Il en va encore ainsi de la création d’un parking par le placement d’installations fixes, tels que des dispositifs de stationnement pour véhicules à deux roues8 L’exigence d’un permis d’urbanisme préalable peut aussi résulter, parfois exclusivement, des actes et travaux préparatoires ou accessoires à la créa-tion d’un parking
projet de création dun parking doté dombrières
Avis du 20 juillet 2018 sur le projet de création d'un parking doté d'ombrières photovoltaïques - Le Castellet (83) Page 4/20 Synthèse de l’avis Le projet est situé sur la commune du Castellet (Var), au lieu-dit « Les Plaines »
LES CONDITIONS ET CHARGES D’URBANISME
réalisation d’une piste cyclable, d’un piétonnier, l’aménagement d’un parking public, d’une place, la création ou l’extension des impétrants ou de l’égouttage qui profitent à la collectivité, la construction d’un abribus
Aménagement d’un parking : demande de subvention auprès du
l’urbanisme) et pour délivrer les certificats d’urbanisme (L 410-1 du code l’urbanisme) Les services de l’Etat assuraient jusqu’alors gracieusement l’instruction technique et juridique des autorisations d’urbanisme pour les communes de moins 10 000 habitants ou appartenant à un EPCI de moins de 20 000
QUELLE AUTORISATION POUR QUELLE NATURE DE TRAVAUX
caravanes et des mobil-home R 421-19 d et e Villages de vacances classés en hébergement léger Création ou agrandissement R 421-19 d DDE de Saône et Loire Développement et Territoires/Urbanisme – juin 2007
>> LE STATIONNEMENT DANS LE REGLEMENT DU PLU
prise sur une demande d’autorisation d’urbanisme, toute disposition d’un PLU qui imposerait plus d’une aire de stationnement par logement Elle conduit donc, indirectement, à imposer au règlement du plan de ne pas dépasser ce plafond La liberté des auteurs du PLU est d’autant plus limitée que l’article R 151-46 précise que
de la Mission régionale d’autorité environnementale d’Île-de
• création d’un parking à étages pour les véhicules légers (opération « Parking longue durée ») et remplacement de bâtiments existants par un nouveau bâtiment pour le tri des bagages (opération « Tri bagages ») L’avis sur ce projet est rendu dans le cadre d’une procédure d’autorisation environnementale
LADIVISIONDEL’IMMEUBLEBÂTIETL’ARTICLE12DUPLU
— la création d’aires de livraison, de dépose d’autocars, de station-nement, l’aménagement de locaux pour les vélos et poussettes La rédaction plus ou moins générale de l’article12 confèrera à l’ad-ministration qui devra délivrer l’autorisation d’urbanisme, une com-pétence discrétionnaire
Remblais et déblais du sol - debatpublic-mefcorg
à l’exécution d’un permis de construire, dès lors que leur hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qu’ils portent sur une superficie supérieure ou égale à deux hectares (art R 421-19, k) C urb ) Ce dernier seuil
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